La délégation unilatérale de service public

International audienceParce qu'elle n'est pas soumise au principe de transparence, la délégation unilatérale de service public est aujourd'hui principalement envisagée comme une technique subsidiaire de dévolution de la gestion des services publics. Sa soumission au principe de transparence permettrait peut-être de l'envisager, non plus comme une technique dérogatoire permettant de contourner les obligations posées par la loi Sapin, mais comme une alternative intéressante au contrat de délégation de service public