Déclaration et vérification des créances. Rejet d'une créance irrégulièrement déclarée. Extinction de la sûreté qui la garantissait

Martin-Serf, Arlette

Publication date

November 2017

Publisher

Dalloz

Abstract

International audience(Com. 4 mai 2017, n° 15-24.854, arrêt n° 663 FS-P+B+I, Sté La Renaissance c/ Société Générale, D. 2017. 975 ; JCP 2017. 673, note J.-J. Ansault ; Gaz. Pal. 27 juin 2017, p. 60, note P.-M. Le Corre

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