Le maître d'ouvrage délégué encourt vis-à-vis du maître de l'ouvrage une responsabilité contractuelle qui prend fin avec l'achèvement de la mission qui lui a été confiée

Responsabilité quasi délictuelle du maître d'ouvrage délégué vis-à-vis du maître de l'ouvrage nonobstant la cirsontance qu'il a reçu quitus de ce dernier

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1998

International audience(CAA Paris, 1er avr. 1996, Consorts Charvier et autres, req. n° 94 PA 01074

Déféré préfectoral et possibilité pour le préfet de déléguer sa signature au secrétaire général de la préfecture pour l'exercice du contrôle de légalité

Llorens, François
Terneyre, Philippe

March 1996

International audience(CE 16 oct. 1995, Soc. Screg, Ile-de-France, req. n° 129236.

Société de fait. Apparence à l'égard du tiers contractant

Danet, Didier

June 1995

International audience(Com. 15 nov. 1994, Colein c/ Mme Laniez et autres, Rev. sociétés 1995.33, not...

En matière de désordres, le maître d'ouvrage délégué n'est pas directement responsable des fautes commises par les constructeurs

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1994

International audience(CE, 12 janv. 1994, Société d'Equipement du Poitou n° 70954

Responsabilité du mandataire commun

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1994

International audience(CE, 12 janv. 1994, Société d'Equipement du Poitou, n° 70954

Responsabilité du maître de l'ouvrage pour défaut d'entretien et méconnaissance des indications du fournisseur

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1993

International audience(CE, 10 févr. 1993, SA Spie-Batignolles, M. Thouvay c/ Port Autonome de Nouméa...

Une résiliation peut être irrégulière en la forme tout en étant justifiée au fond

Llorens, François
Terneyre, Philippe

March 1995

International audience(CE, 25 nov. 1994, Société Mastelloto et autres c/ Ministre de l'Equipement, d...

Les dommages imputables à des travaux exécutés sur une route départementale pour le compte du département n'engagent pas la responsabilité de l'Etat, mais seulement celle du département

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1994

International audience(CE, 14 janv. 1994, Ministre de l'Equipement c/ M. Savine, req. n° 125935

Une mise en demeure préalable signée par un fonctionnaire qui n'était pas responsable du marché entache la résiliation d'irrégularité

Llorens, François
Terneyre, Philippe

March 1995

International audience(CE, 25 nov. 1994, Société Mastelloto et autres c/ Ministre de l'Equipement, d...

Apparence de marchés séparés, unicité de l'opération et dépassement du seuil

Llorens, François
Terneyre, Philippe

March 1995

International audience(CE, 26 sept. 1994, Préfet d'Eure-et-Loir, req. n° 122759.

Quelle est l'étendue du contrôle de cassation exercé par le Conseil d'Etat en matière de responsabilité décennale?

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1993

International audience(CE, 24 févr. 1993, Société Smac Acieroid c/ Office Public d'Aménagement et de...

Cas de déclarations de travaux : aménagement de faible importance et travaux réalisés sur un bâtiment existant

Gaudemet, Yves

September 1994

International audience(CE 26 janv. 1994, Epoux Sapelier, req. n° 132609.)(CE 4 févr. 1994, Ministre ...

Responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre en cas de manquement au devoir de conseil lors de la réception de l'ouvrage

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 7 oct. 1998, Ministre de l'Equipement, des Transports et du Tourisme c/ C...

Qualité pour engager la responsabilité décennale du constructeur

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1995

International audience(CE 31 mai 1995, Société chimique routière d'entreprise générale, n° 121767.

Légalité du permis au regard du règlement national d'urbanisme : salubrité et sécurité publique

Gaudemet, Yves

December 1994

International audience(CE Préfet du Rhône et de la région Rhône-Alpes, 20 mai 1994, n° 107878

Responsabilité quasi délictuelle du maître d'ouvrage délégué vis-à-vis du maître de l'ouvrage nonobstant la cirsontance qu'il a reçu quitus de ce dernier

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1998

International audience(CAA Paris, 1er avr. 1996, Consorts Charvier et autres, req. n° 94 PA 01074

Déféré préfectoral et possibilité pour le préfet de déléguer sa signature au secrétaire général de la préfecture pour l'exercice du contrôle de légalité

Llorens, François
Terneyre, Philippe

March 1996

International audience(CE 16 oct. 1995, Soc. Screg, Ile-de-France, req. n° 129236.

Société de fait. Apparence à l'égard du tiers contractant

Danet, Didier

June 1995

International audience(Com. 15 nov. 1994, Colein c/ Mme Laniez et autres, Rev. sociétés 1995.33, not...

En matière de désordres, le maître d'ouvrage délégué n'est pas directement responsable des fautes commises par les constructeurs

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1994

International audience(CE, 12 janv. 1994, Société d'Equipement du Poitou n° 70954

Responsabilité du mandataire commun

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1994

International audience(CE, 12 janv. 1994, Société d'Equipement du Poitou, n° 70954

Responsabilité du maître de l'ouvrage pour défaut d'entretien et méconnaissance des indications du fournisseur

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1993

International audience(CE, 10 févr. 1993, SA Spie-Batignolles, M. Thouvay c/ Port Autonome de Nouméa...

Une résiliation peut être irrégulière en la forme tout en étant justifiée au fond

Llorens, François
Terneyre, Philippe

March 1995

International audience(CE, 25 nov. 1994, Société Mastelloto et autres c/ Ministre de l'Equipement, d...

Les dommages imputables à des travaux exécutés sur une route départementale pour le compte du département n'engagent pas la responsabilité de l'Etat, mais seulement celle du département

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1994

International audience(CE, 14 janv. 1994, Ministre de l'Equipement c/ M. Savine, req. n° 125935

Une mise en demeure préalable signée par un fonctionnaire qui n'était pas responsable du marché entache la résiliation d'irrégularité

Llorens, François
Terneyre, Philippe

March 1995

International audience(CE, 25 nov. 1994, Société Mastelloto et autres c/ Ministre de l'Equipement, d...

Apparence de marchés séparés, unicité de l'opération et dépassement du seuil

Llorens, François
Terneyre, Philippe

March 1995

International audience(CE, 26 sept. 1994, Préfet d'Eure-et-Loir, req. n° 122759.

Quelle est l'étendue du contrôle de cassation exercé par le Conseil d'Etat en matière de responsabilité décennale?

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1993

International audience(CE, 24 févr. 1993, Société Smac Acieroid c/ Office Public d'Aménagement et de...

Cas de déclarations de travaux : aménagement de faible importance et travaux réalisés sur un bâtiment existant

Gaudemet, Yves

September 1994

International audience(CE 26 janv. 1994, Epoux Sapelier, req. n° 132609.)(CE 4 févr. 1994, Ministre ...

Responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre en cas de manquement au devoir de conseil lors de la réception de l'ouvrage

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 7 oct. 1998, Ministre de l'Equipement, des Transports et du Tourisme c/ C...

Qualité pour engager la responsabilité décennale du constructeur

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1995

International audience(CE 31 mai 1995, Société chimique routière d'entreprise générale, n° 121767.

Légalité du permis au regard du règlement national d'urbanisme : salubrité et sécurité publique

Gaudemet, Yves

December 1994

International audience(CE Préfet du Rhône et de la région Rhône-Alpes, 20 mai 1994, n° 107878

Responsabilité quasi délictuelle du maître d'ouvrage délégué vis-à-vis du maître de l'ouvrage nonobstant la cirsontance qu'il a reçu quitus de ce dernier

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1998

International audience(CAA Paris, 1er avr. 1996, Consorts Charvier et autres, req. n° 94 PA 01074

Déféré préfectoral et possibilité pour le préfet de déléguer sa signature au secrétaire général de la préfecture pour l'exercice du contrôle de légalité

Llorens, François
Terneyre, Philippe

March 1996

International audience(CE 16 oct. 1995, Soc. Screg, Ile-de-France, req. n° 129236.

Société de fait. Apparence à l'égard du tiers contractant

Danet, Didier

June 1995

International audience(Com. 15 nov. 1994, Colein c/ Mme Laniez et autres, Rev. sociétés 1995.33, not...

Le maître d'ouvrage délégué encourt vis-à-vis du maître de l'ouvrage une responsabilité contractuelle qui prend fin avec l'achèvement de la mission qui lui a été confiée

Abstract

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Le maître d'ouvrage délégué encourt vis-à-vis du maître de l'ouvrage une responsabilité contractuelle qui prend fin avec l'achèvement de la mission qui lui a été confiée

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