Déclaration et vérification des créances. Instance en cours. Déclaration à titre provisionnel. Juge-commissaire dessaisi de la demande d'admission

Déclaration et vérification des créances. Créancier inscrit à qui est inopposable la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble. Faculté de déclarer la créance et conséquences de la déclaration

Martin-Serf, Arlette

August 2021

International audience(Com. 24 mars 2021, n° 19-23.413, arrêt n° 270 F-P, Caisse d'épargne et de pré...

Déclaration et vérification des créances. Réduction d'une clause pénale par le juge-commissaire lors de l'admission d'une créance

Martin-Serf, Arlette

October 2016

International audience(Com. 5 avril 2016, n° 14-20.169, arrêt n° 324 F-P+B, Caisse fédérale du Crédi...

Déclaration et vérification des créances. Recours contre la décision du juge-commissaire ayant prononcé un relevé de forclusion

Martin-Serf, Arlette

August 2020

International audience(Com. 5 févr. 2020, n° 18-21.754, arrêt n° 104 F-P+B, Mme J., ès qual., c/ Sté...

Déclaration et vérification des créances. Instance en cours. Déclaration à titre provisionnel. Juge-commissaire dessaisi de la demande d'admission

Martin-Serf, Arlette

January 2017

International audience(Com. 31 mai 2016, n° 14-24.115, arrêt n° 517 FS-D, Sté Laurélien c/ Sté Établ...

Déclaration et vérification des créances. Refus de relevé de forclusion

Martin-Serf, Arlette

January 2017

International audience(Com. 31 mai 2016, n° 14-25.465, arrêt n° 495 F-D, Sté Compagnie de financemen...

Déclaration et vérification des créances. Conditions d'admission définitive d'une créance de l'Urssaf

Martin-Serf, Arlette

September 2022

International audience(Com. 19 mai 2021, no 20-12-255, F-D, Sté Literie saonoise c/ Urssaf de Franch...

Déclaration et vérification des créances. Instance en cours interrompue et conditions de la reprise d'instance

Martin-Serf, Arlette

May 2017

International audience(Com. 27 sept. 2016, n° 14-24.107, arrêt n° 787 F-D, Sté Fonderies Collignon c...

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel, compétence et sursis à statuer. Admission d'une créance après contestation du débiteur ne relevant pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

December 2014

International audience(Com., 28 janvier 2014, n° 12-35.048, arrêt n° 130 F-P+B, Alain K. et a. c/ St...

Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une créance fiscale à titre provisionnel suivie d'une demande d'admission à titre définitif. Notion d'établissement définitif du titre exécutoire

Martin-Serf, Arlette

September 2006

International audience(Cass. com., 3 mai 2006, Fertelle c/ Trésorier de Bourg de Péage, pourvoi n° 0...

Déclaration et vérification des créances. Lien d'indivisibilité des parties à l'instance relative à l'admission des créances. Conséquences sur l'appel

Martin-Serf, Arlette

May 2017

International audience(Com. 15 nov. 2016, n° 14-29.885, arrêt n° 975 F-P+B+I, Frédéric T., ès qual. ...

Déclaration et vérification des créances. Créancier inscrit à qui est inopposable la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble. Faculté de déclarer la créance et conséquences de la déclaration

Martin-Serf, Arlette

August 2021

International audience(Com. 24 mars 2021, n° 19-23.413, arrêt n° 270 F-P, Caisse d'épargne et de pré...

Déclaration et vérification des créances. Réduction d'une clause pénale par le juge-commissaire lors de l'admission d'une créance

Martin-Serf, Arlette

October 2016

International audience(Com. 5 avril 2016, n° 14-20.169, arrêt n° 324 F-P+B, Caisse fédérale du Crédi...

Déclaration et vérification des créances. Recours contre la décision du juge-commissaire ayant prononcé un relevé de forclusion

Martin-Serf, Arlette

August 2020

International audience(Com. 5 févr. 2020, n° 18-21.754, arrêt n° 104 F-P+B, Mme J., ès qual., c/ Sté...

Déclaration et vérification des créances. Instance en cours. Déclaration à titre provisionnel. Juge-commissaire dessaisi de la demande d'admission

Martin-Serf, Arlette

January 2017

International audience(Com. 31 mai 2016, n° 14-24.115, arrêt n° 517 FS-D, Sté Laurélien c/ Sté Établ...

Déclaration et vérification des créances. Refus de relevé de forclusion

Martin-Serf, Arlette

January 2017

International audience(Com. 31 mai 2016, n° 14-25.465, arrêt n° 495 F-D, Sté Compagnie de financemen...

Déclaration et vérification des créances. Conditions d'admission définitive d'une créance de l'Urssaf

Martin-Serf, Arlette

September 2022

International audience(Com. 19 mai 2021, no 20-12-255, F-D, Sté Literie saonoise c/ Urssaf de Franch...

Déclaration et vérification des créances. Instance en cours interrompue et conditions de la reprise d'instance

Martin-Serf, Arlette

May 2017

International audience(Com. 27 sept. 2016, n° 14-24.107, arrêt n° 787 F-D, Sté Fonderies Collignon c...

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel, compétence et sursis à statuer. Admission d'une créance après contestation du débiteur ne relevant pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

December 2014

International audience(Com., 28 janvier 2014, n° 12-35.048, arrêt n° 130 F-P+B, Alain K. et a. c/ St...

Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une créance fiscale à titre provisionnel suivie d'une demande d'admission à titre définitif. Notion d'établissement définitif du titre exécutoire

Martin-Serf, Arlette

September 2006

International audience(Cass. com., 3 mai 2006, Fertelle c/ Trésorier de Bourg de Péage, pourvoi n° 0...

Déclaration et vérification des créances. Lien d'indivisibilité des parties à l'instance relative à l'admission des créances. Conséquences sur l'appel

Martin-Serf, Arlette

May 2017

International audience(Com. 15 nov. 2016, n° 14-29.885, arrêt n° 975 F-P+B+I, Frédéric T., ès qual. ...

Déclaration et vérification des créances. Créancier inscrit à qui est inopposable la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble. Faculté de déclarer la créance et conséquences de la déclaration

Martin-Serf, Arlette

August 2021

International audience(Com. 24 mars 2021, n° 19-23.413, arrêt n° 270 F-P, Caisse d'épargne et de pré...

Déclaration et vérification des créances. Réduction d'une clause pénale par le juge-commissaire lors de l'admission d'une créance

Martin-Serf, Arlette

October 2016

International audience(Com. 5 avril 2016, n° 14-20.169, arrêt n° 324 F-P+B, Caisse fédérale du Crédi...

Déclaration et vérification des créances. Recours contre la décision du juge-commissaire ayant prononcé un relevé de forclusion

Martin-Serf, Arlette

August 2020

International audience(Com. 5 févr. 2020, n° 18-21.754, arrêt n° 104 F-P+B, Mme J., ès qual., c/ Sté...

Déclaration et vérification des créances. Instance en cours. Déclaration à titre provisionnel. Juge-commissaire dessaisi de la demande d'admission

Abstract

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