Conséquence d'un délai d'option non fixé dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente

Poursuite du règlement de sa créance par un créancier ayant obtenu un jugement de condamnation assorti de l'exécution provisoire

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1995

International audience(Civ. 3e 8 mars 1995, Tomasi c/ Copropriété de l'immeuble Occitane.

Pourvoi contre l'ordonnance rejetant un recours précontractuel et conclusion du contrat en cours d'instance

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1996

International audience(CE 25 mars 1996, SA Soccram et Société Pronergies, req. n° 160873.

Condition de recevabilité du déféré préfectoral

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1995

International audience(CE, 30 janv. 1995, Préfet de la Seine-Saint-Denis, req. n° 110499.

Conséquence d'un délai d'option non fixé dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente

Saint-Alary-Houin, Corinne

June 1995

International audience(Civ. 1re, 24 janv. 1995, Dame Renée Alexandre c/ Garaud-Réguillet.

Promesse unilatérale, incapable majeur et autorisation du juges des tutelles

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 1995

International audience(Civ. 3e, 5 avr. 1995, James et autres c/ Société Alain Pedretti.

Résolution de la vente d'immeubles à construire pour non-paiement du prix

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 1995

International audience(Civ. 3e, 9 mars 1994, arrêt n° 468 D, Fievet c/ Société Carpi.

Le défaut rendant la chose impropre à sa destination normale constitue un vice caché

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 1996

International audience(Civ. 3e, 14 févr. 1996, Sté GSM - Est c/ Cne de Mandeure.

Les conséquences de l'existence ou de l'inexistence d'une société en participation

Pasqualini, François

July 1997

International audienceCOUR DE CASSATION (Com.). 26 novembre 1996. Chery c/ Lautie

Conséquence d'une résiliation irrégulière en la forme : absence de la décision de résiliation prévue par le contrat et impossibilité de mettre à la charge du titulaire les dépenses résultant du marché conclu pour l'achèvement des travaux

Llorens, François

September 1999

International audience(CE, 26 mai 1999, SARL Bonnet Travaux Publics, req. n° 145230 ; à mentionner a...

Impossibilité de prendre des décisions tacites après l'enquête

Jégouzo, Yves
Jamay, Florence

December 1996

International audience(CAA Bordeaux 15 avr. 1996, SARL Gravière Mendribil, req. n° 94BX00673.

Contrat avec médecin. Cession. Rétrocession d'honoraires

Mémeteau, Gérard

March 1997

International audience(Civ. 1re, 1er oct. 1996, JCP 1996.IV.2247 ; CE 26 juin 1996, JCP 1996.éd.E.Pa...

En l'absence de délai fixé par les parties, la condition n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas..

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

September 2000

International audience(Civ. 3e, 4 mai 2000, Société Equipement du Rhône et de Lyon c/ SERPASO, inédi...

Fixation à titre provisionnel d'une créance et demande de paiement aux associés

Saint-Alary-Houin, Corinne

June 1998

International audience(Civ. 3e, 25 févr. 1998, Epoux Pollin c/Sté Miani Carrelages et autres

Promesse de vente, servitude non déclarée et indemnité d'immobilisation

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1998

International audience(Civ. 3e, 1er juill. 1998, Sté Réalisations Arcane c/ SCI Le Chamois

Limitation de la portée de règles de forme

Saint-Alary-Houin, Corinne

June 1995

International audience(Paris 2e ch., Sect. A, 7 nov. 1994, Dame Laborgne Lenoir c/ Agence Immobilièr...

Poursuite du règlement de sa créance par un créancier ayant obtenu un jugement de condamnation assorti de l'exécution provisoire

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1995

International audience(Civ. 3e 8 mars 1995, Tomasi c/ Copropriété de l'immeuble Occitane.

Pourvoi contre l'ordonnance rejetant un recours précontractuel et conclusion du contrat en cours d'instance

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1996

International audience(CE 25 mars 1996, SA Soccram et Société Pronergies, req. n° 160873.

Condition de recevabilité du déféré préfectoral

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1995

International audience(CE, 30 janv. 1995, Préfet de la Seine-Saint-Denis, req. n° 110499.

Conséquence d'un délai d'option non fixé dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente

Saint-Alary-Houin, Corinne

June 1995

International audience(Civ. 1re, 24 janv. 1995, Dame Renée Alexandre c/ Garaud-Réguillet.

Promesse unilatérale, incapable majeur et autorisation du juges des tutelles

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 1995

International audience(Civ. 3e, 5 avr. 1995, James et autres c/ Société Alain Pedretti.

Résolution de la vente d'immeubles à construire pour non-paiement du prix

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 1995

International audience(Civ. 3e, 9 mars 1994, arrêt n° 468 D, Fievet c/ Société Carpi.

Le défaut rendant la chose impropre à sa destination normale constitue un vice caché

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 1996

International audience(Civ. 3e, 14 févr. 1996, Sté GSM - Est c/ Cne de Mandeure.

Les conséquences de l'existence ou de l'inexistence d'une société en participation

Pasqualini, François

July 1997

International audienceCOUR DE CASSATION (Com.). 26 novembre 1996. Chery c/ Lautie

Conséquence d'une résiliation irrégulière en la forme : absence de la décision de résiliation prévue par le contrat et impossibilité de mettre à la charge du titulaire les dépenses résultant du marché conclu pour l'achèvement des travaux

Llorens, François

September 1999

International audience(CE, 26 mai 1999, SARL Bonnet Travaux Publics, req. n° 145230 ; à mentionner a...

Impossibilité de prendre des décisions tacites après l'enquête

Jégouzo, Yves
Jamay, Florence

December 1996

International audience(CAA Bordeaux 15 avr. 1996, SARL Gravière Mendribil, req. n° 94BX00673.

Contrat avec médecin. Cession. Rétrocession d'honoraires

Mémeteau, Gérard

March 1997

International audience(Civ. 1re, 1er oct. 1996, JCP 1996.IV.2247 ; CE 26 juin 1996, JCP 1996.éd.E.Pa...

En l'absence de délai fixé par les parties, la condition n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas..

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

September 2000

International audience(Civ. 3e, 4 mai 2000, Société Equipement du Rhône et de Lyon c/ SERPASO, inédi...

Fixation à titre provisionnel d'une créance et demande de paiement aux associés

Saint-Alary-Houin, Corinne

June 1998

International audience(Civ. 3e, 25 févr. 1998, Epoux Pollin c/Sté Miani Carrelages et autres

Promesse de vente, servitude non déclarée et indemnité d'immobilisation

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1998

International audience(Civ. 3e, 1er juill. 1998, Sté Réalisations Arcane c/ SCI Le Chamois

Limitation de la portée de règles de forme

Saint-Alary-Houin, Corinne

June 1995

International audience(Paris 2e ch., Sect. A, 7 nov. 1994, Dame Laborgne Lenoir c/ Agence Immobilièr...

Poursuite du règlement de sa créance par un créancier ayant obtenu un jugement de condamnation assorti de l'exécution provisoire

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1995

International audience(Civ. 3e 8 mars 1995, Tomasi c/ Copropriété de l'immeuble Occitane.

Pourvoi contre l'ordonnance rejetant un recours précontractuel et conclusion du contrat en cours d'instance

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1996

International audience(CE 25 mars 1996, SA Soccram et Société Pronergies, req. n° 160873.

Condition de recevabilité du déféré préfectoral

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1995

International audience(CE, 30 janv. 1995, Préfet de la Seine-Saint-Denis, req. n° 110499.

Conséquence d'un délai d'option non fixé dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente

Abstract

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Conséquence d'un délai d'option non fixé dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente

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