Contrat de construction de maisons individuelles. Clause de dénonciation du contrat. Indemnité forfaitaire, Clause pénale, Clause de dédit

Clause compromissoire. Effet, groupe de contrats. Extension. Conventions complémentaires, connexes ou indissociables. Indivisibilité. Autonomie et caractère accessoire de la clause compromissoire

Loquin, Eric

March 2001

International audience(Paris 23 nov. 1999, inédit, Sté Glencore Grain Rotterdam c/ Sté Afric ; Versa...

Conditions de validité d'un contrat de construction de maisons individuelles

Saint-Alary-Houin, Corinne

June 1994

International audience(Civ. 3e, 1er déc. 1993, arrêt n° 1900 P, P. Bel c/ Sté des entreprises Giraud...

Clause compromissoire. Domaine, Groupe de contrats, Clause contenue dans l'accord de principe, Extension aux litiges portant sur des contrats d'application

Loquin, Eric

September 1992

International audience(Com., 5 mars 1991, Peprata c/ Fichou ; T. com. Bobigny, 29 mars 1990, Soc. So...

Contrat de construction de maisons individuelles. Clause de dénonciation du contrat. Indemnité forfaitaire, Clause pénale, Clause de dédit

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1991

International audience(Civ. 3e, 9 janv. 1991, D. 1991.481. 1991, note G. Paisant.

Le contrat de construction de maisons individuelles est un contrat formaliste

Saint-Alary-Houin, Corinne

June 1997

International audience(Cass. civ. 3e, 6 nov. 1996, arrêt n° 1626 D, Sté Les maisons de Maya c/ Fleur...

Clause compromissoire. Contrat de consommation mettant en jeu les intérêts du commerce international, Validité, Arbitrabilité du litige

Loquin, Eric

June 1998

International audience(Cass. 1re civ., 21 mai 1997, Bull. civ. I, n° 159, p. 107

Clause compromissoire. Référence à un document contenant la clause, Autonomie de la clause compromissoire à l'égard du contrat et du droit applicable à celle-ci, Limite, Arbitrabilité, Ordre public international

Loquin, Eric

March 1992

International audience(Paris, 26 mars 1991, Rev. arb. 1991. 456, note H. Gaudemet Tallon, Comité pop...

La sanction du déséquilibre significatif dans le contrat de construction de maison individuelle : application à une clause aménageant la réception

Garcia, Fanny

July 2015

International audienceCour de cassation, 3e civ., 6 mai 2015, n° 13-24.947, FS-P+B+I, D. 2015. 110

Contrats. Clause de compétence. Règlement 44/2001. Validité. Caractère potestatif

Delebecque, Philippe

August 2013

International audience(Civ. 1re, 26 septembre 2012, n° 11-26.022, D. 2012. 2876, note D. Martel ; Re...

Clause compromissoire. Effet, groupe de contrats. Extension. Conventions complémentaires, connexes ou indissociables. Indivisibilité. Autonomie et caractère accessoire de la clause compromissoire

Loquin, Eric

March 2001

International audience(Paris 23 nov. 1999, inédit, Sté Glencore Grain Rotterdam c/ Sté Afric ; Versa...

Conditions de validité d'un contrat de construction de maisons individuelles

Saint-Alary-Houin, Corinne

June 1994

International audience(Civ. 3e, 1er déc. 1993, arrêt n° 1900 P, P. Bel c/ Sté des entreprises Giraud...

Clause compromissoire. Domaine, Groupe de contrats, Clause contenue dans l'accord de principe, Extension aux litiges portant sur des contrats d'application

Loquin, Eric

September 1992

International audience(Com., 5 mars 1991, Peprata c/ Fichou ; T. com. Bobigny, 29 mars 1990, Soc. So...

Contrat de construction de maisons individuelles. Clause de dénonciation du contrat. Indemnité forfaitaire, Clause pénale, Clause de dédit

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1991

International audience(Civ. 3e, 9 janv. 1991, D. 1991.481. 1991, note G. Paisant.

Le contrat de construction de maisons individuelles est un contrat formaliste

Saint-Alary-Houin, Corinne

June 1997

International audience(Cass. civ. 3e, 6 nov. 1996, arrêt n° 1626 D, Sté Les maisons de Maya c/ Fleur...

Clause compromissoire. Contrat de consommation mettant en jeu les intérêts du commerce international, Validité, Arbitrabilité du litige

Loquin, Eric

June 1998

International audience(Cass. 1re civ., 21 mai 1997, Bull. civ. I, n° 159, p. 107

Clause compromissoire. Référence à un document contenant la clause, Autonomie de la clause compromissoire à l'égard du contrat et du droit applicable à celle-ci, Limite, Arbitrabilité, Ordre public international

Loquin, Eric

March 1992

International audience(Paris, 26 mars 1991, Rev. arb. 1991. 456, note H. Gaudemet Tallon, Comité pop...

La sanction du déséquilibre significatif dans le contrat de construction de maison individuelle : application à une clause aménageant la réception

Garcia, Fanny

July 2015

International audienceCour de cassation, 3e civ., 6 mai 2015, n° 13-24.947, FS-P+B+I, D. 2015. 110

Contrats. Clause de compétence. Règlement 44/2001. Validité. Caractère potestatif

Delebecque, Philippe

August 2013

International audience(Civ. 1re, 26 septembre 2012, n° 11-26.022, D. 2012. 2876, note D. Martel ; Re...

Clause compromissoire. Effet, groupe de contrats. Extension. Conventions complémentaires, connexes ou indissociables. Indivisibilité. Autonomie et caractère accessoire de la clause compromissoire

Loquin, Eric

March 2001

International audience(Paris 23 nov. 1999, inédit, Sté Glencore Grain Rotterdam c/ Sté Afric ; Versa...

Conditions de validité d'un contrat de construction de maisons individuelles

Saint-Alary-Houin, Corinne

June 1994

International audience(Civ. 3e, 1er déc. 1993, arrêt n° 1900 P, P. Bel c/ Sté des entreprises Giraud...

Clause compromissoire. Domaine, Groupe de contrats, Clause contenue dans l'accord de principe, Extension aux litiges portant sur des contrats d'application

Loquin, Eric

September 1992

International audience(Com., 5 mars 1991, Peprata c/ Fichou ; T. com. Bobigny, 29 mars 1990, Soc. So...

Contrat de construction de maisons individuelles. Clause de dénonciation du contrat. Indemnité forfaitaire, Clause pénale, Clause de dédit

Abstract

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Contrat de construction de maisons individuelles. Clause de dénonciation du contrat. Indemnité forfaitaire, Clause pénale, Clause de dédit

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