Nullités de la période suspecte. Contrat commutatif déséquilibré. Contrat de travail

Action en nullité de la période suspecte. Défaut de qualité du débiteur à agir

Martin-Serf, Arlette

May 2015

International audience(Com., 2 décembre 2014, n° 13-24.308, arrêt n° 1074 F-P+B, Sté CIEC c/ Sté Car...

Nullité de droit. Contrat commutatif déséquilibré. Validité d'une cession de droits sociaux pour un euro symbolique

Martin-Serf, Arlette

August 2017

International audience(Civ. 3e, 13 oct. 2016, n° 15-11.128, Sté de Keating, ès qual., c/ Mme Y. et a...

Nullité de droit. Un protocole d'accord conclu en période suspecte est nul s'il constitue un contrat commutatif déséquilibré

Martin-Serf, Arlette

September 2007

International audience(Com. 4 oct. 2005, pourvoi n° 04-10.445, arrêt n° 1174 F-P+B, Sté Laporte Hold...

Nullités de la période suspecte. Contrat commutatif déséquilibré. Contrat de travail

Martin-Serf, Arlette

October 2013

International audience(Soc., 12 septembre 2012, n° 11-20.108, F-D, M.M. c/ L. de G. ès qual.et a., G...

Période suspecte. Nullité de droit d'un contrat commutatif. Cession de titres sociaux n'ayant plus aucune valeur

Martin-Serf, Arlette

December 2014

International audience(Com., 27 mai 2014, n° 13-15.540, F-D, Sté Le Kangourou, BJS 2014. 522, note E...

Nullité de droit. Une transaction conclue en période suspecte est nulle si elle constitue un contrat commutatif déséquilibré

Martin-Serf, Arlette

September 2007

International audience(Paris, 5e ch. A, 28 juin 2006, n° 2003/1129, Sté Unika Computer c/ Me Souchon...

Nullité des délibérations : la contrariété à l'intérêt social ne suffit pas

Heinich, Julia

June 2021

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 13 janvier 2021, n° 18-21.860 (F-P), Socié...

Nullité de droit. Sûreté constituée en période suspecte pour garantir une dette antérieure. Sûreté substituée à une autre

Martin-Serf, Arlette

August 2017

International audience(Com. 27 sept. 2016, n° 15-10.421, arrêt n° 795 F-P+B, Sté Natixis c/ SELARL M...

Action en nullité de la période suspecte. Défaut de qualité du débiteur à agir

Martin-Serf, Arlette

May 2015

International audience(Com., 2 décembre 2014, n° 13-24.308, arrêt n° 1074 F-P+B, Sté CIEC c/ Sté Car...

Nullité de droit. Contrat commutatif déséquilibré. Validité d'une cession de droits sociaux pour un euro symbolique

Martin-Serf, Arlette

August 2017

International audience(Civ. 3e, 13 oct. 2016, n° 15-11.128, Sté de Keating, ès qual., c/ Mme Y. et a...

Nullité de droit. Un protocole d'accord conclu en période suspecte est nul s'il constitue un contrat commutatif déséquilibré

Martin-Serf, Arlette

September 2007

International audience(Com. 4 oct. 2005, pourvoi n° 04-10.445, arrêt n° 1174 F-P+B, Sté Laporte Hold...

Nullités de la période suspecte. Contrat commutatif déséquilibré. Contrat de travail

Martin-Serf, Arlette

October 2013

International audience(Soc., 12 septembre 2012, n° 11-20.108, F-D, M.M. c/ L. de G. ès qual.et a., G...

Période suspecte. Nullité de droit d'un contrat commutatif. Cession de titres sociaux n'ayant plus aucune valeur

Martin-Serf, Arlette

December 2014

International audience(Com., 27 mai 2014, n° 13-15.540, F-D, Sté Le Kangourou, BJS 2014. 522, note E...

Nullité de droit. Une transaction conclue en période suspecte est nulle si elle constitue un contrat commutatif déséquilibré

Martin-Serf, Arlette

September 2007

International audience(Paris, 5e ch. A, 28 juin 2006, n° 2003/1129, Sté Unika Computer c/ Me Souchon...

Nullité des délibérations : la contrariété à l'intérêt social ne suffit pas

Heinich, Julia

June 2021

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 13 janvier 2021, n° 18-21.860 (F-P), Socié...

Nullité de droit. Sûreté constituée en période suspecte pour garantir une dette antérieure. Sûreté substituée à une autre

Martin-Serf, Arlette

August 2017

International audience(Com. 27 sept. 2016, n° 15-10.421, arrêt n° 795 F-P+B, Sté Natixis c/ SELARL M...

Action en nullité de la période suspecte. Défaut de qualité du débiteur à agir

Martin-Serf, Arlette

May 2015

International audience(Com., 2 décembre 2014, n° 13-24.308, arrêt n° 1074 F-P+B, Sté CIEC c/ Sté Car...

Nullité de droit. Contrat commutatif déséquilibré. Validité d'une cession de droits sociaux pour un euro symbolique

Martin-Serf, Arlette

August 2017

International audience(Civ. 3e, 13 oct. 2016, n° 15-11.128, Sté de Keating, ès qual., c/ Mme Y. et a...

Nullité de droit. Un protocole d'accord conclu en période suspecte est nul s'il constitue un contrat commutatif déséquilibré

Martin-Serf, Arlette

September 2007

International audience(Com. 4 oct. 2005, pourvoi n° 04-10.445, arrêt n° 1174 F-P+B, Sté Laporte Hold...

Nullités de la période suspecte. Contrat commutatif déséquilibré. Contrat de travail

Abstract

Extracted data

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