Créanciers postérieurs au jugement d'ouverture - Créances postérieures privilégiées. Notion de « contrepartie d'une prestation fournie au débiteur » après le jugement d'ouverture. Pénalités contractuelles nées des manquements du constructeur (non)

Cotisation foncière des entreprises. Créance postérieure privilégiée née pour les besoins du déroulement de la procédure

Martin-Serf, Arlette

August 2021

International audience(Com. 24 mars 2021, n° 20-13.832, arrêt n° 258 F-P, Comptable chargé du recouv...

Créance postérieure non utile à la procédure. Créances de dommages-intérêts soumises à l'obligation de déclaration

Martin-Serf, Arlette

December 2021

International audience(Com. 10 mars 2021, no 19-19.590, arrêt no 212 F-D, Sté Naceur et a. c/ Mme T....

Comités d’entreprise : quelle postérité ? [n° 94-95 de : Revue de l'IRES]

Béroud, Sophie
Guillas-Cavan, Kevin
Vincent, Catherine

January 2018

International audience« Ce dossier combine plusieurs entrées afin de rendre compte à la fois des pra...

Créanciers postérieurs au jugement d'ouverture - Créances postérieures privilégiées. Notion de « contrepartie d'une prestation fournie au débiteur » après le jugement d'ouverture. Pénalités contractuelles nées des manquements du constructeur (non)

Martin-Serf, Arlette

February 2014

International audience(Com., 18 juin 2013, n° 12-18.420, arrêt n° 647 F-P+B, SCI Casa Di Vardiola II...

Créances postérieures privilégiées. Notion de « contrepartie d'une prestation fournie au débiteur » après le jugement d'ouverture. Créances d'affacturage (non)

Martin-Serf, Arlette

February 2014

International audience(Com., 4 juin 2013, n° 12-14.561, F-D, Eurofactor c/ MJ Synergie ès qual., Gaz...

Créances postérieures privilégiées. Notion de « contrepartie d'une prestation fournie au débiteur » après le jugement d'ouverture. Créance du bailleur relative aux travaux de remise en état des lieux après la libération des locaux par le débiteur en redressement judiciaire

Martin-Serf, Arlette

May 2015

International audience(Com., 2 décembre 2014, n° 13-11.059, arrêt n° 1076 FS-P+B, SCI Marie c/ SARL ...

Créanciers postérieurs au jugement d'ouverture - Créanciers postérieurs privilégiés. Créance de dépens (oui)

Martin-Serf, Arlette

May 2014

International audience(Com., 15 octobre 2013, n° 12-23.830, arrêt n° 973 F-P+B, M. Pétavy, ès qual. ...

Créances postérieures privilégiées. Notion de créance née « pour les besoins du déroulement de la procédure ». Créance de frais irrépétibles (non)

Martin-Serf, Arlette

May 2015

International audience(Com., 2 décembre 2014, n° 13-20.311, arrêt n° 1067 F-D, Stés du groupe La Tri...

Créanciers postérieurs au jugement d'ouverture. Fait générateur de la créance de remboursement d'un prêt ou d'un crédit

Martin-Serf, Arlette

March 2005

International audience(Com. 11 févr. 2004, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et ...

Office du juge saisi d'une demande en paiement d'une créance postérieure au jugement d'ouverture

Martin-Serf, Arlette

May 2019

International audience(Com. 17 oct. 2018, n° 17-17.672, arrêt n° 824 F-P+B, M. M. Y. et a. c/ Sté En...

Cotisation foncière des entreprises. Créance postérieure privilégiée née pour les besoins du déroulement de la procédure

Martin-Serf, Arlette

August 2021

International audience(Com. 24 mars 2021, n° 20-13.832, arrêt n° 258 F-P, Comptable chargé du recouv...

Créance postérieure non utile à la procédure. Créances de dommages-intérêts soumises à l'obligation de déclaration

Martin-Serf, Arlette

December 2021

International audience(Com. 10 mars 2021, no 19-19.590, arrêt no 212 F-D, Sté Naceur et a. c/ Mme T....

Comités d’entreprise : quelle postérité ? [n° 94-95 de : Revue de l'IRES]

Béroud, Sophie
Guillas-Cavan, Kevin
Vincent, Catherine

January 2018

International audience« Ce dossier combine plusieurs entrées afin de rendre compte à la fois des pra...

Créanciers postérieurs au jugement d'ouverture - Créances postérieures privilégiées. Notion de « contrepartie d'une prestation fournie au débiteur » après le jugement d'ouverture. Pénalités contractuelles nées des manquements du constructeur (non)

Martin-Serf, Arlette

February 2014

International audience(Com., 18 juin 2013, n° 12-18.420, arrêt n° 647 F-P+B, SCI Casa Di Vardiola II...

Créances postérieures privilégiées. Notion de « contrepartie d'une prestation fournie au débiteur » après le jugement d'ouverture. Créances d'affacturage (non)

Martin-Serf, Arlette

February 2014

International audience(Com., 4 juin 2013, n° 12-14.561, F-D, Eurofactor c/ MJ Synergie ès qual., Gaz...

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Martin-Serf, Arlette

May 2015

International audience(Com., 2 décembre 2014, n° 13-11.059, arrêt n° 1076 FS-P+B, SCI Marie c/ SARL ...

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Martin-Serf, Arlette

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International audience(Com., 15 octobre 2013, n° 12-23.830, arrêt n° 973 F-P+B, M. Pétavy, ès qual. ...

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Martin-Serf, Arlette

May 2015

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Martin-Serf, Arlette

March 2005

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Office du juge saisi d'une demande en paiement d'une créance postérieure au jugement d'ouverture

Martin-Serf, Arlette

May 2019

International audience(Com. 17 oct. 2018, n° 17-17.672, arrêt n° 824 F-P+B, M. M. Y. et a. c/ Sté En...

Cotisation foncière des entreprises. Créance postérieure privilégiée née pour les besoins du déroulement de la procédure

Martin-Serf, Arlette

August 2021

International audience(Com. 24 mars 2021, n° 20-13.832, arrêt n° 258 F-P, Comptable chargé du recouv...

Créance postérieure non utile à la procédure. Créances de dommages-intérêts soumises à l'obligation de déclaration

Martin-Serf, Arlette

December 2021

International audience(Com. 10 mars 2021, no 19-19.590, arrêt no 212 F-D, Sté Naceur et a. c/ Mme T....

Comités d’entreprise : quelle postérité ? [n° 94-95 de : Revue de l'IRES]

Béroud, Sophie
Guillas-Cavan, Kevin
Vincent, Catherine

January 2018

International audience« Ce dossier combine plusieurs entrées afin de rendre compte à la fois des pra...

Créanciers postérieurs au jugement d'ouverture - Créances postérieures privilégiées. Notion de « contrepartie d'une prestation fournie au débiteur » après le jugement d'ouverture. Pénalités contractuelles nées des manquements du constructeur (non)

Abstract

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Créanciers postérieurs au jugement d'ouverture - Créances postérieures privilégiées. Notion de « contrepartie d'une prestation fournie au débiteur » après le jugement d'ouverture. Pénalités contractuelles nées des manquements du constructeur (non)

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