Transposition de la directive recours secteurs exclus en droit interne

La transposition des directives communautaires

Sales, Eric

September 2005

International audienceune exigence de valeur constitutionnelle sous réserve de constitutionnalit

Transposition des directives communautaires en droit interne. Directive CEE 82/884 du 3 décembre 1982 concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère. Délais, formes et conditions de validité. /Transposition par circulaire. Effet juridique peu contraignant. Information insuffisante des industriels et des bénéficiaires des droits créés par la directive. Force contraignante, clarté, spécificité et précision de la transposition non établies. Absence d'une norme impérative. Conformité de la pratique n'y suppléant pas. Constatation du manquement. Cour de justice des communautés européennes, 1er octobre 1991 Commission des Communautés européennes c/ République française (aff. C-13/90)

January 1992

Transposition des directives communautaires en droit interne. Directive CEE 82/884 du 3 décembre 198...

Legislation en matière de marchés publics

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1997

International audienceLoi n° 97-50 du 22 janvier 1997 complétant, en ce qui concerne certains contra...

Marché public des secteurs exclus directive recours

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1992

International audience(Directive n° 92-13 du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dis...

Passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1993

International audienceLa loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de ...

Marchés publics. Transposition législative de la directive communautaire « recours »

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1992

International audience(Loi n° 92-10 du 4 janvier 1992 relative aux recours en matière de passation d...

Procédures de passation des contrats et marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1993

International audienceDécret n° 93-990 du 3 août 1993 relatif aux procédures de passation des contra...

Transposition de la directive 92/50 du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services et modifications diverses du code des marchés publics

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1998

International audienceDécret n° 98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en c...

Marché public. Passation, directive « Travaux » du Conseil de la CEE, Transposition en droit interne

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1992

International audience(Décret n° 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats...

Passation des marchés publics et directives communautaires

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1993

International audienceDirective 93/36 du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures...

Directive « recours » (89/665) et manquement de la Grèce à son obligation de transposition

Llorens, François
Terneyre, Philippe

March 1997

International audience(CJCE, 19 sept. 1996, aff. C 236/95, Commission c/ République hellénique

Achèvement (ou presque) de la transposition des directives Marchés publics

Terneyre, Philippe

May 1998

International audienceCommentaire de la loi du 22 janvier 1997 et des décrets du 27 février 199

Mieux vaut tard et partiellement que jamais, ou le début de la transposition de la directive concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées

Le Cannu, Paul
Dondero, Bruno

March 2011

International audience(Décr. n° 2010-684 du 23 juin 2010, relatif aux droits des actionnaires de soc...

Les vicissitudes de la transposition de la directive du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés

Moiroud, Cécile

June 2007

International audienceDécret n° 2006-1346 du 7 novembre 2006 modifiant le décret n° 93-773 du 27 mar...

Le Conseil d'Etat rappelle les obligations de la personne publique contractante quand l'Etat a manqué à son obligation de transposition d'une directive

Degoffe, Michel

January 2002

International audience(CE, 19 oct. 2001, Société Alstom Transport SA, req. n° 233173

La transposition des directives communautaires

Sales, Eric

September 2005

International audienceune exigence de valeur constitutionnelle sous réserve de constitutionnalit

Transposition des directives communautaires en droit interne. Directive CEE 82/884 du 3 décembre 1982 concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère. Délais, formes et conditions de validité. /Transposition par circulaire. Effet juridique peu contraignant. Information insuffisante des industriels et des bénéficiaires des droits créés par la directive. Force contraignante, clarté, spécificité et précision de la transposition non établies. Absence d'une norme impérative. Conformité de la pratique n'y suppléant pas. Constatation du manquement. Cour de justice des communautés européennes, 1er octobre 1991 Commission des Communautés européennes c/ République française (aff. C-13/90)

January 1992

Transposition des directives communautaires en droit interne. Directive CEE 82/884 du 3 décembre 198...

Legislation en matière de marchés publics

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1997

International audienceLoi n° 97-50 du 22 janvier 1997 complétant, en ce qui concerne certains contra...

Marché public des secteurs exclus directive recours

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1992

International audience(Directive n° 92-13 du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dis...

Passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1993

International audienceLa loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de ...

Marchés publics. Transposition législative de la directive communautaire « recours »

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1992

International audience(Loi n° 92-10 du 4 janvier 1992 relative aux recours en matière de passation d...

Procédures de passation des contrats et marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1993

International audienceDécret n° 93-990 du 3 août 1993 relatif aux procédures de passation des contra...

Transposition de la directive 92/50 du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services et modifications diverses du code des marchés publics

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1998

International audienceDécret n° 98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en c...

Marché public. Passation, directive « Travaux » du Conseil de la CEE, Transposition en droit interne

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1992

International audience(Décret n° 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats...

Passation des marchés publics et directives communautaires

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1993

International audienceDirective 93/36 du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures...

Directive « recours » (89/665) et manquement de la Grèce à son obligation de transposition

Llorens, François
Terneyre, Philippe

March 1997

International audience(CJCE, 19 sept. 1996, aff. C 236/95, Commission c/ République hellénique

Achèvement (ou presque) de la transposition des directives Marchés publics

Terneyre, Philippe

May 1998

International audienceCommentaire de la loi du 22 janvier 1997 et des décrets du 27 février 199

Mieux vaut tard et partiellement que jamais, ou le début de la transposition de la directive concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées

Le Cannu, Paul
Dondero, Bruno

March 2011

International audience(Décr. n° 2010-684 du 23 juin 2010, relatif aux droits des actionnaires de soc...

Les vicissitudes de la transposition de la directive du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés

Moiroud, Cécile

June 2007

International audienceDécret n° 2006-1346 du 7 novembre 2006 modifiant le décret n° 93-773 du 27 mar...

Le Conseil d'Etat rappelle les obligations de la personne publique contractante quand l'Etat a manqué à son obligation de transposition d'une directive

Degoffe, Michel

January 2002

International audience(CE, 19 oct. 2001, Société Alstom Transport SA, req. n° 233173

La transposition des directives communautaires

Sales, Eric

September 2005

International audienceune exigence de valeur constitutionnelle sous réserve de constitutionnalit

Transposition des directives communautaires en droit interne. Directive CEE 82/884 du 3 décembre 1982 concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère. Délais, formes et conditions de validité. /Transposition par circulaire. Effet juridique peu contraignant. Information insuffisante des industriels et des bénéficiaires des droits créés par la directive. Force contraignante, clarté, spécificité et précision de la transposition non établies. Absence d'une norme impérative. Conformité de la pratique n'y suppléant pas. Constatation du manquement. Cour de justice des communautés européennes, 1er octobre 1991 Commission des Communautés européennes c/ République française (aff. C-13/90)

January 1992

Transposition des directives communautaires en droit interne. Directive CEE 82/884 du 3 décembre 198...

Legislation en matière de marchés publics

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1997

International audienceLoi n° 97-50 du 22 janvier 1997 complétant, en ce qui concerne certains contra...

Transposition de la directive recours secteurs exclus en droit interne

Abstract

Extracted data

Transposition de la directive recours secteurs exclus en droit interne

Abstract

Extracted data

Related items

Related items