Une mise en demeure préalable signée par un fonctionnaire qui n'était pas responsable du marché entache la résiliation d'irrégularité

Seules les règles nationales sont applicables dans les zones où la réglementation locale n'a rien prévu

Gaudemet, Yves

March 1995

International audience(CE, 7 oct. 1994, Ministre de l'Equipement et du Logement c/ Jaumon, n° 116330...

Marché public. Responsabilité contractuelle, Exonération, Faute du maître de l'ouvrage

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1992

International audience(Cons. d'Et., 24 juin 1992, SARL Etablissements Rineau Frères c/ OPHLM de Sain...

Marché public. Procédure contentieuse. Moyen d'ordre public. Inapplicabilité dans le temps de la responsabilité contractuelle

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1992

International audience(Cons. d'Et., 13 mai 1992, Commune du Rheu, req. n° 56.548.

Une mise en demeure préalable signée par un fonctionnaire qui n'était pas responsable du marché entache la résiliation d'irrégularité

Llorens, François
Terneyre, Philippe

March 1995

International audience(CE, 25 nov. 1994, Société Mastelloto et autres c/ Ministre de l'Equipement, d...

Une résiliation peut être irrégulière en la forme tout en étant justifiée au fond

Llorens, François
Terneyre, Philippe

March 1995

International audience(CE, 25 nov. 1994, Société Mastelloto et autres c/ Ministre de l'Equipement, d...

En matière de désordres, le maître d'ouvrage délégué n'est pas directement responsable des fautes commises par les constructeurs

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1994

International audience(CE, 12 janv. 1994, Société d'Equipement du Poitou n° 70954

Le maître d'ouvrage délégué encourt vis-à-vis du maître de l'ouvrage une responsabilité contractuelle qui prend fin avec l'achèvement de la mission qui lui a été confiée

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1994

International audience(CE, 12 janv. 1994, Société d'Equipement du Poitou n° 70954

Responsabilité du mandataire commun

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1994

International audience(CE, 12 janv. 1994, Société d'Equipement du Poitou, n° 70954

Déféré préfectoral et possibilité pour le préfet de déléguer sa signature au secrétaire général de la préfecture pour l'exercice du contrôle de légalité

Llorens, François
Terneyre, Philippe

March 1996

International audience(CE 16 oct. 1995, Soc. Screg, Ile-de-France, req. n° 129236.

Droit à indemnité de l'entrepreneur

Llorens, François
Terneyre, Philippe

March 1995

International audience(CE, 25 nov. 1994, Société Mastelloto et autres c/ Ministre de l'Equipement, d...

Manquement à laisser passer un marché négocié par une administration provinciale en méconnaissance de droit communautaire

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1994

International audience(CJCE 12 janv. 1994, aff. C 96/92, Commission c/ République Italienne.

Apparence de marchés séparés, unicité de l'opération et dépassement du seuil

Llorens, François
Terneyre, Philippe

March 1995

International audience(CE, 26 sept. 1994, Préfet d'Eure-et-Loir, req. n° 122759.

Responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre en cas de manquement au devoir de conseil lors de la réception de l'ouvrage

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 7 oct. 1998, Ministre de l'Equipement, des Transports et du Tourisme c/ C...

Légalité du permis au regard du règlement national d'urbanisme

Gaudemet, Yves

September 1994

International audience(CE 12 janv. 1994, Ministre de l'Equipement, du Logement, de l'Aménagement du ...

Marché public. Responsabilité contractuelle. Rapports avec le décompte général et définitif

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1992

International audience(Cons. d'Et., 20 janv. 1992, SA Compagnie française du groupe Jossermoz c/ Mes...

Seules les règles nationales sont applicables dans les zones où la réglementation locale n'a rien prévu

Gaudemet, Yves

March 1995

International audience(CE, 7 oct. 1994, Ministre de l'Equipement et du Logement c/ Jaumon, n° 116330...

Marché public. Responsabilité contractuelle, Exonération, Faute du maître de l'ouvrage

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1992

International audience(Cons. d'Et., 24 juin 1992, SARL Etablissements Rineau Frères c/ OPHLM de Sain...

Marché public. Procédure contentieuse. Moyen d'ordre public. Inapplicabilité dans le temps de la responsabilité contractuelle

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1992

International audience(Cons. d'Et., 13 mai 1992, Commune du Rheu, req. n° 56.548.

Une mise en demeure préalable signée par un fonctionnaire qui n'était pas responsable du marché entache la résiliation d'irrégularité

Llorens, François
Terneyre, Philippe

March 1995

International audience(CE, 25 nov. 1994, Société Mastelloto et autres c/ Ministre de l'Equipement, d...

Une résiliation peut être irrégulière en la forme tout en étant justifiée au fond

Llorens, François
Terneyre, Philippe

March 1995

International audience(CE, 25 nov. 1994, Société Mastelloto et autres c/ Ministre de l'Equipement, d...

En matière de désordres, le maître d'ouvrage délégué n'est pas directement responsable des fautes commises par les constructeurs

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1994

International audience(CE, 12 janv. 1994, Société d'Equipement du Poitou n° 70954

Le maître d'ouvrage délégué encourt vis-à-vis du maître de l'ouvrage une responsabilité contractuelle qui prend fin avec l'achèvement de la mission qui lui a été confiée

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1994

International audience(CE, 12 janv. 1994, Société d'Equipement du Poitou n° 70954

Responsabilité du mandataire commun

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1994

International audience(CE, 12 janv. 1994, Société d'Equipement du Poitou, n° 70954

Déféré préfectoral et possibilité pour le préfet de déléguer sa signature au secrétaire général de la préfecture pour l'exercice du contrôle de légalité

Llorens, François
Terneyre, Philippe

March 1996

International audience(CE 16 oct. 1995, Soc. Screg, Ile-de-France, req. n° 129236.

Droit à indemnité de l'entrepreneur

Llorens, François
Terneyre, Philippe

March 1995

International audience(CE, 25 nov. 1994, Société Mastelloto et autres c/ Ministre de l'Equipement, d...

Manquement à laisser passer un marché négocié par une administration provinciale en méconnaissance de droit communautaire

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1994

International audience(CJCE 12 janv. 1994, aff. C 96/92, Commission c/ République Italienne.

Apparence de marchés séparés, unicité de l'opération et dépassement du seuil

Llorens, François
Terneyre, Philippe

March 1995

International audience(CE, 26 sept. 1994, Préfet d'Eure-et-Loir, req. n° 122759.

Responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre en cas de manquement au devoir de conseil lors de la réception de l'ouvrage

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 7 oct. 1998, Ministre de l'Equipement, des Transports et du Tourisme c/ C...

Légalité du permis au regard du règlement national d'urbanisme

Gaudemet, Yves

September 1994

International audience(CE 12 janv. 1994, Ministre de l'Equipement, du Logement, de l'Aménagement du ...

Marché public. Responsabilité contractuelle. Rapports avec le décompte général et définitif

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1992

International audience(Cons. d'Et., 20 janv. 1992, SA Compagnie française du groupe Jossermoz c/ Mes...

Seules les règles nationales sont applicables dans les zones où la réglementation locale n'a rien prévu

Gaudemet, Yves

March 1995

International audience(CE, 7 oct. 1994, Ministre de l'Equipement et du Logement c/ Jaumon, n° 116330...

Marché public. Responsabilité contractuelle, Exonération, Faute du maître de l'ouvrage

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1992

International audience(Cons. d'Et., 24 juin 1992, SARL Etablissements Rineau Frères c/ OPHLM de Sain...

Marché public. Procédure contentieuse. Moyen d'ordre public. Inapplicabilité dans le temps de la responsabilité contractuelle

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1992

International audience(Cons. d'Et., 13 mai 1992, Commune du Rheu, req. n° 56.548.

Une mise en demeure préalable signée par un fonctionnaire qui n'était pas responsable du marché entache la résiliation d'irrégularité

Abstract

Extracted data

Une mise en demeure préalable signée par un fonctionnaire qui n'était pas responsable du marché entache la résiliation d'irrégularité

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