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International audienceObservations sous CE, ass., 21 avril 2021, n° 393099, French Data Network e.a....
International audienceConseil constitutionnel, 15 février 2019, n° 2018-764-QPC, M. Paulo M. [Droit ...
International audienceObservations sous Cour de cassation (crim.), 12 juillet 2022, nos 21-83.710, 2...
International audience(Com. 17 oct. 2018, n° 17-17.635, arrêt n° 841 F-P+B, D. 2018. 2086
International audienceA l’occasion de son arrêt d’assemblée Gonzalez Gomez du 31 mai 2016, le Consei...
International audience(Conseil d'Etat, 26 janv. 2004, Association Comité de défense du quartier des ...
Appel à communication pour le Congrès régional de l’Union géographique internationale 2018 Date limi...
National audienceA suivre l'auteure, les rapports entre données de connexion et interceptions de séc...
International audience(Civ. 1re, 31 mars 2016, n° 15-10.799, D. 2016. 784 ; AJ fam. 2016. 346, obs. ...
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