International audienceObservations sous Cour de justice de l'Union européenne, 7 septembre 2016, aff. C-310/15 - Qualification de l'arrêt : Importan
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International audienceLongtemps, les facultés de droit n'ont proposé aux étudiants débutants que le ...
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International audienceConseil d'État, 28 juillet 2017, n° 392122, M. B. A., Lebon ; AJDA 2017. 1592 ...
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International audienceFace aux difficultés que pose la légitimation du système politique de l'Union ...
International audienceDans son arrêt d'assemblée Czabaj du 13 juillet 2016 le Conseil d'État donne u...
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