Déclaration et vérification des créances. Caution contestant une déclaration de créance en qualité de dirigeant de la société débitrice. Fondement juridique différent en cause d'appel en qualité de caution. Irrecevabilité de la contestation faite en cette nouvelle qualité

Contestation de la régularité d’une déclaration notariée d’insaisissabilité par le liquidateur (note sous Cass. com., 15 nov. 2016, n° 14-26.287)

Nemoz-Rajot, Quentin

March 2017

International audienceDans un attendu très pédagogique, la Cour de cassation revient sur sa jurispru...

Déclaration et vérification des créances. Les conditions dans lesquelles un créancier peut obtenir un relevé de forclusion restent exceptionnelles

Martin-Serf, Arlette

March 2008

International audience(Douai, 2e ch., 28 juin 2007, SA La Française des jeux c/ Altinkaynak, Juris-D...

Déclaration et vérification des créances. Contestation portant sur le contrat fondant une déclaration de créance ne relevant pas des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

August 2017

International audience(Com. 27 sept. 2016, nos 14-18.998 et 14-21.231, arrêt n° 804 FS-P+B, Sté Géné...

Déclaration et vérification des créances. Caution contestant une déclaration de créance en qualité de dirigeant de la société débitrice. Fondement juridique différent en cause d'appel en qualité de caution. Irrecevabilité de la contestation faite en cette nouvelle qualité

Martin-Serf, Arlette

January 2016

International audience(Com., 30 juin 2015, n° 14-14.122, arrêt n° 648 F-D, M. René B. c/ Caisse régi...

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel, compétence et sursis à statuer. Admission d'une créance après contestation du débiteur ne relevant pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

December 2014

International audience(Com., 28 janvier 2014, n° 12-35.048, arrêt n° 130 F-P+B, Alain K. et a. c/ St...

Déclaration et vérification des créances. Recours contre la décision du juge-commissaire admettant une créance contestée par le débiteur. Objet de la contestation. Débiteur recevable à invoquer devant la cour d'appel un autre motif de contestation

Martin-Serf, Arlette

January 2016

International audience(Com., 19 mai 2015, n° 14-14.395, D. 2015. 1152, arrêt n° 455 F-P+B, Sté Dawe ...

Déclaration et vérification des créances. Contestation sérieuse d'une créance. Saisine de la juridiction compétente par une partie sur invitation du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

June 2022

International audience(Com. 2 mars 2022, no 20-21.712, F-B, Sté Caisse de crédit mutuel de Duclair c...

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel pour statuer sur des contestations de créances. Sursis à statuer en cas de contestation sérieuse

Martin-Serf, Arlette

May 2019

International audience(Com. 27 sept. 2017, n° 16-16.414, arrêt n° 1251 F-P+B, Mme Pascual, ès qual. ...

Déclaration et vérification des créances. Contestation d'une créance. Droits du créancier en cas de défaut de réponse à la lettre de contestation ou à une nouvelle lettre de discussion

Martin-Serf, Arlette

February 2018

International audience(Com. 28 juin 2017, n° 16-12.382, arrêt n° 988 FS-P+B+I, Sté Brenac et associé...

Contestation de la régularité d’une déclaration notariée d’insaisissabilité par le liquidateur (note sous Cass. com., 15 nov. 2016, n° 14-26.287)

Nemoz-Rajot, Quentin

March 2017

International audienceDans un attendu très pédagogique, la Cour de cassation revient sur sa jurispru...

Déclaration et vérification des créances. Les conditions dans lesquelles un créancier peut obtenir un relevé de forclusion restent exceptionnelles

Martin-Serf, Arlette

March 2008

International audience(Douai, 2e ch., 28 juin 2007, SA La Française des jeux c/ Altinkaynak, Juris-D...

Déclaration et vérification des créances. Contestation portant sur le contrat fondant une déclaration de créance ne relevant pas des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

August 2017

International audience(Com. 27 sept. 2016, nos 14-18.998 et 14-21.231, arrêt n° 804 FS-P+B, Sté Géné...

Déclaration et vérification des créances. Caution contestant une déclaration de créance en qualité de dirigeant de la société débitrice. Fondement juridique différent en cause d'appel en qualité de caution. Irrecevabilité de la contestation faite en cette nouvelle qualité

Martin-Serf, Arlette

January 2016

International audience(Com., 30 juin 2015, n° 14-14.122, arrêt n° 648 F-D, M. René B. c/ Caisse régi...

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel, compétence et sursis à statuer. Admission d'une créance après contestation du débiteur ne relevant pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

December 2014

International audience(Com., 28 janvier 2014, n° 12-35.048, arrêt n° 130 F-P+B, Alain K. et a. c/ St...

Déclaration et vérification des créances. Recours contre la décision du juge-commissaire admettant une créance contestée par le débiteur. Objet de la contestation. Débiteur recevable à invoquer devant la cour d'appel un autre motif de contestation

Martin-Serf, Arlette

January 2016

International audience(Com., 19 mai 2015, n° 14-14.395, D. 2015. 1152, arrêt n° 455 F-P+B, Sté Dawe ...

Déclaration et vérification des créances. Contestation sérieuse d'une créance. Saisine de la juridiction compétente par une partie sur invitation du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

June 2022

International audience(Com. 2 mars 2022, no 20-21.712, F-B, Sté Caisse de crédit mutuel de Duclair c...

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel pour statuer sur des contestations de créances. Sursis à statuer en cas de contestation sérieuse

Martin-Serf, Arlette

May 2019

International audience(Com. 27 sept. 2017, n° 16-16.414, arrêt n° 1251 F-P+B, Mme Pascual, ès qual. ...

Déclaration et vérification des créances. Contestation d'une créance. Droits du créancier en cas de défaut de réponse à la lettre de contestation ou à une nouvelle lettre de discussion

Martin-Serf, Arlette

February 2018

International audience(Com. 28 juin 2017, n° 16-12.382, arrêt n° 988 FS-P+B+I, Sté Brenac et associé...

Contestation de la régularité d’une déclaration notariée d’insaisissabilité par le liquidateur (note sous Cass. com., 15 nov. 2016, n° 14-26.287)

Nemoz-Rajot, Quentin

March 2017

International audienceDans un attendu très pédagogique, la Cour de cassation revient sur sa jurispru...

Déclaration et vérification des créances. Les conditions dans lesquelles un créancier peut obtenir un relevé de forclusion restent exceptionnelles

Martin-Serf, Arlette

March 2008

International audience(Douai, 2e ch., 28 juin 2007, SA La Française des jeux c/ Altinkaynak, Juris-D...

Déclaration et vérification des créances. Contestation portant sur le contrat fondant une déclaration de créance ne relevant pas des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

August 2017

International audience(Com. 27 sept. 2016, nos 14-18.998 et 14-21.231, arrêt n° 804 FS-P+B, Sté Géné...

Déclaration et vérification des créances. Caution contestant une déclaration de créance en qualité de dirigeant de la société débitrice. Fondement juridique différent en cause d'appel en qualité de caution. Irrecevabilité de la contestation faite en cette nouvelle qualité

Abstract

Extracted data

Déclaration et vérification des créances. Caution contestant une déclaration de créance en qualité de dirigeant de la société débitrice. Fondement juridique différent en cause d'appel en qualité de caution. Irrecevabilité de la contestation faite en cette nouvelle qualité

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