Le contentieux des dommages causés par un véhicule quelconque utilisé pour l'exécution de travaux publics relève de la compétence judiciaire

Dommages de travaux publics. Modifications apportées à la circulation générale

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1991

International audience(Cons. d'Et., 11 févr. 1991, SCI Croix d'Argent, req. n° 90975.

Contrôle du juge sur les zones de publicité restreintes

Jégouzo, Yves

March 1993

International audience(Cons. d'Et. 13 nov. 1992, Soc. d'affichage Fiacchetti, req. n° 123697

Concession de travaux au sens du droit communautaire

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1994

International audience(Décr. n° 94-149 du 21 févr. 1994 modifiant le décret du 31 mars 1992, JO 22 f...

Le contentieux des dommages causés par un véhicule quelconque utilisé pour l'exécution de travaux publics relève de la compétence judiciaire

Llorens, François
Terneyre, Philippe

March 1993

International audience(CE, 16 nov. 1992, req. n° 68822, SA Entreprises Razel Frères

Dommages de travaux publics. Ouvriers sur le chantier, Faute de l'Etat, Clause contractuelle de garantie à la charge de l'entreprise de travaux

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1991

International audience(Cons. d'Et., 21 juin 1991, Ministre de l'Urbanisme c/ Consorts Brusson, req. ...

Marchés publics. Répartition des compétences juridictionnelles en matière de créance des collectivités publiques sur des entreprises admises à la procédure de redressement puis de liquidation judiciaire

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1992

International audience(Cons. d'Et., Avis du 20 janv. 1992, Soc. Jules Viaux et Fils, req. n° 130250.

Dommages de travaux publics causés aux tiers par rapport à l'ouvrage public

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1992

International audience(Cons. d'Et., 18 déc. 1991, SNCF c/ M. Strouble, req. n° 84331, 1re espèce ; C...

Marché public. Responsabilité contractuelle, Entreprise en règlement judiciaire, Arrêté de débet

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1992

International audience(Cons. d'Et., 20 janv. 1992, SA Compagnie française du groupe Jossermoz c/ Mes...

La décision d'exercer le droit de préemption urbain doit être motivée par référence à un des objectifs qu'indique la loi

Gaudemet, Yves

March 1993

International audience(Cons. d'Et, 29 juin 1992, Ville de Grand-Quevilly, n° 112678.

Déclaration des créances. Admission ou rejet des créances déclarées par les collectivités publiques, Tribunal compétent

Martin-Serf, Arlette

September 1992

International audience(Avis du Conseil d'Etat, 4e et 1re s.-s. réunies, 20 janv. 1992, n° 130 250, s...

Dommages de travaux publics. Personnes responsables

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1991

International audience(Cons. d'Et., 23 janv. 1991, Commune de Vitrolles c/ Société du Motel de Vitro...

Dommages de travaux publics causés aux usagers des voies publiques. Partage de responsabilités

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1992

International audience(Cons. d'Et., 11 déc. 1991, Macif, req. n° 85119, 1re espèce ; Cons. d'Et. 11 ...

Délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise commis par l'administrateur d'une société en redressement judiciaire

Cerf, Agnès

December 1996

International audienceCrim. 30 janvier 1996, Laiguedé, trois arrêts (rejet Caen, arrêts n° 468, 469 ...

Marché public. Garantie décennale, Entreprise en liquidation, Compétence de la juridiction administrative

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1992

International audience(Cons. d'Et., 19 juin 1992, M Tambute et autres, n° 59.412, 59.454, 59.477, 59...

Dommages de travaux publics. Modifications apportées à la circulation générale

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1991

International audience(Cons. d'Et., 11 févr. 1991, SCI Croix d'Argent, req. n° 90975.

Contrôle du juge sur les zones de publicité restreintes

Jégouzo, Yves

March 1993

International audience(Cons. d'Et. 13 nov. 1992, Soc. d'affichage Fiacchetti, req. n° 123697

Concession de travaux au sens du droit communautaire

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1994

International audience(Décr. n° 94-149 du 21 févr. 1994 modifiant le décret du 31 mars 1992, JO 22 f...

Le contentieux des dommages causés par un véhicule quelconque utilisé pour l'exécution de travaux publics relève de la compétence judiciaire

Llorens, François
Terneyre, Philippe

March 1993

International audience(CE, 16 nov. 1992, req. n° 68822, SA Entreprises Razel Frères

Dommages de travaux publics. Ouvriers sur le chantier, Faute de l'Etat, Clause contractuelle de garantie à la charge de l'entreprise de travaux

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1991

International audience(Cons. d'Et., 21 juin 1991, Ministre de l'Urbanisme c/ Consorts Brusson, req. ...

Marchés publics. Répartition des compétences juridictionnelles en matière de créance des collectivités publiques sur des entreprises admises à la procédure de redressement puis de liquidation judiciaire

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1992

International audience(Cons. d'Et., Avis du 20 janv. 1992, Soc. Jules Viaux et Fils, req. n° 130250.

Dommages de travaux publics causés aux tiers par rapport à l'ouvrage public

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1992

International audience(Cons. d'Et., 18 déc. 1991, SNCF c/ M. Strouble, req. n° 84331, 1re espèce ; C...

Marché public. Responsabilité contractuelle, Entreprise en règlement judiciaire, Arrêté de débet

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1992

International audience(Cons. d'Et., 20 janv. 1992, SA Compagnie française du groupe Jossermoz c/ Mes...

La décision d'exercer le droit de préemption urbain doit être motivée par référence à un des objectifs qu'indique la loi

Gaudemet, Yves

March 1993

International audience(Cons. d'Et, 29 juin 1992, Ville de Grand-Quevilly, n° 112678.

Déclaration des créances. Admission ou rejet des créances déclarées par les collectivités publiques, Tribunal compétent

Martin-Serf, Arlette

September 1992

International audience(Avis du Conseil d'Etat, 4e et 1re s.-s. réunies, 20 janv. 1992, n° 130 250, s...

Dommages de travaux publics. Personnes responsables

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1991

International audience(Cons. d'Et., 23 janv. 1991, Commune de Vitrolles c/ Société du Motel de Vitro...

Dommages de travaux publics causés aux usagers des voies publiques. Partage de responsabilités

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1992

International audience(Cons. d'Et., 11 déc. 1991, Macif, req. n° 85119, 1re espèce ; Cons. d'Et. 11 ...

Délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise commis par l'administrateur d'une société en redressement judiciaire

Cerf, Agnès

December 1996

International audienceCrim. 30 janvier 1996, Laiguedé, trois arrêts (rejet Caen, arrêts n° 468, 469 ...

Marché public. Garantie décennale, Entreprise en liquidation, Compétence de la juridiction administrative

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1992

International audience(Cons. d'Et., 19 juin 1992, M Tambute et autres, n° 59.412, 59.454, 59.477, 59...

Dommages de travaux publics. Modifications apportées à la circulation générale

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1991

International audience(Cons. d'Et., 11 févr. 1991, SCI Croix d'Argent, req. n° 90975.

Contrôle du juge sur les zones de publicité restreintes

Jégouzo, Yves

March 1993

International audience(Cons. d'Et. 13 nov. 1992, Soc. d'affichage Fiacchetti, req. n° 123697

Concession de travaux au sens du droit communautaire

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1994

International audience(Décr. n° 94-149 du 21 févr. 1994 modifiant le décret du 31 mars 1992, JO 22 f...

Le contentieux des dommages causés par un véhicule quelconque utilisé pour l'exécution de travaux publics relève de la compétence judiciaire

Abstract

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