Add to ORKGInternational audience(Cons. const., 28 mars 2013, n° 2013-299 QPC, Mme Maïtena V. [Procédure de licenciement pour motif économique et entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires], D. 2013. 925
Document de 15 pages.International audiencePlan : I - Effet réelII - Créanciers antérieursA - Arrêt ...
International audienceDécret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétenc...
En 2017, près de 56 000 entreprises ont fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ...
International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 26 avril 2017, n° 10-23.624 (F-D), Sté Kap...
International audienceCour de cassation (2e civ.), 5 décembre 2013, n° 11-28.092 (F-P+B
International audienceCour administrative d'appel de Marseille, 3 juillet 2020, n° 18MA0302
Document de 14 pages.International audiencePlan : I - PréventionII - Effet réelIII - Créances antéri...
International audience(Ord. n° 2008-1345 du 18 déc. 2008 « portant réforme du droit des entreprises ...
International audienceDes outils plus performants, une plus grande sécurité juridique et des équilib...
National audienceLe droit qui s'applique aux entreprises en difficulté est d'une particulière import...
International audience(L.-C. Henry, Mandat ad hoc et conciliation, in Réforme du droit des entrepris...
International audienceProjet de loi Justice du XXIe siècle, amdt n° COM-106 rect., 26 oct. 201
International audience(Avant-projet d'ordonnance « portant diverses dispositions en faveur des entre...
Le droit qui s'applique aux entreprises en difficulté est d'une particulière importance compte tenu ...
International audienceOrdonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des di...
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