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Condition de recevabilité du déféré préfectoral

Llorens, François
Terneyre, Philippe

Publication date

June 1995

Publisher

Editions Dalloz

Abstract

International audience(CE, 30 janv. 1995, Préfet de la Seine-Saint-Denis, req. n° 110499.

Extracted data

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Daugareilh, Isabelle
Laborde, Jean-Pierre
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International audience(Décr. n° 95-340 et 341 du 29 mars 1995, JO 31 mars 1995, p. 5170

Fonction publique de l'Etat. Quartiers difficiles

Badel, Maryse
Daugareilh, Isabelle
Laborde, Jean-Pierre
Lafore, Robert

September 1995

International audience(Décr. n° 95-313 du 21 mars 1995, JO 23 mars 1995, p. 4643 ; Décr. n° 95-724 d...

Schéma directeur de la région d'Ile-de-France : modification

Gaudemet, Yves

June 1995

International audience(CE, 27 janv. 1995, Assoc. Ile-de-France Environnement, n° 131631.). (CE, 27 j...

Conditions de recevabilité du référé précontractuel

Llorens, François
Terneyre, Philippe

March 1997

International audience(CE, 2 oct. 1996, Sarl Entreprise générale d'électricité Noël Béranger, n° 160...

Conditions de recevabilité d'un recours contre une décision de révision d'un POS

Morand-Deviller, Jacqueline

September 1998

International audience(CE, 29 avr. 1998, Meynier et Bour, req. nos 169857 et 169207

Condition de recevabilité de l'action visant à faire cesser des troubles de voisinages

Bergel, Jean-Louis

June 1996

International audience(Civ. 2e, 28 juin 1995, Bull. civ. II, n° 222 p. 128 ; D. 1996, Somm. 59, obs....

Condition de légalité de création d'une ZAD

Gaudemet, Yves

September 1995

International audience(CE, 3 mars 1995, Assoc. synd. du domaine Ilbarritz-Mouriscot, n° 129086.

Passation de marchés négociés : conditions

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1994

International audience(CE 29 juill. 1994, Caisse des écoles d'Epinay-sur-Seine, req. n° 124078

Promesse de vente assortie d'une condition. Condition réputée accomplie

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 1995

International audience(Civ. 3e, 29 juin 1994, SCI Helianthalis c/ SNC Thomas-Bessières et autres.

Point de départ de la garantie décennale

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1995

International audience(CE, 4 janv. 1995, MM. Willerval et Spinder, req. n° 134754.

Des désordres relevés lors de la réception justifient le refus de règlement

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1995

International audience(CE, 10 mai 1995, Régie Immobilière de la Ville de Paris, n° 128576, 139066.

Délai du recours en cas de recours gracieux

Llorens, François
Terneyre, Philippe

March 1996

International audience(CE 16 oct. 1995, Préfet des Bouches-du-Rhône, req. n° 163029.

Moyens pouvant être invoqués à l'appui d'une demande d'un sursis à exécution

Llorens, François
Terneyre, Philippe

March 1996

International audience(CE 16 oct. 1995, Préfet de la Haute-Garonne, req. n° 162739.

Réitération de la préemption

Gaudemet, Yves

March 1996

International audience(TA Lyon, 25 janv. 1995, SARL Cie générale du bâtiment, n° 94-03040.

Déféré préfectoral et possibilité pour le préfet de déléguer sa signature au secrétaire général de la préfecture pour l'exercice du contrôle de légalité

Llorens, François
Terneyre, Philippe

March 1996

International audience(CE 16 oct. 1995, Soc. Screg, Ile-de-France, req. n° 129236.

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