La définition légale des délégations de service public

Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Défaut d'avertissement du représentant des créanciers. Point de départ du délai de déclaration. Réception de l'avertissement. Inopposabilité de la forclusion (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 14 mars 2000, Sté Aipal Crédit c/ Pierre, D. 2000.167, obs. A. Lienhard

L'organisation de l'élection présidentielle

Jan, Pascal

September 2001

International audienceLoi organique n° 2001-100 du 5 février 2001 modifiant la loi n° 62-1292 du 6 n...

Le retour des sociétés civiles à capital variable

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

March 2002

International audience(L. 2001-1168, 11 déc. 2001 portant mesures urgentes de réforme à caractère éc...

La définition légale des délégations de service public

Dreyfus, Jean-David

January 2002

International audienceLoi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à ca...

Pour la première fois, le législateur donne une définition de la délégation de service public

Degoffe, Michel

January 2002

International audience(Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à c...

La loi MURCEF modifie sur quelques points la procédure de passation des délégations de service public

Degoffe, Michel

January 2002

International audience(Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à c...

Interdiction de la sous-traitance totale d'un marché public

Degoffe, Michel

January 2002

International audience(Loi n° 2001-1168 du 11 déc. 2001 portant mesures urgentes de réformes à carac...

Les services techniques de l'Etat soumis au code des marchés publics

Degoffe, Michel

January 2002

International audience(Loi n° 2001-1168 du 11 déc. 2001 portant mesures urgentes de réformes à carac...

La loi MURCEF soumet aux règles de publicité les marchés de certaines personnes qui échappaient à la fois au code des marchés publics et aux mesures de transposition du droit communautaire

Degoffe, Michel

January 2002

International audience(Loi n° 2001-1168 du 11 déc. 2001 portant mesures urgentes de réformes à carac...

Délégation de service public. Référé pré-contractuel

Orsoni, Gilbert

June 2002

International audience(CE, 24 oct. 2001, Collectivité territoriale de Corse et autres, Req. n° 23629...

La loi intervient pour décider que tous les marchés passés en application du code des marchés publics sont des contrats administratifs

Degoffe, Michel

January 2002

International audience(Loi n° 2001-1168 du 11 déc. 2001 portant mesures urgentes de réformes à carac...

Délégation qui dresse la liste des candidats admis à présenter une offre ?

Degoffe, Michel

January 2002

International audience(Loi n° 2001-1168 du 11 déc. 2001 portant mesures urgentes de réformes à carac...

Un contrat de service public est-il nécessairement une délégation de service public ?

Degoffe, Michel

May 2002

International audience(Loi n° 2002-76 du 27 février 2002, JO 28 février 2002, p. 3808

Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Défaut d'avertissement du représentant des créanciers. Point de départ du délai de déclaration. Réception de l'avertissement. Inopposabilité de la forclusion (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 14 mars 2000, Sté Aipal Crédit c/ Pierre, D. 2000.167, obs. A. Lienhard

L'organisation de l'élection présidentielle

Jan, Pascal

September 2001

International audienceLoi organique n° 2001-100 du 5 février 2001 modifiant la loi n° 62-1292 du 6 n...

Le retour des sociétés civiles à capital variable

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

March 2002

International audience(L. 2001-1168, 11 déc. 2001 portant mesures urgentes de réforme à caractère éc...

La définition légale des délégations de service public

Dreyfus, Jean-David

January 2002

International audienceLoi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à ca...

Pour la première fois, le législateur donne une définition de la délégation de service public

Degoffe, Michel

January 2002

International audience(Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à c...

La loi MURCEF modifie sur quelques points la procédure de passation des délégations de service public

Degoffe, Michel

January 2002

International audience(Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à c...

Interdiction de la sous-traitance totale d'un marché public

Degoffe, Michel

January 2002

International audience(Loi n° 2001-1168 du 11 déc. 2001 portant mesures urgentes de réformes à carac...

Les services techniques de l'Etat soumis au code des marchés publics

Degoffe, Michel

January 2002

International audience(Loi n° 2001-1168 du 11 déc. 2001 portant mesures urgentes de réformes à carac...

La loi MURCEF soumet aux règles de publicité les marchés de certaines personnes qui échappaient à la fois au code des marchés publics et aux mesures de transposition du droit communautaire

Degoffe, Michel

January 2002

International audience(Loi n° 2001-1168 du 11 déc. 2001 portant mesures urgentes de réformes à carac...

Délégation de service public. Référé pré-contractuel

Orsoni, Gilbert

June 2002

International audience(CE, 24 oct. 2001, Collectivité territoriale de Corse et autres, Req. n° 23629...

La loi intervient pour décider que tous les marchés passés en application du code des marchés publics sont des contrats administratifs

Degoffe, Michel

January 2002

International audience(Loi n° 2001-1168 du 11 déc. 2001 portant mesures urgentes de réformes à carac...

Délégation qui dresse la liste des candidats admis à présenter une offre ?

Degoffe, Michel

January 2002

International audience(Loi n° 2001-1168 du 11 déc. 2001 portant mesures urgentes de réformes à carac...

Un contrat de service public est-il nécessairement une délégation de service public ?

Degoffe, Michel

May 2002

International audience(Loi n° 2002-76 du 27 février 2002, JO 28 février 2002, p. 3808

Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Défaut d'avertissement du représentant des créanciers. Point de départ du délai de déclaration. Réception de l'avertissement. Inopposabilité de la forclusion (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 14 mars 2000, Sté Aipal Crédit c/ Pierre, D. 2000.167, obs. A. Lienhard

L'organisation de l'élection présidentielle

Jan, Pascal

September 2001

International audienceLoi organique n° 2001-100 du 5 février 2001 modifiant la loi n° 62-1292 du 6 n...

Le retour des sociétés civiles à capital variable

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

March 2002

International audience(L. 2001-1168, 11 déc. 2001 portant mesures urgentes de réforme à caractère éc...

La définition légale des délégations de service public

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