Distribution sélective et données personnelles | ORKG Ask

We use cookies to provide a better user experience.

Data Protection

Related items

Distribution sélective et données personnelles

Lecourt, Arnaud

March 2017

International audienceObservations sous Cour de cassation (com.), 18 octobre 2016, n° 15-15.042 - Qu...

Réseau de distribution autorisée et intégration des places de marché : le coup d'arrêt ?

Lemay, Pierre

December 2017

International audienceObservations sous Cour de cassation (com.), 13 septembre 2017, n° 16-15.067 - ...

Menaces virtuelles

Saenko, Laurent

September 2016

International audienceObservations sous Cour de cassation (crim.), 31 mars 2016, n° 15-82.417 - Qual...