L'auteur d'un projet de prototype n'a pas la qualité de constructeur nécessaire à l'application du régime de la responsabilité décennale

Les fautes du maître d'ouvrage délégué sont opposables au maître de l'ouvrage et de nature à atténuer la responsabilité des constructeurs

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1996

International audience(CE, 10 juill. 1996, Cne. de Boissy-Saint-Léger, n° 132 921 ; CE, 10 juill. 19...

Pour qu'une personne puisse mettre en jeu la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage délégué et des constructeurs, il faut qu'elle soit liée à eux par contrat

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1994

International audience(CAA Nantes, 27 mai 1993, Société Transformation Agro-Alimentaire, n° 90NT0066...

Etendue du contrôle du juge en matière de responsabilité décennale

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1997

International audience(CE 22 janv. 1997, SA pour la construction et l'entretien des routes, req. n° ...

L'auteur d'un projet de prototype n'a pas la qualité de constructeur nécessaire à l'application du régime de la responsabilité décennale

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1996

International audience(CE, 10 juill. 1996, Cne. de Boissy-Saint-Léger, n° 132 921.

Qualité pour engager la responsabilité décennale du constructeur

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1995

International audience(CE 31 mai 1995, Société chimique routière d'entreprise générale, n° 121767.

N'est soumis à la responsabilité décennale que l'entrepreneur qui a la qualité de constructeur

Llorens, François
Terneyre, Philippe

March 1997

International audience(CAA Paris, Plénière, 6 juill. 1995, SARL Onyx Entreprise, Rec. CE Tables, p. ...

Qualité pour agir en responsabilité décennale contre les constructeurs

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 17 juin 1998, Département de la Marne, req. n° 149493, à mentionner aux t...

Responsabilité trentenaire du constructeur pour fraude ou dol

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1996

International audience(CE, l0 juill. 1996, Cne. de Boissy-Saint-Léger, n° 132 921.

Responsabilité des constructeurs pour manquement à leur devoir de conseil

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1993

International audience(CE 8 janv. 1993, Société Auxiliaire d'Entreprises du Sud-Ouest et du Centre (...

Responsabilité du constructeur - Garantie de bon fonctionnement

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1990

International audience(Cons. d'Et., 14 mai 1990, Société CGEE Alsthom, req. n° 80614-80840

Rapports entre un entrepreneur et un architecte, tiers l'un par rapport à l'autre : responsabilité pour faute simple et prescription de l'action en garantie

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1993

International audience(CE l0 févr. 1993, SA Spie-Batignolles, M. Thouvay c/ Port autonome de Nouméa,...

Fait de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1997

International audience(CE 22 janv. 1997, SA pour la construction et l'entretien des routes, req. n° ...

La qualité de cocontractant du maître de l'ouvrage est exigée pour l'application du régime de la responsabilité décennale

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1996

International audience(CE, 10 juill. 1996, Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la région d...

La responsabilité décennale s'étend à la réparation de tous les préjudices résultant directement des désordres imputables aux constructeurs

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1995

International audience(CE, 10 févr. 1995, MM. Delfante, Garrot, Jameux et Laville, req. n° 64975 et ...

La construction d'un étage supplémentaire sur un immeuble classé nécessite un permis de construire

Gaudemet, Yves

June 1995

International audience(CE, Sect., 16 déc. 1994, Société immobilière du Théâtre des Champs-Elysées, n...

Les fautes du maître d'ouvrage délégué sont opposables au maître de l'ouvrage et de nature à atténuer la responsabilité des constructeurs

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1996

International audience(CE, 10 juill. 1996, Cne. de Boissy-Saint-Léger, n° 132 921 ; CE, 10 juill. 19...

Pour qu'une personne puisse mettre en jeu la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage délégué et des constructeurs, il faut qu'elle soit liée à eux par contrat

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1994

International audience(CAA Nantes, 27 mai 1993, Société Transformation Agro-Alimentaire, n° 90NT0066...

Etendue du contrôle du juge en matière de responsabilité décennale

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1997

International audience(CE 22 janv. 1997, SA pour la construction et l'entretien des routes, req. n° ...

L'auteur d'un projet de prototype n'a pas la qualité de constructeur nécessaire à l'application du régime de la responsabilité décennale

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1996

International audience(CE, 10 juill. 1996, Cne. de Boissy-Saint-Léger, n° 132 921.

Qualité pour engager la responsabilité décennale du constructeur

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1995

International audience(CE 31 mai 1995, Société chimique routière d'entreprise générale, n° 121767.

N'est soumis à la responsabilité décennale que l'entrepreneur qui a la qualité de constructeur

Llorens, François
Terneyre, Philippe

March 1997

International audience(CAA Paris, Plénière, 6 juill. 1995, SARL Onyx Entreprise, Rec. CE Tables, p. ...

Qualité pour agir en responsabilité décennale contre les constructeurs

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 17 juin 1998, Département de la Marne, req. n° 149493, à mentionner aux t...

Responsabilité trentenaire du constructeur pour fraude ou dol

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1996

International audience(CE, l0 juill. 1996, Cne. de Boissy-Saint-Léger, n° 132 921.

Responsabilité des constructeurs pour manquement à leur devoir de conseil

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1993

International audience(CE 8 janv. 1993, Société Auxiliaire d'Entreprises du Sud-Ouest et du Centre (...

Responsabilité du constructeur - Garantie de bon fonctionnement

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1990

International audience(Cons. d'Et., 14 mai 1990, Société CGEE Alsthom, req. n° 80614-80840

Rapports entre un entrepreneur et un architecte, tiers l'un par rapport à l'autre : responsabilité pour faute simple et prescription de l'action en garantie

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1993

International audience(CE l0 févr. 1993, SA Spie-Batignolles, M. Thouvay c/ Port autonome de Nouméa,...

Fait de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1997

International audience(CE 22 janv. 1997, SA pour la construction et l'entretien des routes, req. n° ...

La qualité de cocontractant du maître de l'ouvrage est exigée pour l'application du régime de la responsabilité décennale

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1996

International audience(CE, 10 juill. 1996, Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la région d...

La responsabilité décennale s'étend à la réparation de tous les préjudices résultant directement des désordres imputables aux constructeurs

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1995

International audience(CE, 10 févr. 1995, MM. Delfante, Garrot, Jameux et Laville, req. n° 64975 et ...

La construction d'un étage supplémentaire sur un immeuble classé nécessite un permis de construire

Gaudemet, Yves

June 1995

International audience(CE, Sect., 16 déc. 1994, Société immobilière du Théâtre des Champs-Elysées, n...

Les fautes du maître d'ouvrage délégué sont opposables au maître de l'ouvrage et de nature à atténuer la responsabilité des constructeurs

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1996

International audience(CE, 10 juill. 1996, Cne. de Boissy-Saint-Léger, n° 132 921 ; CE, 10 juill. 19...

Pour qu'une personne puisse mettre en jeu la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage délégué et des constructeurs, il faut qu'elle soit liée à eux par contrat

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1994

International audience(CAA Nantes, 27 mai 1993, Société Transformation Agro-Alimentaire, n° 90NT0066...

Etendue du contrôle du juge en matière de responsabilité décennale

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1997

International audience(CE 22 janv. 1997, SA pour la construction et l'entretien des routes, req. n° ...

L'auteur d'un projet de prototype n'a pas la qualité de constructeur nécessaire à l'application du régime de la responsabilité décennale

Abstract

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L'auteur d'un projet de prototype n'a pas la qualité de constructeur nécessaire à l'application du régime de la responsabilité décennale

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