Droit pénal : les peines accessoires et les peines complémentaires obligatoires

International audience(Cons. const., 11 juin 2010, n° 2010-6/7 QPC, AJDA 2010. 1172 ; ibid. 1831, note B. Maligner ; ibid. 1849, tribune B. Perrin ; D. 2010. 1560, obs. S. Lavric ; ibid. 2732, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé et S. Mirabail ; ibid. 2011. 1713, obs. V. Bernaud et L. Gay ; AJ pénal 2010. 392, obs. J.-B. Perrier ; Constitutions 2010. 453, obs. R. Ghevontian ; Rev. science crim. 2011. 182, obs. B. de Lamy ; RTD com. 2010. 815, obs. B. Bouloc ; Cons. const., 29 sept. 2010, n° 2010-40 QPC et 2011-41 QPC, D. 2010. 2732, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé et S. Mirabail ; ibid. 2011. 54, note B. Bouloc ; ibid. 2011. 1713, obs. V. Bernaud et L. Gay ; AJ pénal 2010. 501, obs. J.-B. Perrier ; RSC 2011. 182, obs. B. de Lamy ; ibid. 193, chron. C. Lazerges ; Cons. const., 10 déc. 2010, n° 2010-72/75/82 QPC, D. 2011. 929, note B. Bouloc ; ibid. 1713, obs. V. Bernaud et L. Gay ; AJ pénal 2011. 76, obs. J.-B. Perrier ; Rev. sociétés 2011. 377, note H. Matsopoulou ; RSC 2011. 193, chron. C. Lazerges