Période suspecte. Nullité de droit des actes à titre gratuit. Appréciation du caractère gratuit d'un cautionnement fourni par une filiale au bénéfice de sa société mère

International audience(Com., 19 novembre 2013, n° 12-23.020, arrêt n° 1089 F-P+B, Sté Francis Villa, ès qual. c/ Sté Dexia Banque internationale, D. 2013. 2766, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2014. 203, obs. L. C. Henry ; Gaz.12-14 janv.2014, p. 32, obs. Ph. Roussel Galle ; BJE mars-avr. 2014, p. 97, note S. Benilsi ; RJDA 3/2014, n° 256