Les défauts de conformité au contrat relèvent du régime de la responsabilité contractuelle et, par conséquent, de la prescription de droit commun

Bergel, Jean-Louis

June 1992

International audience(Civ. 3e, 25 mars 1992, Fraud et Bouvier c/ Consorts Rousselot ; Civ. 3e, 1er ...

Les conséquences du défaut de conformité et du retard dans la délivrance de l'immeuble

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

September 2015

International audience1. Cour de cassation, 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-27.660 - 2. Cour de cassati...

Contrat. Responsabilité contractuelle. Dommages-intérêts. Dommages-intérêts punitifs. Loi étrangère. Loi contraire à l'ordre public (non)

Delebecque, Philippe

November 2011

International audience(Civ. 1re, 1er décembre 2010, n° 09-13.303, D. 2011. 423, obs. I. Gallmeister,...

Les défauts de conformité au contrat relèvent du régime de la responsabilité contractuelle et, par conséquent, de la prescription de droit commun

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1995

International audience(Civ. 3e, 28 juin 1995, SCI Saint-Jean et autres c/ SCI Fradel et autres.

Conformité de la présomption de fausseté des faits dénoncés à la Convention européenne des droits de l'homme

Mayaud, Yves

December 2003

International audience(Cass. crim. 25 mars 2003, n° 02-80.569, Bull. crim. n° 75

En cas de dol ou de faute extérieure au contrat, l'action du maître de l'ouvrage relève de la prescription de droit commun en matière délictuelle

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 1997

International audience(Civ. 1re, 22 oct. 1996, J. Cl. Boudet c/ F. Moreira et autres

Autres droits réels principaux : Droit de superficie

Bergel, Jean-Louis

June 1991

International audience(Civ. 3e, 6 mars 1991, Hélion Le Comte c/ Commune de Chaudefontaine, D. 1991.I...

Droit de préemption : les dispositions nouvelles sont-elles interprétatives et donc rétroactives?

Saint-Alary-Houin, Corinne

June 1996

International audience(Civ. 3e, 6 déc. 1995, Comporte Camil c/ Soc. Bricard et Dumont

Le défaut de conformité de l'immeuble engage la responsabilité du promoteur quelle que soit sa gravité et même s'il ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination

Tournafond, Olivier

July 2006

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 11 mai 2005 - Pourvoi n° 03-21.136 ; D. 2005, IR ...

Prescription de l'action en responsabilité extra-contractuelle : en cas de dommage corporel, le délai de la prescription court du jour de la consolidation

Jourdain, Patrice

December 2000

International audience(Civ. 2e, 4 mai 2000, Bull. civ. II, n° 75 ; Resp. civ. et assur. 2000.comm.22...

Droits réels : énumération limitative

Bergel, Jean-Louis

June 1992

International audience(Civ. 3e, 25 mars 1992, Fraud et Bouvier c/ Consorts Rousselot ; Civ. 3e, 1er ...

Les conséquences du défaut de conformité et du retard dans la délivrance de l'immeuble

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

September 2015

International audience1. Cour de cassation, 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-27.660 - 2. Cour de cassati...

Contrat. Responsabilité contractuelle. Dommages-intérêts. Dommages-intérêts punitifs. Loi étrangère. Loi contraire à l'ordre public (non)

Delebecque, Philippe

November 2011

International audience(Civ. 1re, 1er décembre 2010, n° 09-13.303, D. 2011. 423, obs. I. Gallmeister,...

Les défauts de conformité au contrat relèvent du régime de la responsabilité contractuelle et, par conséquent, de la prescription de droit commun

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1995

International audience(Civ. 3e, 28 juin 1995, SCI Saint-Jean et autres c/ SCI Fradel et autres.

Conformité de la présomption de fausseté des faits dénoncés à la Convention européenne des droits de l'homme

Mayaud, Yves

December 2003

International audience(Cass. crim. 25 mars 2003, n° 02-80.569, Bull. crim. n° 75

En cas de dol ou de faute extérieure au contrat, l'action du maître de l'ouvrage relève de la prescription de droit commun en matière délictuelle

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 1997

International audience(Civ. 1re, 22 oct. 1996, J. Cl. Boudet c/ F. Moreira et autres

Autres droits réels principaux : Droit de superficie

Bergel, Jean-Louis

June 1991

International audience(Civ. 3e, 6 mars 1991, Hélion Le Comte c/ Commune de Chaudefontaine, D. 1991.I...

Droit de préemption : les dispositions nouvelles sont-elles interprétatives et donc rétroactives?

Saint-Alary-Houin, Corinne

June 1996

International audience(Civ. 3e, 6 déc. 1995, Comporte Camil c/ Soc. Bricard et Dumont

Le défaut de conformité de l'immeuble engage la responsabilité du promoteur quelle que soit sa gravité et même s'il ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination

Tournafond, Olivier

July 2006

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 11 mai 2005 - Pourvoi n° 03-21.136 ; D. 2005, IR ...

Prescription de l'action en responsabilité extra-contractuelle : en cas de dommage corporel, le délai de la prescription court du jour de la consolidation

Jourdain, Patrice

December 2000

International audience(Civ. 2e, 4 mai 2000, Bull. civ. II, n° 75 ; Resp. civ. et assur. 2000.comm.22...

Droits réels : énumération limitative

Bergel, Jean-Louis

June 1992

International audience(Civ. 3e, 25 mars 1992, Fraud et Bouvier c/ Consorts Rousselot ; Civ. 3e, 1er ...

Les conséquences du défaut de conformité et du retard dans la délivrance de l'immeuble

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

September 2015

International audience1. Cour de cassation, 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-27.660 - 2. Cour de cassati...

Contrat. Responsabilité contractuelle. Dommages-intérêts. Dommages-intérêts punitifs. Loi étrangère. Loi contraire à l'ordre public (non)

Delebecque, Philippe

November 2011

International audience(Civ. 1re, 1er décembre 2010, n° 09-13.303, D. 2011. 423, obs. I. Gallmeister,...

Les défauts de conformité au contrat relèvent du régime de la responsabilité contractuelle et, par conséquent, de la prescription de droit commun

Abstract

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Les défauts de conformité au contrat relèvent du régime de la responsabilité contractuelle et, par conséquent, de la prescription de droit commun

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