Marchés de travaux. Remise en question du décompte. Caractère intangible sauf application de l'article 541 du code de procédure civile. Non en l'espèce

La cession forcée de mitoyenneté de l'article 661 du code civil mise à la question prioritaire devant le Conseil Constitutionnel

Tranchant, Laetitia

November 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 15 sept. 2010, n° 10-12.840-QPC, à paraître au Bul...

Remboursement par anticipation. Champ d'application de l'article R. 312, alinéa 2 du code de la consommation. Absence d'application au contrat de prêt assorti d'un intérêt fixe

Legeais, Dominique

December 2004

International audience(Cass. 1re civ., 5 mai 2004, arrêt n° 691 F-P+B, Caisse de Crédit mutuel c/ Bo...

Marché de travaux. Intérêts moratoires contractuels. Hiérarchie des actes contractuels

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1992

International audience(CAA Nantes, 14 novembre 1991, SEM du Centre de la France, req. n° 89 NT 283.

Marchés publics. Marché irrégulier, Enrichissement sans cause de la commune. Intérêts des sommes dues, Application de l'article 1254 du code civil

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1991

International audience(Cons. d'Et., 11 juill. 1991, Commune de la Queue-en-Brie, req. n° 89184.

Marché public. Garantie décennale. Champ d'application. Eléments d'équipement (art. 1792 et 1792-2 du code civil)

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1992

International audience(C. adm. Lyon, Plénière, 25 avr. 1991, OPHLM de la Haute-Loire, req. n° 90 LY ...

Marché public. Garantie décennale, Code civil, articles 1792 et 2210, Application littérale

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1991

International audience(Cons. d'Et., 22 mars 1991, Syndicat mixte du parc naturel des volcans d'Auver...

Saisie immobilière - Incident - Appel - Article 731 du code de procédure civile - Solutions diverses

Delebecque, Philippe

June 1990

International audience(Civ. 2e, 18 mai 1989, Bull. civ. II, n° 114 ; Civ. 2e, 21 juin 1989, J.C.P. 1...

Marchés publics. Marchés négociés, Prestation nécessitant l'emploi de droits exclusifs, Question préjudicielle au juge judiciaire

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1991

International audience(Cons. d'Et., 30 janv. 1991, Préfet de la Seine-Saint-Denis c/ Editions Messid...

Régimes de communauté, article 1415 du code civil : application à la garantie à première demande

Vareille, Bernard

December 2006

International audience(Civ. 1re, 20 juin 2006, à paraître au Bulletin ; D. 2006, p. 2539, note A.-S....

Marchés publics. Formalités exigées des candidats (art. 52, 55 et 56, code des marchés publics)

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1991

International audience(Cons. d'Et., 21 janv. 1991, Fédération régionale des Travaux publics de Breta...

L'efficacité du procédé de détermination du prix de la vente selon l'article 1592 du code civil serait-elle menacée ?

Moury, Jacques

September 2016

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 5 janvier 2016, n° 14-19.584 (F-D), Sté co...

Inapplicabilité d'un article du code dépourvu de fondement

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1994

International audience(CE, 9 févr. 1994, Préjet de Seine-et-Marne, req. n° 129243

Régime primaire, article 215 alinéa 3 du code civil : l'époux qui se prévaut de l'article 215 alinéa 3 du code civil doit justifier d'un intérêt actuel à demander l'annulation de l'acte, qui peut disparaître si l'intéressé a quitté le logement en question

Vareille, Bernard

June 2010

International audience(Civ. 1re, 3 mars 2010, n° 08-13.500, F-P+B, AJ fam. 2010. 187, obs. F. Chéned...

Marché public. Responsabilité contractuelle, Champ d'application. Désordres apparus au cours de la garantie contractuelle

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1992

International audience(Cons. d'Etat, 13 mai 1992, Commune du Rheu, req. n° 56548.

La cession forcée de mitoyenneté de l'article 661 du code civil mise à la question prioritaire devant le Conseil Constitutionnel

Tranchant, Laetitia

November 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 15 sept. 2010, n° 10-12.840-QPC, à paraître au Bul...

Remboursement par anticipation. Champ d'application de l'article R. 312, alinéa 2 du code de la consommation. Absence d'application au contrat de prêt assorti d'un intérêt fixe

Legeais, Dominique

December 2004

International audience(Cass. 1re civ., 5 mai 2004, arrêt n° 691 F-P+B, Caisse de Crédit mutuel c/ Bo...

Marché de travaux. Intérêts moratoires contractuels. Hiérarchie des actes contractuels

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1992

International audience(CAA Nantes, 14 novembre 1991, SEM du Centre de la France, req. n° 89 NT 283.

Marchés publics. Marché irrégulier, Enrichissement sans cause de la commune. Intérêts des sommes dues, Application de l'article 1254 du code civil

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1991

International audience(Cons. d'Et., 11 juill. 1991, Commune de la Queue-en-Brie, req. n° 89184.

Marché public. Garantie décennale. Champ d'application. Eléments d'équipement (art. 1792 et 1792-2 du code civil)

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1992

International audience(C. adm. Lyon, Plénière, 25 avr. 1991, OPHLM de la Haute-Loire, req. n° 90 LY ...

Marché public. Garantie décennale, Code civil, articles 1792 et 2210, Application littérale

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1991

International audience(Cons. d'Et., 22 mars 1991, Syndicat mixte du parc naturel des volcans d'Auver...

Saisie immobilière - Incident - Appel - Article 731 du code de procédure civile - Solutions diverses

Delebecque, Philippe

June 1990

International audience(Civ. 2e, 18 mai 1989, Bull. civ. II, n° 114 ; Civ. 2e, 21 juin 1989, J.C.P. 1...

Marchés publics. Marchés négociés, Prestation nécessitant l'emploi de droits exclusifs, Question préjudicielle au juge judiciaire

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1991

International audience(Cons. d'Et., 30 janv. 1991, Préfet de la Seine-Saint-Denis c/ Editions Messid...

Régimes de communauté, article 1415 du code civil : application à la garantie à première demande

Vareille, Bernard

December 2006

International audience(Civ. 1re, 20 juin 2006, à paraître au Bulletin ; D. 2006, p. 2539, note A.-S....

Marchés publics. Formalités exigées des candidats (art. 52, 55 et 56, code des marchés publics)

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1991

International audience(Cons. d'Et., 21 janv. 1991, Fédération régionale des Travaux publics de Breta...

L'efficacité du procédé de détermination du prix de la vente selon l'article 1592 du code civil serait-elle menacée ?

Moury, Jacques

September 2016

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 5 janvier 2016, n° 14-19.584 (F-D), Sté co...

Inapplicabilité d'un article du code dépourvu de fondement

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1994

International audience(CE, 9 févr. 1994, Préjet de Seine-et-Marne, req. n° 129243

Régime primaire, article 215 alinéa 3 du code civil : l'époux qui se prévaut de l'article 215 alinéa 3 du code civil doit justifier d'un intérêt actuel à demander l'annulation de l'acte, qui peut disparaître si l'intéressé a quitté le logement en question

Vareille, Bernard

June 2010

International audience(Civ. 1re, 3 mars 2010, n° 08-13.500, F-P+B, AJ fam. 2010. 187, obs. F. Chéned...

Marché public. Responsabilité contractuelle, Champ d'application. Désordres apparus au cours de la garantie contractuelle

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1992

International audience(Cons. d'Etat, 13 mai 1992, Commune du Rheu, req. n° 56548.

La cession forcée de mitoyenneté de l'article 661 du code civil mise à la question prioritaire devant le Conseil Constitutionnel

Tranchant, Laetitia

November 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 15 sept. 2010, n° 10-12.840-QPC, à paraître au Bul...

Remboursement par anticipation. Champ d'application de l'article R. 312, alinéa 2 du code de la consommation. Absence d'application au contrat de prêt assorti d'un intérêt fixe

Legeais, Dominique

December 2004

International audience(Cass. 1re civ., 5 mai 2004, arrêt n° 691 F-P+B, Caisse de Crédit mutuel c/ Bo...

Marché de travaux. Intérêts moratoires contractuels. Hiérarchie des actes contractuels

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1992

International audience(CAA Nantes, 14 novembre 1991, SEM du Centre de la France, req. n° 89 NT 283.

Marchés de travaux. Remise en question du décompte. Caractère intangible sauf application de l'article 541 du code de procédure civile. Non en l'espèce

Abstract

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Marchés de travaux. Remise en question du décompte. Caractère intangible sauf application de l'article 541 du code de procédure civile. Non en l'espèce

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