Add to ORKGInternational audience(CE, 30 juin 1993, SCI du 21-23, rue du Bouquet-de-Longchamp, n° 130373.
International audience(CE 8 janv. 1993, Association des riverains du Front de Seine-Parc de Passy, n...
International audience(Cons. d'Etat, 19 juin 1992, Comité de sauvegarde du patrimoine du pays de Mon...
International audience(CE, 25 mars 1996, Assoc. des propriétaires et résidents pour la sauvegarde du...
International audience(CE, 30 juin 1993, SCI du 21-23, rue du Bouquet-de-Longchamp, n° 130373.
International audience(CE 23 juin 1993, Préfet des Alpes-Maritimes, n° 138731 et 138817.
International audience(CE, 13 janv. 1995, Commune de Saint-Sauveur-sur-Ecole, n° 124842.
International audience(CAA Lyon, 30 nov. 1993, SCI Chacun, cne de Rumilly, n° 93LY00272
International audience(CE 18 févr. 1994, Comité d'intérêt local de Coste-belle, n° 102444
International audience(CE, 30 juin 1993, SCI « l'Oustalidou » et Destrot, n° 127956.
International audience(Cons. d'Et. 14 mai 1990, Consorts Chevarsus, req. n° 87317.
International audience(CE, 12 mars 1999, Groupement forestier de la Haute Pommeraie, req. n° 142490
International audience(CE 20 oct. 1995, Cne de Saint-Jean-Cap-Ferrat, n° 151282.
International audience(CE, 27 mars 1995, ministre de l'Environnement, n° 117470.
International audience(Cons. d'Et., 8 juin 1990, Association de sauvegarde du patrimoine martiniquai...
International audience(CE 20 oct. 1995, Cne de Saint-Jean-Cap-Ferrat, n° 151282.
International audience(CE 8 janv. 1993, Association des riverains du Front de Seine-Parc de Passy, n...
International audience(Cons. d'Etat, 19 juin 1992, Comité de sauvegarde du patrimoine du pays de Mon...
International audience(CE, 25 mars 1996, Assoc. des propriétaires et résidents pour la sauvegarde du...
International audience(CE, 30 juin 1993, SCI du 21-23, rue du Bouquet-de-Longchamp, n° 130373.
International audience(CE 23 juin 1993, Préfet des Alpes-Maritimes, n° 138731 et 138817.
International audience(CE, 13 janv. 1995, Commune de Saint-Sauveur-sur-Ecole, n° 124842.
International audience(CAA Lyon, 30 nov. 1993, SCI Chacun, cne de Rumilly, n° 93LY00272
International audience(CE 18 févr. 1994, Comité d'intérêt local de Coste-belle, n° 102444
International audience(CE, 30 juin 1993, SCI « l'Oustalidou » et Destrot, n° 127956.
International audience(Cons. d'Et. 14 mai 1990, Consorts Chevarsus, req. n° 87317.
International audience(CE, 12 mars 1999, Groupement forestier de la Haute Pommeraie, req. n° 142490
International audience(CE 20 oct. 1995, Cne de Saint-Jean-Cap-Ferrat, n° 151282.
International audience(CE, 27 mars 1995, ministre de l'Environnement, n° 117470.
International audience(Cons. d'Et., 8 juin 1990, Association de sauvegarde du patrimoine martiniquai...
International audience(CE 20 oct. 1995, Cne de Saint-Jean-Cap-Ferrat, n° 151282.
International audience(CE 8 janv. 1993, Association des riverains du Front de Seine-Parc de Passy, n...
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