Contrôle par la Cour de cassation de la notion de trouble manifestement illicite fondant la compétence du juge des référés

Le contrôle, par le juge de cassation, de l'interprétation des cahiers-types des contrats administratifs

Bourrel, Antoine

July 1998

International audienceNote sous Conseil d'Etat, Section, 27 mars 1998, Société d'assurances La Nanta...

Pourvoi en cassation en matière de sécurité sociale. Directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (oui). Nécessité d'une déclaration remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation (oui)

Verkindt, Pierre-Yves

September 1997

International audience(Soc. 23 janv. 1997, DRASS Midi-Pyrénées c/ Mme Lacaze, arrêt n° 410 D

Les conséquences de l'existence ou de l'inexistence d'une société en participation

Pasqualini, François

July 1997

International audienceCOUR DE CASSATION (Com.). 26 novembre 1996. Chery c/ Lautie

Contrôle par la Cour de cassation de la notion de trouble manifestement illicite fondant la compétence du juge des référés

Bergel, Jean-Louis

December 1996

International audience(Ass. Plénière, 28 juin 1996, JCP éd. G. 1996.II.22712, obs. G. Mémeteau, Mme ...

Contrôle du juge de cassation. Appréciation de la preuve d'absence de défaut d'entretien normal d'un ouvrage public, Appréciation souveraine du juge du fond, non susceptible d'être discutée devant le juge de cassation

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1992

International audience(Cons. d'Et., 26 juin 1992, Commune de Béthoncourt c/ Consorts Barbier, req. n...

Le rôle du lien de causalité dans l'action en comblement pour insuffisance d'actif

Henry, Caroline

October 1997

International audienceCOUR DE CASSATION (Ch. com.). 16 avril 1996. Alvès c/ Chavinie

Sauf dénaturation, le juge de cassation ne contrôle pas l'interprétation des stipulations contractuelles données par le juge du fond

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1992

International audience(Cons. d'Et., 24 avril 1992, Syndicat mixte pour la géothermie à La Courneuve,...

Référé précontractuel et contrats conclus postérieurement à la saisine du juge de cassation

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1996

International audience(CE, 3 juin 1996, Société SNT - Société Bouygues, n° 154731.

Contrôle du juge de cassation sur la méconnaissance des règles de forme et de procédure qui s'imposent au juge du fond dans l'élaboration de son jugement

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1993

International audience(CE 24 févr. 1993, Société Smac Acieroid c/ Office Public d'Aménagement et de ...

La revendication exercée devant un juge français est soumise à la loi française

Bureau, Dominique

June 2002

International audienceCour de cassation (Ch. com.). - 8 janvier 2002, Société Comast c. Mme L. Riffi...

La destruction d'une espèce protégée constitue à elle seule un trouble manifestement illicite

Jégouzo, Yves
Jamay, Florence

June 1995

International audience(CA Caen, 6 sept. 1994, Droit de l'environnement, déc. 1994, n° 28, obs. X. Br...

Personnel médical. Contrats d'exercice. Société créée de fait. Rupture. Trouble manifestement illicite (oui)

Mémeteau, Gérard

December 1990

International audienceVersailles, 16 juin 1989, Michel c/ Gorin, Gaz. Pal. 22-24 avr. 199

Contrôle du juge de cassation sur les modalités de rémunération des concepteurs

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1995

International audience(CE 10 mai 1995, Centre hospitalier de Fauvigny, req. n° 134582.

Les moyens nouveaux sont irrecevables devant le juge de cassation

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1996

International audienceMarchés publics. Procédure contentieuse, Cassation, Moyens irrecevables. Moyen...

Le contrôle, par le juge de cassation, de l'interprétation des cahiers-types des contrats administratifs

Bourrel, Antoine

July 1998

International audienceNote sous Conseil d'Etat, Section, 27 mars 1998, Société d'assurances La Nanta...

Pourvoi en cassation en matière de sécurité sociale. Directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (oui). Nécessité d'une déclaration remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation (oui)

Verkindt, Pierre-Yves

September 1997

International audience(Soc. 23 janv. 1997, DRASS Midi-Pyrénées c/ Mme Lacaze, arrêt n° 410 D

Les conséquences de l'existence ou de l'inexistence d'une société en participation

Pasqualini, François

July 1997

International audienceCOUR DE CASSATION (Com.). 26 novembre 1996. Chery c/ Lautie

Contrôle par la Cour de cassation de la notion de trouble manifestement illicite fondant la compétence du juge des référés

Bergel, Jean-Louis

December 1996

International audience(Ass. Plénière, 28 juin 1996, JCP éd. G. 1996.II.22712, obs. G. Mémeteau, Mme ...

Contrôle du juge de cassation. Appréciation de la preuve d'absence de défaut d'entretien normal d'un ouvrage public, Appréciation souveraine du juge du fond, non susceptible d'être discutée devant le juge de cassation

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1992

International audience(Cons. d'Et., 26 juin 1992, Commune de Béthoncourt c/ Consorts Barbier, req. n...

Le rôle du lien de causalité dans l'action en comblement pour insuffisance d'actif

Henry, Caroline

October 1997

International audienceCOUR DE CASSATION (Ch. com.). 16 avril 1996. Alvès c/ Chavinie

Sauf dénaturation, le juge de cassation ne contrôle pas l'interprétation des stipulations contractuelles données par le juge du fond

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1992

International audience(Cons. d'Et., 24 avril 1992, Syndicat mixte pour la géothermie à La Courneuve,...

Référé précontractuel et contrats conclus postérieurement à la saisine du juge de cassation

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1996

International audience(CE, 3 juin 1996, Société SNT - Société Bouygues, n° 154731.

Contrôle du juge de cassation sur la méconnaissance des règles de forme et de procédure qui s'imposent au juge du fond dans l'élaboration de son jugement

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1993

International audience(CE 24 févr. 1993, Société Smac Acieroid c/ Office Public d'Aménagement et de ...

La revendication exercée devant un juge français est soumise à la loi française

Bureau, Dominique

June 2002

International audienceCour de cassation (Ch. com.). - 8 janvier 2002, Société Comast c. Mme L. Riffi...

La destruction d'une espèce protégée constitue à elle seule un trouble manifestement illicite

Jégouzo, Yves
Jamay, Florence

June 1995

International audience(CA Caen, 6 sept. 1994, Droit de l'environnement, déc. 1994, n° 28, obs. X. Br...

Personnel médical. Contrats d'exercice. Société créée de fait. Rupture. Trouble manifestement illicite (oui)

Mémeteau, Gérard

December 1990

International audienceVersailles, 16 juin 1989, Michel c/ Gorin, Gaz. Pal. 22-24 avr. 199

Contrôle du juge de cassation sur les modalités de rémunération des concepteurs

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1995

International audience(CE 10 mai 1995, Centre hospitalier de Fauvigny, req. n° 134582.

Les moyens nouveaux sont irrecevables devant le juge de cassation

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1996

International audienceMarchés publics. Procédure contentieuse, Cassation, Moyens irrecevables. Moyen...

Le contrôle, par le juge de cassation, de l'interprétation des cahiers-types des contrats administratifs

Bourrel, Antoine

July 1998

International audienceNote sous Conseil d'Etat, Section, 27 mars 1998, Société d'assurances La Nanta...

Pourvoi en cassation en matière de sécurité sociale. Directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (oui). Nécessité d'une déclaration remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation (oui)

Verkindt, Pierre-Yves

September 1997

International audience(Soc. 23 janv. 1997, DRASS Midi-Pyrénées c/ Mme Lacaze, arrêt n° 410 D

Les conséquences de l'existence ou de l'inexistence d'une société en participation

Pasqualini, François

July 1997

International audienceCOUR DE CASSATION (Com.). 26 novembre 1996. Chery c/ Lautie

Contrôle par la Cour de cassation de la notion de trouble manifestement illicite fondant la compétence du juge des référés

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