Action en nullité de la période suspecte. Défaut de qualité du débiteur à agir

Action en nullité. La demande doit être publiée

Martin-Serf, Arlette

December 2005

International audience(Com. 12 avr. 2005, Prosper c/ Rey ès qualités , pourvoi n° 03-18.606, arrêt n...

Période suspecte. Paiement. Créance vérifiée et admise définitivement. Obstacle à l'action en nullité (non)

Martin-Serf, Arlette

December 2000

International audience(Com. 9 juill. 1996, BNP c/ Billioud ès qualités ; Com. 7 déc. 1999, Corre ès ...

Nullités de la période suspecte. Contrat commutatif déséquilibré. Contrat de travail

Martin-Serf, Arlette

October 2013

International audience(Soc., 12 septembre 2012, n° 11-20.108, F-D, M.M. c/ L. de G. ès qual.et a., G...

Action en nullité de la période suspecte. Défaut de qualité du débiteur à agir

Martin-Serf, Arlette

May 2015

International audience(Com., 2 décembre 2014, n° 13-24.308, arrêt n° 1074 F-P+B, Sté CIEC c/ Sté Car...

Période suspecte. Action en nullité. Qualité pour agir. Créancier invoquant la nullité par voie d'exception (non)

Martin-Serf, Arlette

March 1999

International audience(Com. 6 mai 1997, Sté nouvelle des Ets Rochias c/ SA Lyonnaise de banque ; Com...

Action en nullité de la période suspecte. Inapplicabilité d'une clause compromissoire

Martin-Serf, Arlette

July 2016

International audience(Com. 17 novembre 2015, n° 14-16.012, arrêt n° 988 F-P+B, Sté Carrefour proxim...

Période suspecte. Action en nullité. Autorité de chose jugée d'une décision de rejet de la créance. Etendue. Recevabilité de l'action en nullité d'une cession de créance faite pendant la période suspecte (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 2000

International audience(Com. 8 juin 1999, Raynaud c/ CRCAM de Centre France, D. 1999.352, obs. A. Hon...

Période suspecte. Qualité pour agir en nullité. Commissaire à l'exécution du plan (oui). Liquidateur (oui)

Martin-Serf, Arlette

October 2014

International audience(Com., 1er avril 2014, n° 13-14.086, arrêt n° 348 F-P+B, Mme X. c/ SCI Enès, D...

Action en nullité. La demande doit être publiée

Martin-Serf, Arlette

December 2005

International audience(Com. 12 avr. 2005, Prosper c/ Rey ès qualités , pourvoi n° 03-18.606, arrêt n...

Période suspecte. Paiement. Créance vérifiée et admise définitivement. Obstacle à l'action en nullité (non)

Martin-Serf, Arlette

December 2000

International audience(Com. 9 juill. 1996, BNP c/ Billioud ès qualités ; Com. 7 déc. 1999, Corre ès ...

Nullités de la période suspecte. Contrat commutatif déséquilibré. Contrat de travail

Martin-Serf, Arlette

October 2013

International audience(Soc., 12 septembre 2012, n° 11-20.108, F-D, M.M. c/ L. de G. ès qual.et a., G...

Action en nullité de la période suspecte. Défaut de qualité du débiteur à agir

Martin-Serf, Arlette

May 2015

International audience(Com., 2 décembre 2014, n° 13-24.308, arrêt n° 1074 F-P+B, Sté CIEC c/ Sté Car...

Période suspecte. Action en nullité. Qualité pour agir. Créancier invoquant la nullité par voie d'exception (non)

Martin-Serf, Arlette

March 1999

International audience(Com. 6 mai 1997, Sté nouvelle des Ets Rochias c/ SA Lyonnaise de banque ; Com...

Action en nullité de la période suspecte. Inapplicabilité d'une clause compromissoire

Martin-Serf, Arlette

July 2016

International audience(Com. 17 novembre 2015, n° 14-16.012, arrêt n° 988 F-P+B, Sté Carrefour proxim...

Période suspecte. Action en nullité. Autorité de chose jugée d'une décision de rejet de la créance. Etendue. Recevabilité de l'action en nullité d'une cession de créance faite pendant la période suspecte (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 2000

International audience(Com. 8 juin 1999, Raynaud c/ CRCAM de Centre France, D. 1999.352, obs. A. Hon...

Période suspecte. Qualité pour agir en nullité. Commissaire à l'exécution du plan (oui). Liquidateur (oui)

Martin-Serf, Arlette

October 2014

International audience(Com., 1er avril 2014, n° 13-14.086, arrêt n° 348 F-P+B, Mme X. c/ SCI Enès, D...

Action en nullité. La demande doit être publiée

Martin-Serf, Arlette

December 2005

International audience(Com. 12 avr. 2005, Prosper c/ Rey ès qualités , pourvoi n° 03-18.606, arrêt n...

Période suspecte. Paiement. Créance vérifiée et admise définitivement. Obstacle à l'action en nullité (non)

Martin-Serf, Arlette

December 2000

International audience(Com. 9 juill. 1996, BNP c/ Billioud ès qualités ; Com. 7 déc. 1999, Corre ès ...

Nullités de la période suspecte. Contrat commutatif déséquilibré. Contrat de travail

Martin-Serf, Arlette

October 2013

International audience(Soc., 12 septembre 2012, n° 11-20.108, F-D, M.M. c/ L. de G. ès qual.et a., G...

Action en nullité de la période suspecte. Défaut de qualité du débiteur à agir

Abstract

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