Add to ORKGInternational audienceLes perspectives ouvertes par la directive du 21 avril 200
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International audience(À propos de l'arrêt de l'assemblé plénière du 23 octobre 2015
International audienceObservations sous Civ. 1re, 27 septembre 2017, n° 16-13.151 et n° 16-17.19
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International audienceParlement et Conseil Européen, 11 déc. 2007 Directive 2007/66/CE ; JOUE L 335/...
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[Recueil Dalloz / Christophe Alleaume - D. 2017. 747 - 30 mars 2017]International audiencePlan :I - ...
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International audienceRapport d'information de la commission des lois du Sénat n° 421, 25 juin 200
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