Créances postérieures privilégiées. Notion de créance née « pour les besoins du déroulement de la procédure ». Créance de frais irrépétibles (non)

Créance de dépens. Les dépens mis à la charge du débiteur trouvent leur origine dans la décision qui statue sur leur sort et constituent une créance postérieure lorsque cette décision est postérieure au jugement d'ouverture

Martin-Serf, Arlette

June 2003

International audience(Soc. 12 févr. 2003, CGEA Ile-de-France c /Pavec, pourvoi n° 99-42985, arrêt n...

Créances postérieures privilégiées. Créance de restitution résultant de l'infirmation d'une décision de justice portant condamnation au profit du débiteur (non)

Martin-Serf, Arlette

October 2014

International audience(Com., 17 décembre 2013, n° 12-28.158, arrêt n° 1244 F-D, Verraccia ès qual. c...

Créances postérieures privilégiées. La créance de loyer d'habitation du débiteur n'est pas une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure

Martin-Serf, Arlette

August 2013

International audience(Com., 12 mars 2013, n° 11-24.365, arrêt n° 262 FS-P+B+I, SCP Bernard et Nicol...

Créances postérieures privilégiées. Notion de créance née « pour les besoins du déroulement de la procédure ». Créance de frais irrépétibles (non)

Martin-Serf, Arlette

May 2015

International audience(Com., 2 décembre 2014, n° 13-20.311, arrêt n° 1067 F-D, Stés du groupe La Tri...

Créanciers postérieurs au jugement d'ouverture - Créanciers postérieurs privilégiés. Créance de dépens (oui)

Martin-Serf, Arlette

May 2014

International audience(Com., 15 octobre 2013, n° 12-23.830, arrêt n° 973 F-P+B, M. Pétavy, ès qual. ...

Cotisation foncière des entreprises. Créance postérieure privilégiée née pour les besoins du déroulement de la procédure

Martin-Serf, Arlette

August 2021

International audience(Com. 24 mars 2021, n° 20-13.832, arrêt n° 258 F-P, Comptable chargé du recouv...

Créances postérieures privilégiées. Notion de « contrepartie d'une prestation fournie au débiteur » après le jugement d'ouverture. Créances d'affacturage (non)

Martin-Serf, Arlette

February 2014

International audience(Com., 4 juin 2013, n° 12-14.561, F-D, Eurofactor c/ MJ Synergie ès qual., Gaz...

Créanciers postérieurs au jugement d'ouverture - Créances postérieures privilégiées. Notion de « contrepartie d'une prestation fournie au débiteur » après le jugement d'ouverture. Pénalités contractuelles nées des manquements du constructeur (non)

Martin-Serf, Arlette

February 2014

International audience(Com., 18 juin 2013, n° 12-18.420, arrêt n° 647 F-P+B, SCI Casa Di Vardiola II...

Créanciers postérieurs au jugement d'ouverture. Fait générateur de la créance de remboursement d'un prêt ou d'un crédit

Martin-Serf, Arlette

March 2005

International audience(Com. 11 févr. 2004, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et ...

Créance postérieure non utile à la procédure. Créances de dommages-intérêts soumises à l'obligation de déclaration

Martin-Serf, Arlette

December 2021

International audience(Com. 10 mars 2021, no 19-19.590, arrêt no 212 F-D, Sté Naceur et a. c/ Mme T....

Créances postérieures privilégiées. Notion de « contrepartie d'une prestation fournie au débiteur » après le jugement d'ouverture. Créance du bailleur relative aux travaux de remise en état des lieux après la libération des locaux par le débiteur en redressement judiciaire

Martin-Serf, Arlette

May 2015

International audience(Com., 2 décembre 2014, n° 13-11.059, arrêt n° 1076 FS-P+B, SCI Marie c/ SARL ...

Créance de dépens. Les dépens mis à la charge du débiteur trouvent leur origine dans la décision qui statue sur leur sort et constituent une créance postérieure lorsque cette décision est postérieure au jugement d'ouverture

Martin-Serf, Arlette

June 2003

International audience(Soc. 12 févr. 2003, CGEA Ile-de-France c /Pavec, pourvoi n° 99-42985, arrêt n...

Créances postérieures privilégiées. Créance de restitution résultant de l'infirmation d'une décision de justice portant condamnation au profit du débiteur (non)

Martin-Serf, Arlette

October 2014

International audience(Com., 17 décembre 2013, n° 12-28.158, arrêt n° 1244 F-D, Verraccia ès qual. c...

Créances postérieures privilégiées. La créance de loyer d'habitation du débiteur n'est pas une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure

Martin-Serf, Arlette

August 2013

International audience(Com., 12 mars 2013, n° 11-24.365, arrêt n° 262 FS-P+B+I, SCP Bernard et Nicol...

Créances postérieures privilégiées. Notion de créance née « pour les besoins du déroulement de la procédure ». Créance de frais irrépétibles (non)

Martin-Serf, Arlette

May 2015

International audience(Com., 2 décembre 2014, n° 13-20.311, arrêt n° 1067 F-D, Stés du groupe La Tri...

Créanciers postérieurs au jugement d'ouverture - Créanciers postérieurs privilégiés. Créance de dépens (oui)

Martin-Serf, Arlette

May 2014

International audience(Com., 15 octobre 2013, n° 12-23.830, arrêt n° 973 F-P+B, M. Pétavy, ès qual. ...

Cotisation foncière des entreprises. Créance postérieure privilégiée née pour les besoins du déroulement de la procédure

Martin-Serf, Arlette

August 2021

International audience(Com. 24 mars 2021, n° 20-13.832, arrêt n° 258 F-P, Comptable chargé du recouv...

Créances postérieures privilégiées. Notion de « contrepartie d'une prestation fournie au débiteur » après le jugement d'ouverture. Créances d'affacturage (non)

Martin-Serf, Arlette

February 2014

International audience(Com., 4 juin 2013, n° 12-14.561, F-D, Eurofactor c/ MJ Synergie ès qual., Gaz...

Créanciers postérieurs au jugement d'ouverture - Créances postérieures privilégiées. Notion de « contrepartie d'une prestation fournie au débiteur » après le jugement d'ouverture. Pénalités contractuelles nées des manquements du constructeur (non)

Martin-Serf, Arlette

February 2014

International audience(Com., 18 juin 2013, n° 12-18.420, arrêt n° 647 F-P+B, SCI Casa Di Vardiola II...

Créanciers postérieurs au jugement d'ouverture. Fait générateur de la créance de remboursement d'un prêt ou d'un crédit

Martin-Serf, Arlette

March 2005

International audience(Com. 11 févr. 2004, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et ...

Créance postérieure non utile à la procédure. Créances de dommages-intérêts soumises à l'obligation de déclaration

Martin-Serf, Arlette

December 2021

International audience(Com. 10 mars 2021, no 19-19.590, arrêt no 212 F-D, Sté Naceur et a. c/ Mme T....

Créances postérieures privilégiées. Notion de « contrepartie d'une prestation fournie au débiteur » après le jugement d'ouverture. Créance du bailleur relative aux travaux de remise en état des lieux après la libération des locaux par le débiteur en redressement judiciaire

Martin-Serf, Arlette

May 2015

International audience(Com., 2 décembre 2014, n° 13-11.059, arrêt n° 1076 FS-P+B, SCI Marie c/ SARL ...

Créance de dépens. Les dépens mis à la charge du débiteur trouvent leur origine dans la décision qui statue sur leur sort et constituent une créance postérieure lorsque cette décision est postérieure au jugement d'ouverture

Martin-Serf, Arlette

June 2003

International audience(Soc. 12 févr. 2003, CGEA Ile-de-France c /Pavec, pourvoi n° 99-42985, arrêt n...

Créances postérieures privilégiées. Créance de restitution résultant de l'infirmation d'une décision de justice portant condamnation au profit du débiteur (non)

Martin-Serf, Arlette

October 2014

International audience(Com., 17 décembre 2013, n° 12-28.158, arrêt n° 1244 F-D, Verraccia ès qual. c...

Créances postérieures privilégiées. La créance de loyer d'habitation du débiteur n'est pas une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure

Martin-Serf, Arlette

August 2013

International audience(Com., 12 mars 2013, n° 11-24.365, arrêt n° 262 FS-P+B+I, SCP Bernard et Nicol...

Créances postérieures privilégiées. Notion de créance née « pour les besoins du déroulement de la procédure ». Créance de frais irrépétibles (non)

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