Cautionnement. Défaut de déclaration de la créance garantie. Perte du droit préférentiel de la caution

La protection de la caution à l'épreuve du droit des procédures civiles d'exécution

Roussel Galle, Philippe

June 2016

International audienceCour de cassation (com.), 1er mars 2016, n° 14-20.553 (F-P+B

Cautionnement. Poursuite de la caution par le créancier. Débiteur principal en redressement judiciaire. Action en paiement portée devant le juge du cautionnement. Autorité de la chose jugée de la décision du juge de la procédure collective concernant l'existence et le montant de la créance

Martin-Serf, Arlette

June 2001

International audience(Com. 18 janv. 2000, Banque française commerciale c/ Thorinius ; Com. 18 janv....

La protection de la caution à l'épreuve du droit des procédures civiles d'exécution

Roussel Galle, Philippe

June 2016

International audienceCour de cassation (com.), 1er mars 2016, n° 14-20.553 (F-P+B

Cautionnement. Défaut de déclaration de la créance garantie. Perte du droit préférentiel de la caution

Martin-Serf, Arlette

October 2015

International audience(Com., 8 avril 2015, n° 13-22.069, arrêt n° 348 F-P+B, M.X. c/ Banque Populair...

Cautionnement. Défaut de déclaration de la créance garantie. Perte du droit préférentiel de la caution

Martin-Serf, Arlette

October 2015

International audience(Com., 8 avril 2015, n° 13-22.069, arrêt n° 348 F-P+B, M.X. c/ Banque Populair...

Cautionnement. Défaut de déclaration de la créance garantie. Perte du droit préférentiel de la caution

Martin-Serf, Arlette

October 2015

International audience(Com., 8 avril 2015, n° 13-22.069, arrêt n° 348 F-P+B, M.X. c/ Banque Populair...

Cautionnement. Conditions de la décharge d'une caution en l'absence de déclaration de la créance. Notion de droit préférentiel perdu par la caution

Martin-Serf, Arlette

August 2013

International audience(Com., 19 février 2013, n° 11-28.423, arrêt n° 171 F-P+B, D. 2013. 565, obs. A...

Cautionnement. Conditions de la décharge d'une caution en l'absence de déclaration de la créance. Notion de droit préférentiel perdu par la caution

Martin-Serf, Arlette

August 2013

International audience(Com., 19 février 2013, n° 11-28.423, arrêt n° 171 F-P+B, D. 2013. 565, obs. A...

Cautionnement. Conditions de la décharge d'une caution en l'absence de déclaration de la créance. Notion de droit préférentiel perdu par la caution

Martin-Serf, Arlette

August 2013

International audience(Com., 19 février 2013, n° 11-28.423, arrêt n° 171 F-P+B, D. 2013. 565, obs. A...

Cautionnement. Conditions de la décharge d'une caution en l'absence de déclaration de la créance. Notion de droit préférentiel perdu par la caution

Martin-Serf, Arlette

August 2013

International audience(Com., 19 février 2013, n° 11-28.423, arrêt n° 171 F-P+B, D. 2013. 565, obs. A...

Cautionnement. Conditions de la décharge d'une caution en l'absence de déclaration de la créance. Notion de droit préférentiel perdu par la caution

Martin-Serf, Arlette

February 2014

International audience(Civ. 1re, 3 juillet 2013, n° 12-21.126, arrêt n° 725 F-P+B, Caisse régionale ...

Cautionnement. Conditions de la décharge d'une caution en l'absence de déclaration de la créance. Notion de droit préférentiel perdu par la caution

Martin-Serf, Arlette

February 2014

International audience(Civ. 1re, 3 juillet 2013, n° 12-21.126, arrêt n° 725 F-P+B, Caisse régionale ...

Cautionnement. Conditions de la décharge d'une caution en l'absence de déclaration de la créance. Notion de droit préférentiel perdu par la caution

Martin-Serf, Arlette

February 2014

International audience(Civ. 1re, 3 juillet 2013, n° 12-21.126, arrêt n° 725 F-P+B, Caisse régionale ...

Cautionnement. Poursuite de la caution par le créancier. Débiteur principal en redressement judiciaire. Action en paiement portée devant le juge du cautionnement. Autorité de la chose jugée de la décision du juge de la procédure collective concernant l'existence et le montant de la créance

Martin-Serf, Arlette

June 2001

International audience(Com. 18 janv. 2000, Banque française commerciale c/ Thorinius ; Com. 18 janv....

L'ajout, dans la mention manuscrite de la caution, du sort du cautionnement en cas de transmission du patrimoine du créancier

Juillet, Christophe

July 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 27 janvier 2015, n° 13-24.778 (FS-D), M. c...

La protection de la caution à l'épreuve du droit des procédures civiles d'exécution

Roussel Galle, Philippe

June 2016

International audienceCour de cassation (com.), 1er mars 2016, n° 14-20.553 (F-P+B

Cautionnement. Poursuite de la caution par le créancier. Débiteur principal en redressement judiciaire. Action en paiement portée devant le juge du cautionnement. Autorité de la chose jugée de la décision du juge de la procédure collective concernant l'existence et le montant de la créance

Martin-Serf, Arlette

June 2001

International audience(Com. 18 janv. 2000, Banque française commerciale c/ Thorinius ; Com. 18 janv....

La protection de la caution à l'épreuve du droit des procédures civiles d'exécution

Roussel Galle, Philippe

June 2016

International audienceCour de cassation (com.), 1er mars 2016, n° 14-20.553 (F-P+B

Cautionnement. Défaut de déclaration de la créance garantie. Perte du droit préférentiel de la caution

Martin-Serf, Arlette

October 2015

International audience(Com., 8 avril 2015, n° 13-22.069, arrêt n° 348 F-P+B, M.X. c/ Banque Populair...

Cautionnement. Défaut de déclaration de la créance garantie. Perte du droit préférentiel de la caution

Martin-Serf, Arlette

October 2015

International audience(Com., 8 avril 2015, n° 13-22.069, arrêt n° 348 F-P+B, M.X. c/ Banque Populair...

Cautionnement. Défaut de déclaration de la créance garantie. Perte du droit préférentiel de la caution

Martin-Serf, Arlette

October 2015

International audience(Com., 8 avril 2015, n° 13-22.069, arrêt n° 348 F-P+B, M.X. c/ Banque Populair...

Cautionnement. Conditions de la décharge d'une caution en l'absence de déclaration de la créance. Notion de droit préférentiel perdu par la caution

Martin-Serf, Arlette

August 2013

International audience(Com., 19 février 2013, n° 11-28.423, arrêt n° 171 F-P+B, D. 2013. 565, obs. A...

Cautionnement. Conditions de la décharge d'une caution en l'absence de déclaration de la créance. Notion de droit préférentiel perdu par la caution

Martin-Serf, Arlette

August 2013

International audience(Com., 19 février 2013, n° 11-28.423, arrêt n° 171 F-P+B, D. 2013. 565, obs. A...

Cautionnement. Conditions de la décharge d'une caution en l'absence de déclaration de la créance. Notion de droit préférentiel perdu par la caution

Martin-Serf, Arlette

August 2013

International audience(Com., 19 février 2013, n° 11-28.423, arrêt n° 171 F-P+B, D. 2013. 565, obs. A...

Cautionnement. Conditions de la décharge d'une caution en l'absence de déclaration de la créance. Notion de droit préférentiel perdu par la caution

Martin-Serf, Arlette

August 2013

International audience(Com., 19 février 2013, n° 11-28.423, arrêt n° 171 F-P+B, D. 2013. 565, obs. A...

Cautionnement. Conditions de la décharge d'une caution en l'absence de déclaration de la créance. Notion de droit préférentiel perdu par la caution

Martin-Serf, Arlette

February 2014

International audience(Civ. 1re, 3 juillet 2013, n° 12-21.126, arrêt n° 725 F-P+B, Caisse régionale ...

Cautionnement. Conditions de la décharge d'une caution en l'absence de déclaration de la créance. Notion de droit préférentiel perdu par la caution

Martin-Serf, Arlette

February 2014

International audience(Civ. 1re, 3 juillet 2013, n° 12-21.126, arrêt n° 725 F-P+B, Caisse régionale ...

Cautionnement. Conditions de la décharge d'une caution en l'absence de déclaration de la créance. Notion de droit préférentiel perdu par la caution

Martin-Serf, Arlette

February 2014

International audience(Civ. 1re, 3 juillet 2013, n° 12-21.126, arrêt n° 725 F-P+B, Caisse régionale ...

Cautionnement. Poursuite de la caution par le créancier. Débiteur principal en redressement judiciaire. Action en paiement portée devant le juge du cautionnement. Autorité de la chose jugée de la décision du juge de la procédure collective concernant l'existence et le montant de la créance

Martin-Serf, Arlette

June 2001

International audience(Com. 18 janv. 2000, Banque française commerciale c/ Thorinius ; Com. 18 janv....

L'ajout, dans la mention manuscrite de la caution, du sort du cautionnement en cas de transmission du patrimoine du créancier

Juillet, Christophe

July 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 27 janvier 2015, n° 13-24.778 (FS-D), M. c...

La protection de la caution à l'épreuve du droit des procédures civiles d'exécution

Roussel Galle, Philippe

June 2016

International audienceCour de cassation (com.), 1er mars 2016, n° 14-20.553 (F-P+B

Cautionnement. Poursuite de la caution par le créancier. Débiteur principal en redressement judiciaire. Action en paiement portée devant le juge du cautionnement. Autorité de la chose jugée de la décision du juge de la procédure collective concernant l'existence et le montant de la créance

Martin-Serf, Arlette

June 2001

International audience(Com. 18 janv. 2000, Banque française commerciale c/ Thorinius ; Com. 18 janv....

La protection de la caution à l'épreuve du droit des procédures civiles d'exécution

Roussel Galle, Philippe

June 2016

International audienceCour de cassation (com.), 1er mars 2016, n° 14-20.553 (F-P+B

Cautionnement. Défaut de déclaration de la créance garantie. Perte du droit préférentiel de la caution

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