Déclaration et vérification des créances. Lien d'indivisibilité des parties à l'instance relative à l'admission des créances. Conséquences sur l'appel

Déclaration et vérification des créances. Mission du juge compétent pour trancher une contestation. Absence d'indivisibilité des demandes d'admission et des contestations. Effet dévolutif de l'appel

Martin-Serf, Arlette

December 2022

International audience(Com. 9 juin 2022, no 20-22.650, F-B, Sté Caisse de crédit mutuel de Blain c/ ...

Déclaration et vérification des créances. L'admission d'une créance est opposable au codébiteur quant au montant et à l'existence de la créance, mais sans incidence sur son exigibilité

Martin-Serf, Arlette

November 2012

International audience(Com., 15 juin 2011, n° 10-18.850, arrêt n° 621 FS-P+B, Caisse d'épargne et de...

Création et disparition d'instances de la propriété industrielle

Galloux, Jean-Christophe

October 2015

International audience(Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtenti...

Déclaration et vérification des créances. Lien d'indivisibilité des parties à l'instance relative à l'admission des créances. Conséquences sur l'appel

Martin-Serf, Arlette

May 2017

International audience(Com. 15 nov. 2016, n° 14-29.885, arrêt n° 975 F-P+B+I, Frédéric T., ès qual. ...

Déclaration et vérification des créances. Instance en cours. Déclaration à titre provisionnel. Juge-commissaire dessaisi de la demande d'admission

Martin-Serf, Arlette

January 2017

International audience(Com. 31 mai 2016, n° 14-24.115, arrêt n° 517 FS-D, Sté Laurélien c/ Sté Établ...

Déclaration et vérification des créances. Créancier inscrit à qui est inopposable la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble. Faculté de déclarer la créance et conséquences de la déclaration

Martin-Serf, Arlette

August 2021

International audience(Com. 24 mars 2021, n° 19-23.413, arrêt n° 270 F-P, Caisse d'épargne et de pré...

Déclaration et vérification des créances. Fixation du délai d'établissement définitif des créances de Sécurité sociale

Martin-Serf, Arlette

April 2018

International audience(Com. 25 oct. 2017, n° 16-15.784, arrêt n° 1307 F-P+B+I, Mme Dumoulin, ès qual...

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel, compétence et sursis à statuer. Admission d'une créance après contestation du débiteur ne relevant pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

December 2014

International audience(Com., 28 janvier 2014, n° 12-35.048, arrêt n° 130 F-P+B, Alain K. et a. c/ St...

Déclaration et vérification des créances. Conditions d'admission définitive d'une créance de l'Urssaf

Martin-Serf, Arlette

September 2022

International audience(Com. 19 mai 2021, no 20-12-255, F-D, Sté Literie saonoise c/ Urssaf de Franch...

Déclaration et vérification des créances. Refus de relevé de forclusion

Martin-Serf, Arlette

January 2017

International audience(Com. 31 mai 2016, n° 14-25.465, arrêt n° 495 F-D, Sté Compagnie de financemen...

Déclaration et vérification des créances. Preuve de l'existence de la délégation du pouvoir de déclarer accordée à un préposé de la banque créancière

Martin-Serf, Arlette

May 2012

International audience(Com., 8 novembre 2011, n° 10-23.336, arrêt n° 1124 FS-P+B, Sté Les Caquettes ...

Déclaration et vérification des créances. Contestation de créance. Justificatifs à produire

Martin-Serf, Arlette

January 2016

International audience(Com., 2 juin 2015, n° 14-10.391, arrêt n° 539 F-P+B, Sté Banque française com...

Déclaration et vérification des créances. Mission du juge compétent pour trancher une contestation. Absence d'indivisibilité des demandes d'admission et des contestations. Effet dévolutif de l'appel

Martin-Serf, Arlette

December 2022

International audience(Com. 9 juin 2022, no 20-22.650, F-B, Sté Caisse de crédit mutuel de Blain c/ ...

Déclaration et vérification des créances. L'admission d'une créance est opposable au codébiteur quant au montant et à l'existence de la créance, mais sans incidence sur son exigibilité

Martin-Serf, Arlette

November 2012

International audience(Com., 15 juin 2011, n° 10-18.850, arrêt n° 621 FS-P+B, Caisse d'épargne et de...

Création et disparition d'instances de la propriété industrielle

Galloux, Jean-Christophe

October 2015

International audience(Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtenti...

Déclaration et vérification des créances. Lien d'indivisibilité des parties à l'instance relative à l'admission des créances. Conséquences sur l'appel

Martin-Serf, Arlette

May 2017

International audience(Com. 15 nov. 2016, n° 14-29.885, arrêt n° 975 F-P+B+I, Frédéric T., ès qual. ...

Déclaration et vérification des créances. Instance en cours. Déclaration à titre provisionnel. Juge-commissaire dessaisi de la demande d'admission

Martin-Serf, Arlette

January 2017

International audience(Com. 31 mai 2016, n° 14-24.115, arrêt n° 517 FS-D, Sté Laurélien c/ Sté Établ...

Déclaration et vérification des créances. Créancier inscrit à qui est inopposable la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble. Faculté de déclarer la créance et conséquences de la déclaration

Martin-Serf, Arlette

August 2021

International audience(Com. 24 mars 2021, n° 19-23.413, arrêt n° 270 F-P, Caisse d'épargne et de pré...

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April 2018

International audience(Com. 25 oct. 2017, n° 16-15.784, arrêt n° 1307 F-P+B+I, Mme Dumoulin, ès qual...

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December 2014

International audience(Com., 28 janvier 2014, n° 12-35.048, arrêt n° 130 F-P+B, Alain K. et a. c/ St...

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Martin-Serf, Arlette

September 2022

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Déclaration et vérification des créances. Refus de relevé de forclusion

Martin-Serf, Arlette

January 2017

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Déclaration et vérification des créances. Preuve de l'existence de la délégation du pouvoir de déclarer accordée à un préposé de la banque créancière

Martin-Serf, Arlette

May 2012

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Déclaration et vérification des créances. Contestation de créance. Justificatifs à produire

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January 2016

International audience(Com., 2 juin 2015, n° 14-10.391, arrêt n° 539 F-P+B, Sté Banque française com...

Déclaration et vérification des créances. Mission du juge compétent pour trancher une contestation. Absence d'indivisibilité des demandes d'admission et des contestations. Effet dévolutif de l'appel

Martin-Serf, Arlette

December 2022

International audience(Com. 9 juin 2022, no 20-22.650, F-B, Sté Caisse de crédit mutuel de Blain c/ ...

Déclaration et vérification des créances. L'admission d'une créance est opposable au codébiteur quant au montant et à l'existence de la créance, mais sans incidence sur son exigibilité

Martin-Serf, Arlette

November 2012

International audience(Com., 15 juin 2011, n° 10-18.850, arrêt n° 621 FS-P+B, Caisse d'épargne et de...

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Galloux, Jean-Christophe

October 2015

International audience(Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtenti...

Déclaration et vérification des créances. Lien d'indivisibilité des parties à l'instance relative à l'admission des créances. Conséquences sur l'appel

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