Compensation. Connexité entre deux créances nées du même contrat. Créance de prix et créance née d'une exécution défectueuse du contrat

Fages, Bertrand

December 2009

International audience(Com. 28 avr. 2009, n° 08-14.756, D. 2009. 1353 - Com. 30 juin 2009, n° 08-15....

Compensation. Créance dérivant d'un contrat et créance d'origine délictuelle, Défaut de connexité. Impossibilité d'opposer au créancier la compensation

Martin-Serf, Arlette

December 1997

International audience(Com. 14 mai 1996, Soc. Montres Rolex c/ Soc. Dupeguy et autre : Com. 22 avr. ...

Compensation de créances avant l'ouverture de la procédure collective

Martin-Serf, Arlette

November 2012

International audience(Com., 27 sept. 2011, n° 10-24.793, arrêt n° 885 F-P+B, M. X... ès qual. c/ St...

Compensation. Connexité entre deux créances nées du même contrat. Créance de prix et créance née d'une exécution défectueuse du contrat

Martin-Serf, Arlette

July 2015

International audience(Com., 27 janvier 2015, n° 13-18.656, arrêt n° 81 F-P+B, CCIT du Var c/ Joseph...

Compensation. Connexité entre une créance de loyers et une créance d'astreinte

Martin-Serf, Arlette

May 2017

International audience(Com. 27 sept. 2016, n° 15-10.393, arrêt n° 805 FS-P+B, M. Jean Patrick F. ès ...

Compensation des créances connexes. Le caractère vraisemblable d'une créance déclarée non encore vérifiée suffit pour admettre le principe de la compensation des créances connexes

Martin-Serf, Arlette

December 2009

International audience(Com. 30 juin 2009, pourvoi n° 08-15.631, arrêt n° 644 F-P+B, Caisse fédérale ...

Compensation des créances connexes. Conditions de la compensation des dettes connexes. Appréciation de la connexité. Compensation entre une créance antérieure et une créance postérieure au jugement d'ouverture

Martin-Serf, Arlette

November 2012

International audience(Com., 1er février 2011, n° 09-72.309, arrêt n° 75 F-P+B, Sté maisons du Monde...

Compensation des créances connexes. La compensation fondée sur la connexité des créances, si elle requiert que la créance opposée au débiteur en procédure collective soit certaine en son principe et ne soit pas éteinte, n'exige pas la réunion des conditions de liquidité et d'exigibilité de cette créance

Martin-Serf, Arlette

December 2009

International audience(Com. 28 avr. 2009, pourvoi n° 08-14.756, arrêt n° 401 F-D, SNC François Thélu...

Compensation pour créances connexes

Fages, Bertrand

December 2009

International audience(Com. 28 avr. 2009, n° 08-14.756, D. 2009. 1353 - Com. 30 juin 2009, n° 08-15....

Compensation. Créance dérivant d'un contrat et créance d'origine délictuelle, Défaut de connexité. Impossibilité d'opposer au créancier la compensation

Martin-Serf, Arlette

December 1997

International audience(Com. 14 mai 1996, Soc. Montres Rolex c/ Soc. Dupeguy et autre : Com. 22 avr. ...

Compensation de créances avant l'ouverture de la procédure collective

Martin-Serf, Arlette

November 2012

International audience(Com., 27 sept. 2011, n° 10-24.793, arrêt n° 885 F-P+B, M. X... ès qual. c/ St...

Compensation. Connexité entre deux créances nées du même contrat. Créance de prix et créance née d'une exécution défectueuse du contrat

Martin-Serf, Arlette

July 2015

International audience(Com., 27 janvier 2015, n° 13-18.656, arrêt n° 81 F-P+B, CCIT du Var c/ Joseph...

Compensation. Connexité entre une créance de loyers et une créance d'astreinte

Martin-Serf, Arlette

May 2017

International audience(Com. 27 sept. 2016, n° 15-10.393, arrêt n° 805 FS-P+B, M. Jean Patrick F. ès ...

Compensation des créances connexes. Le caractère vraisemblable d'une créance déclarée non encore vérifiée suffit pour admettre le principe de la compensation des créances connexes

Martin-Serf, Arlette

December 2009

International audience(Com. 30 juin 2009, pourvoi n° 08-15.631, arrêt n° 644 F-P+B, Caisse fédérale ...

Compensation des créances connexes. Conditions de la compensation des dettes connexes. Appréciation de la connexité. Compensation entre une créance antérieure et une créance postérieure au jugement d'ouverture

Martin-Serf, Arlette

November 2012

International audience(Com., 1er février 2011, n° 09-72.309, arrêt n° 75 F-P+B, Sté maisons du Monde...

Compensation des créances connexes. La compensation fondée sur la connexité des créances, si elle requiert que la créance opposée au débiteur en procédure collective soit certaine en son principe et ne soit pas éteinte, n'exige pas la réunion des conditions de liquidité et d'exigibilité de cette créance

Martin-Serf, Arlette

December 2009

International audience(Com. 28 avr. 2009, pourvoi n° 08-14.756, arrêt n° 401 F-D, SNC François Thélu...

Compensation pour créances connexes

Fages, Bertrand

December 2009

International audience(Com. 28 avr. 2009, n° 08-14.756, D. 2009. 1353 - Com. 30 juin 2009, n° 08-15....

Compensation. Créance dérivant d'un contrat et créance d'origine délictuelle, Défaut de connexité. Impossibilité d'opposer au créancier la compensation

Martin-Serf, Arlette

December 1997

International audience(Com. 14 mai 1996, Soc. Montres Rolex c/ Soc. Dupeguy et autre : Com. 22 avr. ...

Compensation de créances avant l'ouverture de la procédure collective

Martin-Serf, Arlette

November 2012

International audience(Com., 27 sept. 2011, n° 10-24.793, arrêt n° 885 F-P+B, M. X... ès qual. c/ St...

Compensation. Connexité entre deux créances nées du même contrat. Créance de prix et créance née d'une exécution défectueuse du contrat

Abstract

Extracted data

Compensation. Connexité entre deux créances nées du même contrat. Créance de prix et créance née d'une exécution défectueuse du contrat

Abstract

Extracted data

Related items

Related items