Distinction marché public et délégation de service public : critère de la rémunération du contractant

Llorens, François
Terneyre, Philippe

Publication date

September 1996

Publisher

Editions Dalloz

Abstract

International audience(CE 15 avr. 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône, req. n° 168325 ; CJEG 1996, p. 267, concl. M. Chantepy et note R. Savignat Petites affiches 12 juill. 1996, p. 30, note D. Préat ; RFD adm. 1996, n° 4, concl. Chantepy et note critique Ph. Terneyre.

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