Durée de la période suspecte en cas de conversion d'une sauvegarde en redressement judiciaire. Nullité facultative de remises de chèques effectuées sur le compte courant de la société débitrice

Déclaration et vérification des créances. Portée d'une seconde déclaration superfétatoire après conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Martin-Serf, Arlette

February 2012

International audience(Com., 31 mai 2011, n° 10-11.723, arrêt n° 520 F-D, Mme X. ès qual. c/ Sté Gal...

Nullité des délibérations : la contrariété à l'intérêt social ne suffit pas

Heinich, Julia

June 2021

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 13 janvier 2021, n° 18-21.860 (F-P), Socié...

Période suspecte. Action en rapport d'un paiement par chèque de banque lorsque le débiteur a fourni la contrepartie à l'établissement de crédit émetteur du chèque

Martin-Serf, Arlette

May 2013

International audience(Com., 3 juillet 2012, n° 11-22.974, arrêt n° 773 FS-P+B+I, URSSAF de l'Ariège...

Durée de la période suspecte en cas de conversion d'une sauvegarde en redressement judiciaire. Nullité facultative de remises de chèques effectuées sur le compte courant de la société débitrice

Martin-Serf, Arlette

January 2017

International audience(Com. 18 mai 2016, n° 14-24.910, arrêt n° 465 FS-P+B, Sté Banque Nuger c/ P. è...

Précisions autour des nullités de la période suspecte: obs. sous Cass. com., 18 juin 2016, n° 14-24910, F-PB

Mouial-Bassilana, Eva

July 2016

International audienceD'une part, la période d'observation de la sauvegarde ne peut rétroactivement ...

Précisions autour des nullités de la période suspecte : obs. sous Cass. com., 18 juin 2016, n° 14-24910, F-PB

Mouial-Bassilana, Eva

July 2016

International audienceD'une part, la période d'observation de la sauvegarde ne peut rétroactivement ...

Nullité de droit. Sûreté constituée en période suspecte pour garantir une dette antérieure. Sûreté substituée à une autre

Martin-Serf, Arlette

August 2017

International audience(Com. 27 sept. 2016, n° 15-10.421, arrêt n° 795 F-P+B, Sté Natixis c/ SELARL M...

Période suspecte. Nullité de droit des actes à titre gratuit. Appréciation du caractère gratuit d'un cautionnement fourni par une filiale au bénéfice de sa société mère

Martin-Serf, Arlette

October 2014

International audience(Com., 19 novembre 2013, n° 12-23.020, arrêt n° 1089 F-P+B, Sté Francis Villa,...

Période suspecte. Nullité de droit d'un contrat commutatif. Cession de titres sociaux n'ayant plus aucune valeur

Martin-Serf, Arlette

December 2014

International audience(Com., 27 mai 2014, n° 13-15.540, F-D, Sté Le Kangourou, BJS 2014. 522, note E...

Nullité de plein droit. Vente immobilière. Compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective et incompétence du TGI

Martin-Serf, Arlette

November 2017

International audience(Com. 18 mai 2017, n° 15-23.973, arrêt n° 827 F-P+B+I, Sté Sogefimur c/ Sté Ba...

Période suspecte. Action en nullité. Autorité de chose jugée d'une décision de rejet de la créance. Etendue. Recevabilité de l'action en nullité d'une cession de créance faite pendant la période suspecte (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 2000

International audience(Com. 8 juin 1999, Raynaud c/ CRCAM de Centre France, D. 1999.352, obs. A. Hon...

Déclaration et vérification des créances. Portée d'une seconde déclaration superfétatoire après conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Martin-Serf, Arlette

February 2012

International audience(Com., 31 mai 2011, n° 10-11.723, arrêt n° 520 F-D, Mme X. ès qual. c/ Sté Gal...

Nullité des délibérations : la contrariété à l'intérêt social ne suffit pas

Heinich, Julia

June 2021

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 13 janvier 2021, n° 18-21.860 (F-P), Socié...

Période suspecte. Action en rapport d'un paiement par chèque de banque lorsque le débiteur a fourni la contrepartie à l'établissement de crédit émetteur du chèque

Martin-Serf, Arlette

May 2013

International audience(Com., 3 juillet 2012, n° 11-22.974, arrêt n° 773 FS-P+B+I, URSSAF de l'Ariège...

Durée de la période suspecte en cas de conversion d'une sauvegarde en redressement judiciaire. Nullité facultative de remises de chèques effectuées sur le compte courant de la société débitrice

Martin-Serf, Arlette

January 2017

International audience(Com. 18 mai 2016, n° 14-24.910, arrêt n° 465 FS-P+B, Sté Banque Nuger c/ P. è...

Précisions autour des nullités de la période suspecte: obs. sous Cass. com., 18 juin 2016, n° 14-24910, F-PB

Mouial-Bassilana, Eva

July 2016

International audienceD'une part, la période d'observation de la sauvegarde ne peut rétroactivement ...

Précisions autour des nullités de la période suspecte : obs. sous Cass. com., 18 juin 2016, n° 14-24910, F-PB

Mouial-Bassilana, Eva

July 2016

International audienceD'une part, la période d'observation de la sauvegarde ne peut rétroactivement ...

Nullité de droit. Sûreté constituée en période suspecte pour garantir une dette antérieure. Sûreté substituée à une autre

Martin-Serf, Arlette

August 2017

International audience(Com. 27 sept. 2016, n° 15-10.421, arrêt n° 795 F-P+B, Sté Natixis c/ SELARL M...

Période suspecte. Nullité de droit des actes à titre gratuit. Appréciation du caractère gratuit d'un cautionnement fourni par une filiale au bénéfice de sa société mère

Martin-Serf, Arlette

October 2014

International audience(Com., 19 novembre 2013, n° 12-23.020, arrêt n° 1089 F-P+B, Sté Francis Villa,...

Période suspecte. Nullité de droit d'un contrat commutatif. Cession de titres sociaux n'ayant plus aucune valeur

Martin-Serf, Arlette

December 2014

International audience(Com., 27 mai 2014, n° 13-15.540, F-D, Sté Le Kangourou, BJS 2014. 522, note E...

Nullité de plein droit. Vente immobilière. Compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective et incompétence du TGI

Martin-Serf, Arlette

November 2017

International audience(Com. 18 mai 2017, n° 15-23.973, arrêt n° 827 F-P+B+I, Sté Sogefimur c/ Sté Ba...

Période suspecte. Action en nullité. Autorité de chose jugée d'une décision de rejet de la créance. Etendue. Recevabilité de l'action en nullité d'une cession de créance faite pendant la période suspecte (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 2000

International audience(Com. 8 juin 1999, Raynaud c/ CRCAM de Centre France, D. 1999.352, obs. A. Hon...

Déclaration et vérification des créances. Portée d'une seconde déclaration superfétatoire après conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Martin-Serf, Arlette

February 2012

International audience(Com., 31 mai 2011, n° 10-11.723, arrêt n° 520 F-D, Mme X. ès qual. c/ Sté Gal...

Nullité des délibérations : la contrariété à l'intérêt social ne suffit pas

Heinich, Julia

June 2021

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 13 janvier 2021, n° 18-21.860 (F-P), Socié...

Période suspecte. Action en rapport d'un paiement par chèque de banque lorsque le débiteur a fourni la contrepartie à l'établissement de crédit émetteur du chèque

Martin-Serf, Arlette

May 2013

International audience(Com., 3 juillet 2012, n° 11-22.974, arrêt n° 773 FS-P+B+I, URSSAF de l'Ariège...

Durée de la période suspecte en cas de conversion d'une sauvegarde en redressement judiciaire. Nullité facultative de remises de chèques effectuées sur le compte courant de la société débitrice

Abstract

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Durée de la période suspecte en cas de conversion d'une sauvegarde en redressement judiciaire. Nullité facultative de remises de chèques effectuées sur le compte courant de la société débitrice

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