Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel, compétence et sursis à statuer. Admission d'une créance après contestation du débiteur ne relevant pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel pour statuer sur des contestations de créances. Sursis à statuer en cas de contestation sérieuse

Martin-Serf, Arlette

May 2019

International audience(Com. 27 sept. 2017, n° 16-16.414, arrêt n° 1251 F-P+B, Mme Pascual, ès qual. ...

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel pour statuer sur des contestations de créances. Sursis à statuer en cas de contestation sérieuse

Martin-Serf, Arlette

May 2019

International audience(Com. 27 sept. 2017, n° 16-16.414, arrêt n° 1251 F-P+B, Mme Pascual, ès qual. ...

Pouvoir juridictionnel du juge-commissaire en matière d'admission des créances, des modifications présentes et à venir

Henry, Laurence Caroline

June 2014

International audienceCour de cassation (com.), 13 mai 2014, n° 13-13.284 (FS-P+B+R+I

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel, compétence et sursis à statuer. Admission d'une créance après contestation du débiteur ne relevant pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

December 2014

International audience(Com., 28 janvier 2014, n° 12-35.048, arrêt n° 130 F-P+B, Alain K. et a. c/ St...

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel, compétence et sursis à statuer. Admission d'une créance après contestation du débiteur ne relevant pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

December 2014

International audience(Com., 28 janvier 2014, n° 12-35.048, arrêt n° 130 F-P+B, Alain K. et a. c/ St...

Déclaration et vérification des créances. Contestation sérieuse d'une créance. Saisine de la juridiction compétente par une partie sur invitation du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

June 2022

International audience(Com. 2 mars 2022, no 20-21.712, F-B, Sté Caisse de crédit mutuel de Duclair c...

Déclaration et vérification des créances. Contestation sérieuse d'une créance. Saisine de la juridiction compétente par une partie sur invitation du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

June 2022

International audience(Com. 2 mars 2022, no 20-21.712, F-B, Sté Caisse de crédit mutuel de Duclair c...

Déclaration et vérification des créances. Contestation sérieuse d'une créance. Saisine de la juridiction compétente par une partie sur invitation du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

June 2022

International audience(Com. 2 mars 2022, no 20-21.712, F-B, Sté Caisse de crédit mutuel de Duclair c...

Déclaration et vérification des créances. Contestation portant sur le contrat fondant une déclaration de créance ne relevant pas des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

August 2017

International audience(Com. 27 sept. 2016, nos 14-18.998 et 14-21.231, arrêt n° 804 FS-P+B, Sté Géné...

Déclaration et vérification des créances. Contestation portant sur le contrat fondant une déclaration de créance ne relevant pas des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

August 2017

International audience(Com. 27 sept. 2016, nos 14-18.998 et 14-21.231, arrêt n° 804 FS-P+B, Sté Géné...

Déclaration et vérification des créances. Contestation portant sur le contrat fondant une déclaration de créance ne relevant pas des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

August 2017

International audience(Com. 27 sept. 2016, nos 14-18.998 et 14-21.231, arrêt n° 804 FS-P+B, Sté Géné...

Déclaration et vérification des créances. Contestation portant sur le contrat fondant une déclaration de créance ne relevant pas des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

August 2017

International audience(Com. 27 sept. 2016, nos 14-18.998 et 14-21.231, arrêt n° 804 FS-P+B, Sté Géné...

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel pour statuer sur des contestations de créances. Sursis à statuer en cas de contestation sérieuse

Martin-Serf, Arlette

May 2019

International audience(Com. 27 sept. 2017, n° 16-16.414, arrêt n° 1251 F-P+B, Mme Pascual, ès qual. ...

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel pour statuer sur des contestations de créances. Sursis à statuer en cas de contestation sérieuse

Martin-Serf, Arlette

May 2019

International audience(Com. 27 sept. 2017, n° 16-16.414, arrêt n° 1251 F-P+B, Mme Pascual, ès qual. ...

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel pour statuer sur des contestations de créances. Sursis à statuer en cas de contestation sérieuse

Martin-Serf, Arlette

May 2019

International audience(Com. 27 sept. 2017, n° 16-16.414, arrêt n° 1251 F-P+B, Mme Pascual, ès qual. ...

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel pour statuer sur des contestations de créances. Sursis à statuer en cas de contestation sérieuse

Martin-Serf, Arlette

May 2019

International audience(Com. 27 sept. 2017, n° 16-16.414, arrêt n° 1251 F-P+B, Mme Pascual, ès qual. ...

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel pour statuer sur des contestations de créances. Sursis à statuer en cas de contestation sérieuse

Martin-Serf, Arlette

May 2019

International audience(Com. 27 sept. 2017, n° 16-16.414, arrêt n° 1251 F-P+B, Mme Pascual, ès qual. ...

Pouvoir juridictionnel du juge-commissaire en matière d'admission des créances, des modifications présentes et à venir

Henry, Laurence Caroline

June 2014

International audienceCour de cassation (com.), 13 mai 2014, n° 13-13.284 (FS-P+B+R+I

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel, compétence et sursis à statuer. Admission d'une créance après contestation du débiteur ne relevant pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

December 2014

International audience(Com., 28 janvier 2014, n° 12-35.048, arrêt n° 130 F-P+B, Alain K. et a. c/ St...

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel, compétence et sursis à statuer. Admission d'une créance après contestation du débiteur ne relevant pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

December 2014

International audience(Com., 28 janvier 2014, n° 12-35.048, arrêt n° 130 F-P+B, Alain K. et a. c/ St...

Déclaration et vérification des créances. Contestation sérieuse d'une créance. Saisine de la juridiction compétente par une partie sur invitation du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

June 2022

International audience(Com. 2 mars 2022, no 20-21.712, F-B, Sté Caisse de crédit mutuel de Duclair c...

Déclaration et vérification des créances. Contestation sérieuse d'une créance. Saisine de la juridiction compétente par une partie sur invitation du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

June 2022

International audience(Com. 2 mars 2022, no 20-21.712, F-B, Sté Caisse de crédit mutuel de Duclair c...

Déclaration et vérification des créances. Contestation sérieuse d'une créance. Saisine de la juridiction compétente par une partie sur invitation du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

June 2022

International audience(Com. 2 mars 2022, no 20-21.712, F-B, Sté Caisse de crédit mutuel de Duclair c...

Déclaration et vérification des créances. Contestation portant sur le contrat fondant une déclaration de créance ne relevant pas des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

August 2017

International audience(Com. 27 sept. 2016, nos 14-18.998 et 14-21.231, arrêt n° 804 FS-P+B, Sté Géné...

Déclaration et vérification des créances. Contestation portant sur le contrat fondant une déclaration de créance ne relevant pas des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

August 2017

International audience(Com. 27 sept. 2016, nos 14-18.998 et 14-21.231, arrêt n° 804 FS-P+B, Sté Géné...

Déclaration et vérification des créances. Contestation portant sur le contrat fondant une déclaration de créance ne relevant pas des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

August 2017

International audience(Com. 27 sept. 2016, nos 14-18.998 et 14-21.231, arrêt n° 804 FS-P+B, Sté Géné...

Déclaration et vérification des créances. Contestation portant sur le contrat fondant une déclaration de créance ne relevant pas des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

August 2017

International audience(Com. 27 sept. 2016, nos 14-18.998 et 14-21.231, arrêt n° 804 FS-P+B, Sté Géné...

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel pour statuer sur des contestations de créances. Sursis à statuer en cas de contestation sérieuse

Martin-Serf, Arlette

May 2019

International audience(Com. 27 sept. 2017, n° 16-16.414, arrêt n° 1251 F-P+B, Mme Pascual, ès qual. ...

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel pour statuer sur des contestations de créances. Sursis à statuer en cas de contestation sérieuse

Martin-Serf, Arlette

May 2019

International audience(Com. 27 sept. 2017, n° 16-16.414, arrêt n° 1251 F-P+B, Mme Pascual, ès qual. ...

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel pour statuer sur des contestations de créances. Sursis à statuer en cas de contestation sérieuse

Martin-Serf, Arlette

May 2019

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Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel pour statuer sur des contestations de créances. Sursis à statuer en cas de contestation sérieuse

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Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel pour statuer sur des contestations de créances. Sursis à statuer en cas de contestation sérieuse

Martin-Serf, Arlette

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Pouvoir juridictionnel du juge-commissaire en matière d'admission des créances, des modifications présentes et à venir

Henry, Laurence Caroline

June 2014

International audienceCour de cassation (com.), 13 mai 2014, n° 13-13.284 (FS-P+B+R+I

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