Déclaration et vérification des créances. Contestation portant sur le contrat fondant une déclaration de créance ne relevant pas des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire

International audience(Com. 27 sept. 2016, nos 14-18.998 et 14-21.231, arrêt n° 804 FS-P+B, Sté Générale c/ Mme D. et a., Bull. civ. IV, n° 804 ; D. 2016. 1997, et les obs. ; Gaz. Pal. 10 janv. 2017, p. 72, note P.-M. Le Corre