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International audience(CE, 25 mai 1998, Association de défense de Juan-les-Pins, req. n° 128956 et S...
International audience(CE Sect., 6 mai 1996, Association « Aquitaine Alternatives », n° 121 915.
International audience(Cons. d'Et., 9 oct. 1991, Assoc. de défense des habitants du centre à l'Hay, ...
International audience(CE, 25 sept. 1996, Sté EURL au service du développement, req. n° 125544
International audience(CE, 10 mars 1997, Ass. Seine et Marnaise de sauvegarde de la nature, n° 16395...
International audience(CE 23 mars 1994, Sté Groupe de recherche et de construction, n° 115299
International audience(CE, 29 nov. 1996, Sté de développement du Dramont-Agay, req. n° 129241
International audience(CE 23 mars 1994, Sté Groupe de recherche et de construction, n° 115299
International audience(CAA Bordeaux, 13 mai 1996, Entreprise générale Mas, req. n° 94 BX 00907
International audience(Cons. d'Etat, 25 nov. 1991, Assoc. des amis de Saint-Palais-sur-Mer, n° 10377...
International audience(CE, 23 oct. 1998, Association pour la sauvegarde des espaces verts des Monts ...
International audience(CE, 30 janv. 1995, Préfet de la Seine-Saint-Denis, req. n° 110499.
International audience(CE, 3 mars 1995, Assoc. synd. du domaine Ilbarritz-Mouriscot, n° 129086.
International audience(CE, 13 juin 1997, Société Harmon CFEM Façades, req. n° 170973
International audience(Cons. d'Etat, 9 oct. 1991, Assoc. de défense des habitants du centre à l'Hay,...
International audience(CE, 25 mai 1998, Association de défense de Juan-les-Pins, req. n° 128956 et S...
International audience(CE Sect., 6 mai 1996, Association « Aquitaine Alternatives », n° 121 915.
International audience(Cons. d'Et., 9 oct. 1991, Assoc. de défense des habitants du centre à l'Hay, ...
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International audience(CE, 10 mars 1997, Ass. Seine et Marnaise de sauvegarde de la nature, n° 16395...
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International audience(CAA Bordeaux, 13 mai 1996, Entreprise générale Mas, req. n° 94 BX 00907
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International audience(CE, 30 janv. 1995, Préfet de la Seine-Saint-Denis, req. n° 110499.
International audience(CE, 3 mars 1995, Assoc. synd. du domaine Ilbarritz-Mouriscot, n° 129086.
International audience(CE, 13 juin 1997, Société Harmon CFEM Façades, req. n° 170973
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