Sauf dénaturation, le juge de cassation ne contrôle pas l'interprétation des stipulations contractuelles données par le juge du fond

Délégué syndical central, représentativité syndicale

Borenfreund, Georges

March 1993

International audienceObservations sur un arrêt d'allure modeste (Cour de cassation, chambre chambre...

Le rôle probatoire des lettres missives et le consensualisme dans la cession des parts sociales

Libchaber, Rémy

January 1993

International audienceCOUR DE CASSATION (Ch. com.), 10 mars 1992, Consorts Béteille c. époux Dadou

Le contrôle de cassation en matière de référé-provision

Tabuteau, Didier

January 1993

International audienceConclusions sur Conseil d'Etat, Section, 10 avril 1992. Centre hospitalier gén...

Sauf dénaturation, le juge de cassation ne contrôle pas l'interprétation des stipulations contractuelles données par le juge du fond

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1992

International audience(Cons. d'Et., 24 avril 1992, Syndicat mixte pour la géothermie à La Courneuve,...

Contrôle du juge de cassation sur la méconnaissance des règles de forme et de procédure qui s'imposent au juge du fond dans l'élaboration de son jugement

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1993

International audience(CE 24 févr. 1993, Société Smac Acieroid c/ Office Public d'Aménagement et de ...

Contrôle du juge de cassation. Appréciation de la preuve d'absence de défaut d'entretien normal d'un ouvrage public, Appréciation souveraine du juge du fond, non susceptible d'être discutée devant le juge de cassation

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1992

International audience(Cons. d'Et., 26 juin 1992, Commune de Béthoncourt c/ Consorts Barbier, req. n...

Référé précontractuel et contrats conclus postérieurement à la saisine du juge de cassation

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1996

International audience(CE, 3 juin 1996, Société SNT - Société Bouygues, n° 154731.

Contrôle par la Cour de cassation de la notion de trouble manifestement illicite fondant la compétence du juge des référés

Bergel, Jean-Louis

December 1996

International audience(Ass. Plénière, 28 juin 1996, JCP éd. G. 1996.II.22712, obs. G. Mémeteau, Mme ...

Frontière entre l'appréciation des faits, qui échappe au contrôle de cassation, et leur qualification qui en relève

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1993

International audience(CE 29 janv. 1993, Syndicat Intercommunal des Eaux de la Dhuy, n° 122491

Pouvoir de contrôle du juge de cassation

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1994

International audience(CE 10 juin 1994, SA Les Grands Travaux de Franche-Comté (GTFC), n° 124761

Appréciation souveraine des juges du fond quant à l'existence d'une stipulation contractuelle

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1995

International audience(CE, 4 janv. 1995, MM. Willeval et Spinder, req. n° 13454.

Contrôle du juge de cassation sur l'interprétation des stipulations du CCAG Travaux

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1998

International audience(CE, Section, 27 mars 1998, Société d'assurances La Nantaise et l'Angevine réu...

Le contrôle de cassation en matière contractuelle

Tabuteau, Didier

January 1993

International audienceConclusion sur Conseil d'Etat, Section, 10 avril 1992, Société nationale des c...

Les moyens nouveaux sont irrecevables devant le juge de cassation

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1996

International audienceMarchés publics. Procédure contentieuse, Cassation, Moyens irrecevables. Moyen...

Marché public. Procédure contentieuse. Cassation. Etendue du contrôle

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1992

International audience(Cons. d'Et., 6 mars 1992, Société Générale d'Assainissement et de distributio...

Délégué syndical central, représentativité syndicale

Borenfreund, Georges

March 1993

International audienceObservations sur un arrêt d'allure modeste (Cour de cassation, chambre chambre...

Le rôle probatoire des lettres missives et le consensualisme dans la cession des parts sociales

Libchaber, Rémy

January 1993

International audienceCOUR DE CASSATION (Ch. com.), 10 mars 1992, Consorts Béteille c. époux Dadou

Le contrôle de cassation en matière de référé-provision

Tabuteau, Didier

January 1993

International audienceConclusions sur Conseil d'Etat, Section, 10 avril 1992. Centre hospitalier gén...

Sauf dénaturation, le juge de cassation ne contrôle pas l'interprétation des stipulations contractuelles données par le juge du fond

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1992

International audience(Cons. d'Et., 24 avril 1992, Syndicat mixte pour la géothermie à La Courneuve,...

Contrôle du juge de cassation sur la méconnaissance des règles de forme et de procédure qui s'imposent au juge du fond dans l'élaboration de son jugement

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1993

International audience(CE 24 févr. 1993, Société Smac Acieroid c/ Office Public d'Aménagement et de ...

Contrôle du juge de cassation. Appréciation de la preuve d'absence de défaut d'entretien normal d'un ouvrage public, Appréciation souveraine du juge du fond, non susceptible d'être discutée devant le juge de cassation

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1992

International audience(Cons. d'Et., 26 juin 1992, Commune de Béthoncourt c/ Consorts Barbier, req. n...

Référé précontractuel et contrats conclus postérieurement à la saisine du juge de cassation

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1996

International audience(CE, 3 juin 1996, Société SNT - Société Bouygues, n° 154731.

Contrôle par la Cour de cassation de la notion de trouble manifestement illicite fondant la compétence du juge des référés

Bergel, Jean-Louis

December 1996

International audience(Ass. Plénière, 28 juin 1996, JCP éd. G. 1996.II.22712, obs. G. Mémeteau, Mme ...

Frontière entre l'appréciation des faits, qui échappe au contrôle de cassation, et leur qualification qui en relève

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1993

International audience(CE 29 janv. 1993, Syndicat Intercommunal des Eaux de la Dhuy, n° 122491

Pouvoir de contrôle du juge de cassation

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1994

International audience(CE 10 juin 1994, SA Les Grands Travaux de Franche-Comté (GTFC), n° 124761

Appréciation souveraine des juges du fond quant à l'existence d'une stipulation contractuelle

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1995

International audience(CE, 4 janv. 1995, MM. Willeval et Spinder, req. n° 13454.

Contrôle du juge de cassation sur l'interprétation des stipulations du CCAG Travaux

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1998

International audience(CE, Section, 27 mars 1998, Société d'assurances La Nantaise et l'Angevine réu...

Le contrôle de cassation en matière contractuelle

Tabuteau, Didier

January 1993

International audienceConclusion sur Conseil d'Etat, Section, 10 avril 1992, Société nationale des c...

Les moyens nouveaux sont irrecevables devant le juge de cassation

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1996

International audienceMarchés publics. Procédure contentieuse, Cassation, Moyens irrecevables. Moyen...

Marché public. Procédure contentieuse. Cassation. Etendue du contrôle

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1992

International audience(Cons. d'Et., 6 mars 1992, Société Générale d'Assainissement et de distributio...

Délégué syndical central, représentativité syndicale

Borenfreund, Georges

March 1993

International audienceObservations sur un arrêt d'allure modeste (Cour de cassation, chambre chambre...

Le rôle probatoire des lettres missives et le consensualisme dans la cession des parts sociales

Libchaber, Rémy

January 1993

International audienceCOUR DE CASSATION (Ch. com.), 10 mars 1992, Consorts Béteille c. époux Dadou

Le contrôle de cassation en matière de référé-provision

Tabuteau, Didier

January 1993

International audienceConclusions sur Conseil d'Etat, Section, 10 avril 1992. Centre hospitalier gén...

Sauf dénaturation, le juge de cassation ne contrôle pas l'interprétation des stipulations contractuelles données par le juge du fond

Abstract

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Sauf dénaturation, le juge de cassation ne contrôle pas l'interprétation des stipulations contractuelles données par le juge du fond

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