Application d'une garantie contractuelle de parfait achèvement au vendeur sans préjudice de la mise en oeuvre des garanties légales

Pouvoir du préfet dans l'application de la législation relative aux installations classées

Jégouzo, Yves

September 1994

International audience(TA Châlons-sur-Marne, 1er févr. 1994, Soc. réparatrice Wagons Foudres de Tour...

La garantie de parfait achèvement est-elle due par le vendeur d'immeubles à construire?

Saint-Alary-Houin, Corinne

June 1994

International audience(Civ. 3e, 30 mars 1994, arrêt n° 626 P, G. Andrieu et M. Belotti c/ SA UAP et ...

Bénéficiaire de la garantie décès souscrite auprès d’une mutuelle : application du règlement de la mutuelle en l’absence de désignation alternative par l’adhérent: Note sous Cass. 1ère civ., 14 mars 2018, n° 17-14.384

Robineau, Matthieu

June 2018

International audienceEn l’absence de désignation par l’adhérent d’une mutuelle d’un bénéficiaire de...

Application d'une garantie contractuelle de parfait achèvement au vendeur sans préjudice de la mise en oeuvre des garanties légales

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 1995

International audience(Versailles, 21 oct. 1994, SCI, 66, route de la Garonne à Clamait c/ Epoux Pou...

Nature contractuelle de la garantie de parfait achèvement et possibilité pour le maître de l'ouvrage de l'invoquer pour la première fois en appel après s'être prévalu en première instance de la responsabilité contractuelle des constructeurs

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1998

International audience(CAA Bordeaux, 10 juin 1996, Sté Esmery-Caron, req. n° 94 BX 01527

La partie qui réclame l'application d'une loi étrangère doit démontrer qu'elle aboutirait à un résultat différent de celui obtenu par l'application de la loi française

Lagarde, Paul

June 1994

International audienceCour de cassation (Ch. com.). - 16 novembre 1993, Soc. Amerford et autre c. Ci...

Marché public. Responsabilité contractuelle, Champ d'application. Désordres apparus au cours de la garantie contractuelle

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1992

International audience(Cons. d'Etat, 13 mai 1992, Commune du Rheu, req. n° 56548.

Gérant de SARL. Cumul du mandat et d'un contrat de travail

Danet, Didier

September 1994

International audience(Paris, 1er avr. 1994, 18e ch., Lagarde c/ Me Didier et GARP ; Paris, 6 avr. 1...

Garantie à première demande. Nullité du contrat de base, Caducité de la garantie

Teyssié, Bernard

September 1993

International audience(Paris, 5e Ch. C, 14 janv. 1993, Sté Borie SAE c/ Sté Matra Transport

De la loi applicable à un contrat de travail conclu à l'étranger et exécuté en France

Moreau, Emmanuelle

June 1996

International audienceCour d'appel de Paris (18e Ch., E). - 13 avril 1995, Banco Borgès et Irmao c. ...

Application du plafond réduit de cotisations : ne pas confondre rupture du contrat de travail et mutation

Verkindt, Pierre-Yves

December 1998

International audience(Soc. 7 mai 1998, SA Vag Financement c/ URSSAF de Laon, arrêt n° 2280 P

Garantie à première demande. Protection du garant

Teyssié, Bernard

June 1992

International audienceT. com. Versailles, 2e ch., 11 déc. 1991, Sté Le Crédit général industriel c/ ...

Pouvoir du préfet dans l'application de la législation relative aux installations classées

Jégouzo, Yves

September 1994

International audience(TA Châlons-sur-Marne, 1er févr. 1994, Soc. réparatrice Wagons Foudres de Tour...

La garantie de parfait achèvement est-elle due par le vendeur d'immeubles à construire?

Saint-Alary-Houin, Corinne

June 1994

International audience(Civ. 3e, 30 mars 1994, arrêt n° 626 P, G. Andrieu et M. Belotti c/ SA UAP et ...

Bénéficiaire de la garantie décès souscrite auprès d’une mutuelle : application du règlement de la mutuelle en l’absence de désignation alternative par l’adhérent: Note sous Cass. 1ère civ., 14 mars 2018, n° 17-14.384

Robineau, Matthieu

June 2018

International audienceEn l’absence de désignation par l’adhérent d’une mutuelle d’un bénéficiaire de...

Application d'une garantie contractuelle de parfait achèvement au vendeur sans préjudice de la mise en oeuvre des garanties légales

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 1995

International audience(Versailles, 21 oct. 1994, SCI, 66, route de la Garonne à Clamait c/ Epoux Pou...

Nature contractuelle de la garantie de parfait achèvement et possibilité pour le maître de l'ouvrage de l'invoquer pour la première fois en appel après s'être prévalu en première instance de la responsabilité contractuelle des constructeurs

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1998

International audience(CAA Bordeaux, 10 juin 1996, Sté Esmery-Caron, req. n° 94 BX 01527

La partie qui réclame l'application d'une loi étrangère doit démontrer qu'elle aboutirait à un résultat différent de celui obtenu par l'application de la loi française

Lagarde, Paul

June 1994

International audienceCour de cassation (Ch. com.). - 16 novembre 1993, Soc. Amerford et autre c. Ci...

Marché public. Responsabilité contractuelle, Champ d'application. Désordres apparus au cours de la garantie contractuelle

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1992

International audience(Cons. d'Etat, 13 mai 1992, Commune du Rheu, req. n° 56548.

Gérant de SARL. Cumul du mandat et d'un contrat de travail

Danet, Didier

September 1994

International audience(Paris, 1er avr. 1994, 18e ch., Lagarde c/ Me Didier et GARP ; Paris, 6 avr. 1...

Garantie à première demande. Nullité du contrat de base, Caducité de la garantie

Teyssié, Bernard

September 1993

International audience(Paris, 5e Ch. C, 14 janv. 1993, Sté Borie SAE c/ Sté Matra Transport

De la loi applicable à un contrat de travail conclu à l'étranger et exécuté en France

Moreau, Emmanuelle

June 1996

International audienceCour d'appel de Paris (18e Ch., E). - 13 avril 1995, Banco Borgès et Irmao c. ...

Application du plafond réduit de cotisations : ne pas confondre rupture du contrat de travail et mutation

Verkindt, Pierre-Yves

December 1998

International audience(Soc. 7 mai 1998, SA Vag Financement c/ URSSAF de Laon, arrêt n° 2280 P

Garantie à première demande. Protection du garant

Teyssié, Bernard

June 1992

International audienceT. com. Versailles, 2e ch., 11 déc. 1991, Sté Le Crédit général industriel c/ ...

Pouvoir du préfet dans l'application de la législation relative aux installations classées

Jégouzo, Yves

September 1994

International audience(TA Châlons-sur-Marne, 1er févr. 1994, Soc. réparatrice Wagons Foudres de Tour...

La garantie de parfait achèvement est-elle due par le vendeur d'immeubles à construire?

Saint-Alary-Houin, Corinne

June 1994

International audience(Civ. 3e, 30 mars 1994, arrêt n° 626 P, G. Andrieu et M. Belotti c/ SA UAP et ...

Bénéficiaire de la garantie décès souscrite auprès d’une mutuelle : application du règlement de la mutuelle en l’absence de désignation alternative par l’adhérent: Note sous Cass. 1ère civ., 14 mars 2018, n° 17-14.384

Robineau, Matthieu

June 2018

International audienceEn l’absence de désignation par l’adhérent d’une mutuelle d’un bénéficiaire de...

Application d'une garantie contractuelle de parfait achèvement au vendeur sans préjudice de la mise en oeuvre des garanties légales

Abstract

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Application d'une garantie contractuelle de parfait achèvement au vendeur sans préjudice de la mise en oeuvre des garanties légales

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