Cautionnement. Caution ou garant solvens exerçant un recours après clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire du débiteur principal

Caution. Conséquences du défaut de déclaration de la créance au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal. La forclusion n'est pas une exception inhérente à la dette susceptible d'être opposée par la caution pour se soustraire à son engagement

Martin-Serf, Arlette

July 2012

International audience(Com., 12 juillet 2011, n° 09-71.113, arrêt n° 768 FS-P+B+R+I, Wagner et a. c/...

Cautionnement. Conditions de la décharge d'une caution. Fait du créancier susceptible de rendre la subrogation impossible. Effet légal de purge des inscriptions entraîné par la cession des actifs du débiteur en liquidation judiciaire. Fait du créancier (non)

Martin-Serf, Arlette

February 2014

International audience(Rouen, ch. proximité, 30 mai 2013, n° 12/03264, M. Gilbert Sicsic c/ SA BNP P...

Clôture pour insuffisance d'actif d'une liquidation judiciaire et possibilité d'un recours subrogatoire de la caution

Crocq, Pierre

September 2009

International audience(Com. 12 mai 2009, n° 08-13.430, D. 2009. 1472, obs. A. Lienhard ; RLDC juin 2...

Cautionnement. Caution ou garant solvens exerçant un recours après clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire du débiteur principal

Martin-Serf, Arlette

May 2016

International audience(Modification de l'article L. 643-11 du code de commerce par l'ordonnance n° 2...

Cautionnement. Caution exerçant un recours après clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire du débiteur principal

Martin-Serf, Arlette

January 2017

International audience(Com. 28 juin 2016, n° 14-21.810, arrêt n° 630 FS-P+B, M. Sebban et a. c/ Sté ...

Caution. Application de l'article L. 341-4 du code de la consommation au gérant caution de sa société en liquidation judiciaire. Rejet de la demande en paiement de la banque créancière au motif du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution

Martin-Serf, Arlette

June 2011

International audience(Com. 22 juin 2010, n° 09-67.814, arrêt n° 703 FS-P+B+I, Caisse régionale de c...

Cautionnement. Le cofidéjusseur solvens n'a pas de recours après la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la caution

Martin-Serf, Arlette

December 2021

International audience(Com. 5 mai 2021, no 20-14.672, arrêt no 371 F-P, Sté Compagnie européenne de ...

Cautionnement. Décharge de la caution sur le fondement de l'article 2037 du code civil dans une liquidation judiciaire. Interprétation généreuse du bénéfice de subrogation dans un droit exclusif ou préférentiel conférant un avantage particulier au créancier, à propos de la faculté d'obtenir une cession conditionnelle de loyers

Martin-Serf, Arlette

March 2007

International audience(Cass. com., 3 mai 2006, Sté Abbey National France c/ Gheorghiu, pourvoi n° 04...

Caution. Le recours de la caution après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est fondé sur une créance antérieure

Martin-Serf, Arlette

September 2009

International audience(Com. 3 févr. 2009, pourvoi n° 06-20.070, arrêt n° 112 FS-P+B, Mme Carlino c/ ...

Caution. Recours contre un cofidéjusseur après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

Martin-Serf, Arlette

November 2021

International audience(Com. 5 mai 2021, n° 20-14.672, arrêt n° 371 F-P, Sté Compagnie européenne de ...

Caution. Conséquences du défaut de déclaration de la créance au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal. La forclusion n'est pas une exception inhérente à la dette susceptible d'être opposée par la caution pour se soustraire à son engagement

Martin-Serf, Arlette

July 2012

International audience(Com., 12 juillet 2011, n° 09-71.113, arrêt n° 768 FS-P+B+R+I, Wagner et a. c/...

Cautionnement. Conditions de la décharge d'une caution. Fait du créancier susceptible de rendre la subrogation impossible. Effet légal de purge des inscriptions entraîné par la cession des actifs du débiteur en liquidation judiciaire. Fait du créancier (non)

Martin-Serf, Arlette

February 2014

International audience(Rouen, ch. proximité, 30 mai 2013, n° 12/03264, M. Gilbert Sicsic c/ SA BNP P...

Clôture pour insuffisance d'actif d'une liquidation judiciaire et possibilité d'un recours subrogatoire de la caution

Crocq, Pierre

September 2009

International audience(Com. 12 mai 2009, n° 08-13.430, D. 2009. 1472, obs. A. Lienhard ; RLDC juin 2...

Cautionnement. Caution ou garant solvens exerçant un recours après clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire du débiteur principal

Martin-Serf, Arlette

May 2016

International audience(Modification de l'article L. 643-11 du code de commerce par l'ordonnance n° 2...

Cautionnement. Caution exerçant un recours après clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire du débiteur principal

Martin-Serf, Arlette

January 2017

International audience(Com. 28 juin 2016, n° 14-21.810, arrêt n° 630 FS-P+B, M. Sebban et a. c/ Sté ...

Caution. Application de l'article L. 341-4 du code de la consommation au gérant caution de sa société en liquidation judiciaire. Rejet de la demande en paiement de la banque créancière au motif du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution

Martin-Serf, Arlette

June 2011

International audience(Com. 22 juin 2010, n° 09-67.814, arrêt n° 703 FS-P+B+I, Caisse régionale de c...

Cautionnement. Le cofidéjusseur solvens n'a pas de recours après la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la caution

Martin-Serf, Arlette

December 2021

International audience(Com. 5 mai 2021, no 20-14.672, arrêt no 371 F-P, Sté Compagnie européenne de ...

Cautionnement. Décharge de la caution sur le fondement de l'article 2037 du code civil dans une liquidation judiciaire. Interprétation généreuse du bénéfice de subrogation dans un droit exclusif ou préférentiel conférant un avantage particulier au créancier, à propos de la faculté d'obtenir une cession conditionnelle de loyers

Martin-Serf, Arlette

March 2007

International audience(Cass. com., 3 mai 2006, Sté Abbey National France c/ Gheorghiu, pourvoi n° 04...

Caution. Le recours de la caution après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est fondé sur une créance antérieure

Martin-Serf, Arlette

September 2009

International audience(Com. 3 févr. 2009, pourvoi n° 06-20.070, arrêt n° 112 FS-P+B, Mme Carlino c/ ...

Caution. Recours contre un cofidéjusseur après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

Martin-Serf, Arlette

November 2021

International audience(Com. 5 mai 2021, n° 20-14.672, arrêt n° 371 F-P, Sté Compagnie européenne de ...

Caution. Conséquences du défaut de déclaration de la créance au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal. La forclusion n'est pas une exception inhérente à la dette susceptible d'être opposée par la caution pour se soustraire à son engagement

Martin-Serf, Arlette

July 2012

International audience(Com., 12 juillet 2011, n° 09-71.113, arrêt n° 768 FS-P+B+R+I, Wagner et a. c/...

Cautionnement. Conditions de la décharge d'une caution. Fait du créancier susceptible de rendre la subrogation impossible. Effet légal de purge des inscriptions entraîné par la cession des actifs du débiteur en liquidation judiciaire. Fait du créancier (non)

Martin-Serf, Arlette

February 2014

International audience(Rouen, ch. proximité, 30 mai 2013, n° 12/03264, M. Gilbert Sicsic c/ SA BNP P...

Clôture pour insuffisance d'actif d'une liquidation judiciaire et possibilité d'un recours subrogatoire de la caution

Crocq, Pierre

September 2009

International audience(Com. 12 mai 2009, n° 08-13.430, D. 2009. 1472, obs. A. Lienhard ; RLDC juin 2...

Cautionnement. Caution ou garant solvens exerçant un recours après clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire du débiteur principal

Abstract

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