Marchés publics. Répartition des compétences juridictionnelles en matière de créance des collectivités publiques sur des entreprises admises à la procédure de redressement puis de liquidation judiciaire

Marchés publics. Marchés des organismes gestionnaires des marchés d'intérêt national, Approbation des marchés par le préfet

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1991

International audience(Cons. d'Et, 26 juill. 1991, Ministre de l'Economie c/ Soc. SODES, req. n° 815...

Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée. Réouverture d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif

Martin-Serf, Arlette

October 2016

International audience(Com. 22 mars 2016, n° 14-18.873, arrêt n° 282 FS-P+B, Sté CIC c/ M. Patrick C...

Marché public. Garantie décennale. Entrepreneur en règlement judiciaire. Recevabilité de l'action

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1992

International audience(C. adm. Paris, 1re chambre, 11 avr. 1991, OPHLM de la Ville de Saint-Denis, r...

Marchés publics. Répartition des compétences juridictionnelles en matière de créance des collectivités publiques sur des entreprises admises à la procédure de redressement puis de liquidation judiciaire

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1992

International audience(Cons. d'Et., Avis du 20 janv. 1992, Soc. Jules Viaux et Fils, req. n° 130250.

Marché public. Garantie décennale, Entreprise en liquidation, Compétence de la juridiction administrative

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1992

International audience(Cons. d'Et., 19 juin 1992, M Tambute et autres, n° 59.412, 59.454, 59.477, 59...

Marché public. Responsabilité contractuelle, Entreprise en règlement judiciaire, Arrêté de débet

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1992

International audience(Cons. d'Et., 20 janv. 1992, SA Compagnie française du groupe Jossermoz c/ Mes...

Le contentieux des dommages causés par un véhicule quelconque utilisé pour l'exécution de travaux publics relève de la compétence judiciaire

Llorens, François
Terneyre, Philippe

March 1993

International audience(CE, 16 nov. 1992, req. n° 68822, SA Entreprises Razel Frères

Marché public. Entreprise en règlement judiciaire. Clause de garantie contractuelle de 10 ans, Application

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1992

International audience(Cons. d'Et., 20 janv. 1992, SA Compagnie française du groupe Jossermoz c/ Mes...

Déclaration des créances. Admission ou rejet des créances déclarées par les collectivités publiques, Tribunal compétent

Martin-Serf, Arlette

September 1992

International audience(Avis du Conseil d'Etat, 4e et 1re s.-s. réunies, 20 janv. 1992, n° 130 250, s...

Marché public. Procédure contentieuse. Moyen d'ordre public. Inapplicabilité dans le temps de la responsabilité contractuelle

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1992

International audience(Cons. d'Et., 13 mai 1992, Commune du Rheu, req. n° 56.548.

Marchés publics. Appel d'offres avec concours, Rupture du principe d'égalité, Responsabilité de la collectivité publique

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1991

International audience(Cons. d'Et., 8 juillet 1991, OPHLM du département de l'Aisne, req. n° 95305.

Marché public. Responsabilité contractuelle, Preuve des désordres

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1992

International audience(Cons. d'Et., 20 janv. 1992, SA Compagnie française du groupe Jossermoz c/ Mes...

Marché public. Garantie décennale, Choix des matériaux, Partage de responsabilité

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1992

International audience(Cons. d'Et., 31 janv. 1992, Société de génie civil de l'Ouest c/ Ministre de ...

Marché public. Responsabilité contractuelle. Rapports avec le décompte général et définitif

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1992

International audience(Cons. d'Et., 20 janv. 1992, SA Compagnie française du groupe Jossermoz c/ Mes...

Redressement et liquidation judiciaires. Compensation. Liquidation judiciaire avec poursuite d'activité, Conventions liées, Dettes connexes, l'une antérieure et l'autre postérieure au jugement d'ouverture, Sommes exigibles

Martin-Serf, Arlette

September 1991

International audience(Com. 19 mars 1991, David, ès qual. c/ Coopérative agricole des producteurs de...

Marchés publics. Marchés des organismes gestionnaires des marchés d'intérêt national, Approbation des marchés par le préfet

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1991

International audience(Cons. d'Et, 26 juill. 1991, Ministre de l'Economie c/ Soc. SODES, req. n° 815...

Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée. Réouverture d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif

Martin-Serf, Arlette

October 2016

International audience(Com. 22 mars 2016, n° 14-18.873, arrêt n° 282 FS-P+B, Sté CIC c/ M. Patrick C...

Marché public. Garantie décennale. Entrepreneur en règlement judiciaire. Recevabilité de l'action

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1992

International audience(C. adm. Paris, 1re chambre, 11 avr. 1991, OPHLM de la Ville de Saint-Denis, r...

Marchés publics. Répartition des compétences juridictionnelles en matière de créance des collectivités publiques sur des entreprises admises à la procédure de redressement puis de liquidation judiciaire

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1992

International audience(Cons. d'Et., Avis du 20 janv. 1992, Soc. Jules Viaux et Fils, req. n° 130250.

Marché public. Garantie décennale, Entreprise en liquidation, Compétence de la juridiction administrative

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1992

International audience(Cons. d'Et., 19 juin 1992, M Tambute et autres, n° 59.412, 59.454, 59.477, 59...

Marché public. Responsabilité contractuelle, Entreprise en règlement judiciaire, Arrêté de débet

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1992

International audience(Cons. d'Et., 20 janv. 1992, SA Compagnie française du groupe Jossermoz c/ Mes...

Le contentieux des dommages causés par un véhicule quelconque utilisé pour l'exécution de travaux publics relève de la compétence judiciaire

Llorens, François
Terneyre, Philippe

March 1993

International audience(CE, 16 nov. 1992, req. n° 68822, SA Entreprises Razel Frères

Marché public. Entreprise en règlement judiciaire. Clause de garantie contractuelle de 10 ans, Application

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1992

International audience(Cons. d'Et., 20 janv. 1992, SA Compagnie française du groupe Jossermoz c/ Mes...

Déclaration des créances. Admission ou rejet des créances déclarées par les collectivités publiques, Tribunal compétent

Martin-Serf, Arlette

September 1992

International audience(Avis du Conseil d'Etat, 4e et 1re s.-s. réunies, 20 janv. 1992, n° 130 250, s...

Marché public. Procédure contentieuse. Moyen d'ordre public. Inapplicabilité dans le temps de la responsabilité contractuelle

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1992

International audience(Cons. d'Et., 13 mai 1992, Commune du Rheu, req. n° 56.548.

Marchés publics. Appel d'offres avec concours, Rupture du principe d'égalité, Responsabilité de la collectivité publique

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1991

International audience(Cons. d'Et., 8 juillet 1991, OPHLM du département de l'Aisne, req. n° 95305.

Marché public. Responsabilité contractuelle, Preuve des désordres

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1992

International audience(Cons. d'Et., 20 janv. 1992, SA Compagnie française du groupe Jossermoz c/ Mes...

Marché public. Garantie décennale, Choix des matériaux, Partage de responsabilité

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1992

International audience(Cons. d'Et., 31 janv. 1992, Société de génie civil de l'Ouest c/ Ministre de ...

Marché public. Responsabilité contractuelle. Rapports avec le décompte général et définitif

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1992

International audience(Cons. d'Et., 20 janv. 1992, SA Compagnie française du groupe Jossermoz c/ Mes...

Redressement et liquidation judiciaires. Compensation. Liquidation judiciaire avec poursuite d'activité, Conventions liées, Dettes connexes, l'une antérieure et l'autre postérieure au jugement d'ouverture, Sommes exigibles

Martin-Serf, Arlette

September 1991

International audience(Com. 19 mars 1991, David, ès qual. c/ Coopérative agricole des producteurs de...

Marchés publics. Marchés des organismes gestionnaires des marchés d'intérêt national, Approbation des marchés par le préfet

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1991

International audience(Cons. d'Et, 26 juill. 1991, Ministre de l'Economie c/ Soc. SODES, req. n° 815...

Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée. Réouverture d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif

Martin-Serf, Arlette

October 2016

International audience(Com. 22 mars 2016, n° 14-18.873, arrêt n° 282 FS-P+B, Sté CIC c/ M. Patrick C...

Marché public. Garantie décennale. Entrepreneur en règlement judiciaire. Recevabilité de l'action

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1992

International audience(C. adm. Paris, 1re chambre, 11 avr. 1991, OPHLM de la Ville de Saint-Denis, r...

Marchés publics. Répartition des compétences juridictionnelles en matière de créance des collectivités publiques sur des entreprises admises à la procédure de redressement puis de liquidation judiciaire

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Marchés publics. Répartition des compétences juridictionnelles en matière de créance des collectivités publiques sur des entreprises admises à la procédure de redressement puis de liquidation judiciaire

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