Déclaration et vérification des créances. Allongement du délai de déclaration pour les créanciers étrangers. Champ d'application

Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Défaut d'avertissement du représentant des créanciers. Point de départ du délai de déclaration. Réception de l'avertissement. Inopposabilité de la forclusion (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 14 mars 2000, Sté Aipal Crédit c/ Pierre, D. 2000.167, obs. A. Lienhard

Déclaration et vérification des créances. Refus de relevé de forclusion

Martin-Serf, Arlette

January 2017

International audience(Com. 31 mai 2016, n° 14-25.465, arrêt n° 495 F-D, Sté Compagnie de financemen...

Déclaration et vérification des créances. Déclaration des créances d'une personne morale de droit public. Pouvoir et délégation de pouvoir

Martin-Serf, Arlette

August 2017

International audience(Com. 31 janv. 2017, n° 15-15.983, arrêt n° 142 FP+B+I, Office français de l'i...

Déclaration et vérification des créances. Allongement du délai de déclaration pour les créanciers étrangers. Champ d'application

Martin-Serf, Arlette

May 2014

International audience(Com., 15 octobre 2013, n° 12-22.008, arrêt n° 958 F-P+B, Sté Technicolor et a...

Déclaration et vérification des créances. Délai de déclaration applicable au bailleur en cas de résiliation du bail par le liquidateur

Martin-Serf, Arlette

August 2013

International audience(Com., 26 mars 2013, n° 11-21.060, arrêt n° 324 F-P+B, Sté Saint-Placide c/ St...

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir d'un salarié de déclarer une créance de son employeur. Ratification implicite du créancier

Martin-Serf, Arlette

March 2022

International audience(Com. 29 sept. 2021, no 20-12.291, arrêt no 646 F-B, SELARL (V), ès qual. c/ S...

Déclaration et vérification des créances. Déclaration et calcul des intérêts à échoir

Martin-Serf, Arlette

May 2019

International audience(Com. 7 nov. 2018, n° 17-22.194, arrêt n° 881 F-P+B, Sté La Pharmacie et a. c/...

Déclaration et vérification des créances. Le créancier averti personnellement, avant la publication du jugement d'ouverture au BODACC, d'avoir à déclarer sa créance, n'est pas forclos s'il déclare dans les 2 mois suivant cette publication

Martin-Serf, Arlette

August 2013

International audience(Com., 30 octobre 2012, n° 11-22.836, arrêt n° 1087 FS-P+B, Sté Banque CIC Oue...

Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel des créanciers liés au débiteur par un contrat publié. Notion de contrat publié. Vente immobilière faisant l'objet d'une publication au service de la publicité foncière (oui)

Martin-Serf, Arlette

December 2014

International audience(Com., 16 septembre 2014, n° 13-20.392, arrêt n° 722 F-P+B, Sté François Legra...

Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Défaut d'avertissement du représentant des créanciers. Point de départ du délai de déclaration. Réception de l'avertissement. Inopposabilité de la forclusion (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 14 mars 2000, Sté Aipal Crédit c/ Pierre, D. 2000.167, obs. A. Lienhard

Déclaration et vérification des créances. Refus de relevé de forclusion

Martin-Serf, Arlette

January 2017

International audience(Com. 31 mai 2016, n° 14-25.465, arrêt n° 495 F-D, Sté Compagnie de financemen...

Déclaration et vérification des créances. Déclaration des créances d'une personne morale de droit public. Pouvoir et délégation de pouvoir

Martin-Serf, Arlette

August 2017

International audience(Com. 31 janv. 2017, n° 15-15.983, arrêt n° 142 FP+B+I, Office français de l'i...

Déclaration et vérification des créances. Allongement du délai de déclaration pour les créanciers étrangers. Champ d'application

Martin-Serf, Arlette

May 2014

International audience(Com., 15 octobre 2013, n° 12-22.008, arrêt n° 958 F-P+B, Sté Technicolor et a...

Déclaration et vérification des créances. Délai de déclaration applicable au bailleur en cas de résiliation du bail par le liquidateur

Martin-Serf, Arlette

August 2013

International audience(Com., 26 mars 2013, n° 11-21.060, arrêt n° 324 F-P+B, Sté Saint-Placide c/ St...

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir d'un salarié de déclarer une créance de son employeur. Ratification implicite du créancier

Martin-Serf, Arlette

March 2022

International audience(Com. 29 sept. 2021, no 20-12.291, arrêt no 646 F-B, SELARL (V), ès qual. c/ S...

Déclaration et vérification des créances. Déclaration et calcul des intérêts à échoir

Martin-Serf, Arlette

May 2019

International audience(Com. 7 nov. 2018, n° 17-22.194, arrêt n° 881 F-P+B, Sté La Pharmacie et a. c/...

Déclaration et vérification des créances. Le créancier averti personnellement, avant la publication du jugement d'ouverture au BODACC, d'avoir à déclarer sa créance, n'est pas forclos s'il déclare dans les 2 mois suivant cette publication

Martin-Serf, Arlette

August 2013

International audience(Com., 30 octobre 2012, n° 11-22.836, arrêt n° 1087 FS-P+B, Sté Banque CIC Oue...

Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel des créanciers liés au débiteur par un contrat publié. Notion de contrat publié. Vente immobilière faisant l'objet d'une publication au service de la publicité foncière (oui)

Martin-Serf, Arlette

December 2014

International audience(Com., 16 septembre 2014, n° 13-20.392, arrêt n° 722 F-P+B, Sté François Legra...

Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Défaut d'avertissement du représentant des créanciers. Point de départ du délai de déclaration. Réception de l'avertissement. Inopposabilité de la forclusion (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 14 mars 2000, Sté Aipal Crédit c/ Pierre, D. 2000.167, obs. A. Lienhard

Déclaration et vérification des créances. Refus de relevé de forclusion

Martin-Serf, Arlette

January 2017

International audience(Com. 31 mai 2016, n° 14-25.465, arrêt n° 495 F-D, Sté Compagnie de financemen...

Déclaration et vérification des créances. Déclaration des créances d'une personne morale de droit public. Pouvoir et délégation de pouvoir

Martin-Serf, Arlette

August 2017

International audience(Com. 31 janv. 2017, n° 15-15.983, arrêt n° 142 FP+B+I, Office français de l'i...

Déclaration et vérification des créances. Allongement du délai de déclaration pour les créanciers étrangers. Champ d'application

Abstract

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