Déclaration et vérification des créances. Changement du fondement juridique de la créance. Rejet de la créance

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel, compétence et sursis à statuer. Admission d'une créance après contestation du débiteur ne relevant pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

December 2014

International audience(Com., 28 janvier 2014, n° 12-35.048, arrêt n° 130 F-P+B, Alain K. et a. c/ St...

Déclaration et vérification des créances. Le créancier n'a pas à réitérer sa déclaration après infirmation du jugement de liquidation judiciaire

Martin-Serf, Arlette

August 2013

International audience(Com., 22 janvier 2013, n° 11-25.310, arrêt n° 69 F-P+B, M. Gallopin et a. c/ ...

Déclaration et vérification des créances. Le créancier nanti sur un fonds de commerce n'a pas à déclarer sa créance pour exercer son droit de suite dans la procédure collective du sous-acquéreur

Martin-Serf, Arlette

June 2003

International audience(Com. 17 déc. 2002, Union bancaire du Nord c/ Guitton et autres, pourvoi n° 99...

Déclaration et vérification des créances. Changement du fondement juridique de la créance. Rejet de la créance

Martin-Serf, Arlette

July 2015

International audience(Com., 13 janvier 2015, n° 13-25.251, arrêt n° 23 F-D, Sté Banque populaire du...

Déclaration et vérification des créances. Contestation de créance. Justificatifs à produire

Martin-Serf, Arlette

January 2016

International audience(Com., 2 juin 2015, n° 14-10.391, arrêt n° 539 F-P+B, Sté Banque française com...

Déclaration et vérification des créances. Refus de relevé de forclusion

Martin-Serf, Arlette

January 2017

International audience(Com. 31 mai 2016, n° 14-25.465, arrêt n° 495 F-D, Sté Compagnie de financemen...

Déclaration et vérification des créances. Contestation sérieuse d'une créance. Saisine de la juridiction compétente par une partie sur invitation du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

June 2022

International audience(Com. 2 mars 2022, no 20-21.712, F-B, Sté Caisse de crédit mutuel de Duclair c...

Déclaration et vérification des créances. Contestation portant sur le contrat fondant une déclaration de créance ne relevant pas des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

August 2017

International audience(Com. 27 sept. 2016, nos 14-18.998 et 14-21.231, arrêt n° 804 FS-P+B, Sté Géné...

Déclaration et vérification des créances. Défaut de réponse d'un créancier au mandataire judiciaire dans le délai légal. Instance au fond en cours à la date du jugement d'ouverture

Martin-Serf, Arlette

February 2019

International audience(Com. 5 sept. 2018, n° 17-14.960, arrêt n° 659 F-P+B+I, Mme Liliane V. c/ Sté ...

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel, compétence et sursis à statuer. Admission d'une créance après contestation du débiteur ne relevant pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

December 2014

International audience(Com., 28 janvier 2014, n° 12-35.048, arrêt n° 130 F-P+B, Alain K. et a. c/ St...

Déclaration et vérification des créances. Le créancier n'a pas à réitérer sa déclaration après infirmation du jugement de liquidation judiciaire

Martin-Serf, Arlette

August 2013

International audience(Com., 22 janvier 2013, n° 11-25.310, arrêt n° 69 F-P+B, M. Gallopin et a. c/ ...

Déclaration et vérification des créances. Le créancier nanti sur un fonds de commerce n'a pas à déclarer sa créance pour exercer son droit de suite dans la procédure collective du sous-acquéreur

Martin-Serf, Arlette

June 2003

International audience(Com. 17 déc. 2002, Union bancaire du Nord c/ Guitton et autres, pourvoi n° 99...

Déclaration et vérification des créances. Changement du fondement juridique de la créance. Rejet de la créance

Martin-Serf, Arlette

July 2015

International audience(Com., 13 janvier 2015, n° 13-25.251, arrêt n° 23 F-D, Sté Banque populaire du...

Déclaration et vérification des créances. Contestation de créance. Justificatifs à produire

Martin-Serf, Arlette

January 2016

International audience(Com., 2 juin 2015, n° 14-10.391, arrêt n° 539 F-P+B, Sté Banque française com...

Déclaration et vérification des créances. Refus de relevé de forclusion

Martin-Serf, Arlette

January 2017

International audience(Com. 31 mai 2016, n° 14-25.465, arrêt n° 495 F-D, Sté Compagnie de financemen...

Déclaration et vérification des créances. Contestation sérieuse d'une créance. Saisine de la juridiction compétente par une partie sur invitation du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

June 2022

International audience(Com. 2 mars 2022, no 20-21.712, F-B, Sté Caisse de crédit mutuel de Duclair c...

Déclaration et vérification des créances. Contestation portant sur le contrat fondant une déclaration de créance ne relevant pas des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

August 2017

International audience(Com. 27 sept. 2016, nos 14-18.998 et 14-21.231, arrêt n° 804 FS-P+B, Sté Géné...

Déclaration et vérification des créances. Défaut de réponse d'un créancier au mandataire judiciaire dans le délai légal. Instance au fond en cours à la date du jugement d'ouverture

Martin-Serf, Arlette

February 2019

International audience(Com. 5 sept. 2018, n° 17-14.960, arrêt n° 659 F-P+B+I, Mme Liliane V. c/ Sté ...

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel, compétence et sursis à statuer. Admission d'une créance après contestation du débiteur ne relevant pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

December 2014

International audience(Com., 28 janvier 2014, n° 12-35.048, arrêt n° 130 F-P+B, Alain K. et a. c/ St...

Déclaration et vérification des créances. Le créancier n'a pas à réitérer sa déclaration après infirmation du jugement de liquidation judiciaire

Martin-Serf, Arlette

August 2013

International audience(Com., 22 janvier 2013, n° 11-25.310, arrêt n° 69 F-P+B, M. Gallopin et a. c/ ...

Déclaration et vérification des créances. Le créancier nanti sur un fonds de commerce n'a pas à déclarer sa créance pour exercer son droit de suite dans la procédure collective du sous-acquéreur

Martin-Serf, Arlette

June 2003

International audience(Com. 17 déc. 2002, Union bancaire du Nord c/ Guitton et autres, pourvoi n° 99...

Déclaration et vérification des créances. Changement du fondement juridique de la créance. Rejet de la créance

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