Contrat de crédit-bail publié. Portée de la dispense de revendication du bien litigieux entre les mains d'un tiers

Déclaration et vérification des créances. Le juge-commissaire n'est pas juge de l'exécution d'un contrat mais doit se borner à vérifier l'existence et le montant de la créance déclarée

Martin-Serf, Arlette

June 2009

International audience(Com. 16 sept. 2008, pourvoi n° 07-15.982, arrêt n° 862 F-D, Sté CLL Pharma St...

Déclaration et vérification des créances. Évaluation et réévaluation du montant de la créance déclarée

Martin-Serf, Arlette

August 2011

International audience(Com., 3 nov. 2010, n° 09-72.029, arrêt n° 1087 F-P+B, SARL Nahéma évasion c/ ...

Crédit-bail et nature d'une créance publique cédée

Lombard, Frédéric

August 2019

International audience(T. confl. 14 mai 2018, req. n° C4119, Batimap (Sté), Lebon ; AJDA 2018. 942 ;...

Contrat de crédit-bail publié. Portée de la dispense de revendication du bien litigieux entre les mains d'un tiers

Martin-Serf, Arlette

February 2018

International audience(Com. 4 mai 2017, n° 15-16.524, arrêt n° 658 F-D, Sté Lixxbail c/ Sté Alliance...

Contrat de crédit-bail publié. Publicité obligatoire d'un nouveau contrat de crédit-bail conclu avec le repreneur sur les mêmes biens

Martin-Serf, Arlette

February 2018

International audience(Com. 18 janv. 2017, n° 15-14.916, arrêt n° 58 F-D, Mme G. Donnais, ès qual. c...

Poursuite d'un contrat de crédit-bail en cours. Reconnaissance du droit de propriété du crédit bailleur. Dispense de revendication (non)

Martin-Serf, Arlette

July 2016

International audience(Com. 12 janvier 2016, n° 14-11.943, arrêt n° 37 F-P+B, Compagnie azuréenne de...

Revendication. Bien revendiqué faisant l'objet d'un contrat en cours régulièrement continué

Martin-Serf, Arlette

July 2015

International audience(Com., 16 septembre 2014, n° 13-20.173, arrêt n° 725 F-D, M. Marc Leray, ès qu...

Droit pour le crédit-bailleur de récupérer le bien loué après la résolution du plan de continuation

Legeais, Dominique

December 2007

International audience(Com. 19 juin 2007, pourvoi n° 06-15.447, arrêt n° 894 FS-P+B ; D. 2007. Jur. ...

Déclaration et vérification des créances. Le juge-commissaire n'est pas juge de l'exécution d'un contrat mais doit se borner à vérifier l'existence et le montant de la créance déclarée

Martin-Serf, Arlette

June 2009

International audience(Com. 16 sept. 2008, pourvoi n° 07-15.982, arrêt n° 862 F-D, Sté CLL Pharma St...

Déclaration et vérification des créances. Évaluation et réévaluation du montant de la créance déclarée

Martin-Serf, Arlette

August 2011

International audience(Com., 3 nov. 2010, n° 09-72.029, arrêt n° 1087 F-P+B, SARL Nahéma évasion c/ ...

Crédit-bail et nature d'une créance publique cédée

Lombard, Frédéric

August 2019

International audience(T. confl. 14 mai 2018, req. n° C4119, Batimap (Sté), Lebon ; AJDA 2018. 942 ;...

Contrat de crédit-bail publié. Portée de la dispense de revendication du bien litigieux entre les mains d'un tiers

Martin-Serf, Arlette

February 2018

International audience(Com. 4 mai 2017, n° 15-16.524, arrêt n° 658 F-D, Sté Lixxbail c/ Sté Alliance...

Contrat de crédit-bail publié. Publicité obligatoire d'un nouveau contrat de crédit-bail conclu avec le repreneur sur les mêmes biens

Martin-Serf, Arlette

February 2018

International audience(Com. 18 janv. 2017, n° 15-14.916, arrêt n° 58 F-D, Mme G. Donnais, ès qual. c...

Poursuite d'un contrat de crédit-bail en cours. Reconnaissance du droit de propriété du crédit bailleur. Dispense de revendication (non)

Martin-Serf, Arlette

July 2016

International audience(Com. 12 janvier 2016, n° 14-11.943, arrêt n° 37 F-P+B, Compagnie azuréenne de...

Revendication. Bien revendiqué faisant l'objet d'un contrat en cours régulièrement continué

Martin-Serf, Arlette

July 2015

International audience(Com., 16 septembre 2014, n° 13-20.173, arrêt n° 725 F-D, M. Marc Leray, ès qu...

Droit pour le crédit-bailleur de récupérer le bien loué après la résolution du plan de continuation

Legeais, Dominique

December 2007

International audience(Com. 19 juin 2007, pourvoi n° 06-15.447, arrêt n° 894 FS-P+B ; D. 2007. Jur. ...

Déclaration et vérification des créances. Le juge-commissaire n'est pas juge de l'exécution d'un contrat mais doit se borner à vérifier l'existence et le montant de la créance déclarée

Martin-Serf, Arlette

June 2009

International audience(Com. 16 sept. 2008, pourvoi n° 07-15.982, arrêt n° 862 F-D, Sté CLL Pharma St...

Déclaration et vérification des créances. Évaluation et réévaluation du montant de la créance déclarée

Martin-Serf, Arlette

August 2011

International audience(Com., 3 nov. 2010, n° 09-72.029, arrêt n° 1087 F-P+B, SARL Nahéma évasion c/ ...

Crédit-bail et nature d'une créance publique cédée

Lombard, Frédéric

August 2019

International audience(T. confl. 14 mai 2018, req. n° C4119, Batimap (Sté), Lebon ; AJDA 2018. 942 ;...

Contrat de crédit-bail publié. Portée de la dispense de revendication du bien litigieux entre les mains d'un tiers

Abstract

Extracted data

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