Qualité d'un créancier pour former tierce opposition contre un jugement de report de la date de cessation des paiements. Point de départ du délai de 10 jours

Le rétablissement professionnel à l'épreuve de la cessation des paiements antérieure de plus de 45 jours

Roussel Galle, Philippe

September 2016

International audienceCour d'appel de Paris (pôle 5, ch. 9), 16 juin 2016, n° 16/0526

Action en report de la date de cessation des paiements d'une personne morale. Destinataire de l'assignation

Martin-Serf, Arlette

May 2020

International audience(Com. 27 nov. 2019, n° 18-18.194, arrêt n° 876 F-P+B, M. YZ c/ M. Frédéric Tor...

Déclaration et vérification des créances. Différence entre l'irrégularité de la déclaration et le rejet de la créance entraînant son extinction

Martin-Serf, Arlette

November 2021

International audience(Com. 5 mai 2021, n° 19-17.736, arrêt n° 447 FS- P, M.Z. et a. c/ Sté Lyonnais...

Qualité d'un créancier pour former tierce opposition contre un jugement de report de la date de cessation des paiements. Point de départ du délai de 10 jours

Martin-Serf, Arlette

February 2018

International audience(Com. 14 juin 2017, n° 15-25.698, arrêt n° 915 FS-P+B+I, Sté AZ c/ Sté Coopéra...

Report de la date de cessation des paiements. Voies de recours recevables. Tierce opposition d'un dirigeant ou d'un créancier

Martin-Serf, Arlette

November 2020

International audience(Com. 17 juin 2020, n° 18-25.262, arrêt n° 337 FS-P+B, M. et Mme Q. et a. c/ M...

Report de la date de cessation des paiements. Procédure. Qualité pour agir. Pouvoir souverain des juges du fond. Voies de recours

Martin-Serf, Arlette

November 2019

International audience(Com. 3 avr. 2019, n° 17-28.359, arrêt n° 290 F-P+B, M. X.Y. c/ M. Z.B., ès qu...

Période suspecte. Erreur au BODACC sur la date de cessation des paiements. Conséquences sur la tierce opposition d'un créancier

Martin-Serf, Arlette

July 2015

International audience(Com., 27 janvier 2015, n° 13-24.619, arrêt n° 89 FS-P+B, Sté Banque populaire...

Le débiteur doit demander l'ouverture de la procédure dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements, même en cas d'assignation d'un créancier

Roussel Galle, Philippe

March 2014

International audienceCour de cassation (com.), 14 janvier 2014, n° 12-29.807 (F-P+B

Nullité facultative. Acte à titre gratuit antérieur à la date de cessation des paiements. Caractère gratuit d'un partage déséquilibré (non)

Martin-Serf, Arlette

October 2015

International audience(Com., 16 déc. 2014, n° 13-25.765, arrêt n° 1124 F-P+B, Sté Gérard Bodelet, ès...

Report de la date de cessation des paiements. Nouvelle demande de report après une décision d'irrecevabilité ou de rejet

Martin-Serf, Arlette

March 2022

International audience(Com. 29 sept. 2021, no 20-10.105, F-B, Sté Focoz et a. c/ Sté Actis, ès qual....

Décision d'ouverture de la conciliation et date de la cessation des paiements : absence d'autorité de la chose jugée

Macorig-Venier, Francine

February 2014

International audience(Com., 22 mai 2013, n° 12-18.509, PB, D. 2013. 1343, obs. A. Lienhard ; Rev. s...

Déclaration et vérification des créances. Décision d'admission d'une créance au passif de la liquidation judiciaire d'une société civile. Absence d'intérêt d'un associé à former tierce opposition contre la décision ayant condamné la société au paiement de ladite créance

Martin-Serf, Arlette

August 2021

International audience(Com. 20 janv. 2021, n° 19-13.539, arrêt n° 59 F-P+I, Caisse régionale de Créd...

La période suspecte, du report de la date de cessation des paiements aux nullités

Henry, Laurence Caroline

March 2014

International audienceCour de cassation (com.), 28 janvier 2014, n° 13-11.509 (FS-P+B+R+I), Cour de ...

Le rétablissement professionnel à l'épreuve de la cessation des paiements antérieure de plus de 45 jours

Roussel Galle, Philippe

September 2016

International audienceCour d'appel de Paris (pôle 5, ch. 9), 16 juin 2016, n° 16/0526

Action en report de la date de cessation des paiements d'une personne morale. Destinataire de l'assignation

Martin-Serf, Arlette

May 2020

International audience(Com. 27 nov. 2019, n° 18-18.194, arrêt n° 876 F-P+B, M. YZ c/ M. Frédéric Tor...

Déclaration et vérification des créances. Différence entre l'irrégularité de la déclaration et le rejet de la créance entraînant son extinction

Martin-Serf, Arlette

November 2021

International audience(Com. 5 mai 2021, n° 19-17.736, arrêt n° 447 FS- P, M.Z. et a. c/ Sté Lyonnais...

Qualité d'un créancier pour former tierce opposition contre un jugement de report de la date de cessation des paiements. Point de départ du délai de 10 jours

Martin-Serf, Arlette

February 2018

International audience(Com. 14 juin 2017, n° 15-25.698, arrêt n° 915 FS-P+B+I, Sté AZ c/ Sté Coopéra...

Report de la date de cessation des paiements. Voies de recours recevables. Tierce opposition d'un dirigeant ou d'un créancier

Martin-Serf, Arlette

November 2020

International audience(Com. 17 juin 2020, n° 18-25.262, arrêt n° 337 FS-P+B, M. et Mme Q. et a. c/ M...

Report de la date de cessation des paiements. Procédure. Qualité pour agir. Pouvoir souverain des juges du fond. Voies de recours

Martin-Serf, Arlette

November 2019

International audience(Com. 3 avr. 2019, n° 17-28.359, arrêt n° 290 F-P+B, M. X.Y. c/ M. Z.B., ès qu...

Période suspecte. Erreur au BODACC sur la date de cessation des paiements. Conséquences sur la tierce opposition d'un créancier

Martin-Serf, Arlette

July 2015

International audience(Com., 27 janvier 2015, n° 13-24.619, arrêt n° 89 FS-P+B, Sté Banque populaire...

Le débiteur doit demander l'ouverture de la procédure dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements, même en cas d'assignation d'un créancier

Roussel Galle, Philippe

March 2014

International audienceCour de cassation (com.), 14 janvier 2014, n° 12-29.807 (F-P+B

Nullité facultative. Acte à titre gratuit antérieur à la date de cessation des paiements. Caractère gratuit d'un partage déséquilibré (non)

Martin-Serf, Arlette

October 2015

International audience(Com., 16 déc. 2014, n° 13-25.765, arrêt n° 1124 F-P+B, Sté Gérard Bodelet, ès...

Report de la date de cessation des paiements. Nouvelle demande de report après une décision d'irrecevabilité ou de rejet

Martin-Serf, Arlette

March 2022

International audience(Com. 29 sept. 2021, no 20-10.105, F-B, Sté Focoz et a. c/ Sté Actis, ès qual....

Décision d'ouverture de la conciliation et date de la cessation des paiements : absence d'autorité de la chose jugée

Macorig-Venier, Francine

February 2014

International audience(Com., 22 mai 2013, n° 12-18.509, PB, D. 2013. 1343, obs. A. Lienhard ; Rev. s...

Déclaration et vérification des créances. Décision d'admission d'une créance au passif de la liquidation judiciaire d'une société civile. Absence d'intérêt d'un associé à former tierce opposition contre la décision ayant condamné la société au paiement de ladite créance

Martin-Serf, Arlette

August 2021

International audience(Com. 20 janv. 2021, n° 19-13.539, arrêt n° 59 F-P+I, Caisse régionale de Créd...

La période suspecte, du report de la date de cessation des paiements aux nullités

Henry, Laurence Caroline

March 2014

International audienceCour de cassation (com.), 28 janvier 2014, n° 13-11.509 (FS-P+B+R+I), Cour de ...

Le rétablissement professionnel à l'épreuve de la cessation des paiements antérieure de plus de 45 jours

Roussel Galle, Philippe

September 2016

International audienceCour d'appel de Paris (pôle 5, ch. 9), 16 juin 2016, n° 16/0526

Action en report de la date de cessation des paiements d'une personne morale. Destinataire de l'assignation

Martin-Serf, Arlette

May 2020

International audience(Com. 27 nov. 2019, n° 18-18.194, arrêt n° 876 F-P+B, M. YZ c/ M. Frédéric Tor...

Déclaration et vérification des créances. Différence entre l'irrégularité de la déclaration et le rejet de la créance entraînant son extinction

Martin-Serf, Arlette

November 2021

International audience(Com. 5 mai 2021, n° 19-17.736, arrêt n° 447 FS- P, M.Z. et a. c/ Sté Lyonnais...

Qualité d'un créancier pour former tierce opposition contre un jugement de report de la date de cessation des paiements. Point de départ du délai de 10 jours

Abstract

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Qualité d'un créancier pour former tierce opposition contre un jugement de report de la date de cessation des paiements. Point de départ du délai de 10 jours

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