Référé précontractuel de l'article L. 23 du code des TA-CAA et impossibilité pour le juge de statuer postérieurement à la conclusion du contrat

Régimes légaux, droit transitoire de la loi du 23 décembre 1985 : l'article 58 de la loi exclut le recours à l'ancien article 1401 du code civil

Vareille, Bernard

April 2012

International audience(comp. Civ. 1re, 12 mai 2011, n° 10-15.667, préc. supra n° 3

Article L. 641-13 du code de commerce. Créances postérieures privilégiées nées de la continuation d'un contrat en cours décidée par le liquidateur

Martin-Serf, Arlette

May 2017

International audience(Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe s...

Manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1997

International audience(CE 10 févr. 1997, Sté Révillon, req. n° 169 309, à paraître aux tables du Rec...

Référé précontractuel de l'article L. 23 du code des TA-CAA et impossibilité pour le juge de statuer postérieurement à la conclusion du contrat

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1997

International audience(CE 22 janv. 1997, SA Biwater, req. n° 168 790, à paraître aux tables du Rec.

En application de l'article L. 22 du code des TA-CAA, le juge des référés a le pouvoir d'annuler les décisions se rapportant à la passation du marché

Terneyre, Philippe

March 1998

International audience(TA Versailles, 23 oct. 1997, Sté Plastic Omnium c/ SICTOM de la région de l'I...

Mesures prises par l'administration propres à assurer l'exécution d'une ordonnance rendue en application de l'article L. 22 du code des TA-CAA

Terneyre, Philippe

March 1998

International audience(TA Versailles, 23 oct. 1997, Sté Plastic Omnium c/ SICTOM de la région de l'I...

Référé précontractuel (art. L. 22 du code des TA-CAA) et pourvoi en cassation contre une ordonnance suspendant la passation du contrat et enjoignant l'organisation d'un nouvel appel d'offres

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1998

International audience(CE, 1er avr. 1998, Communauté urbaine de Lyon, req. n° 185054, à mentionner a...

La loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications

Seuvic, Jean-François

June 1997

International audience(JO, 27 juill., p. 11384 : Cons. const., déc. 96-378 DC du 23 juill., même JO,...

Application des dispositions relatives au référé de l'article R. 128 du code des TA-CAA

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1997

International audience(CE 16 déc. 1996, Sté Stan, req. n° 164 656, à paraître aux tables du Rec.

Référé précontractuel et impossibilité pour le juge d'exercer ses pouvoirs après la conclusion du contrat

Llorens, François

June 1999

International audience(CE, 8 févr. 1999, Société Campenon Bernard, req. n° 188100 ; à mentionner aux...

Inapplicabilité d'un article du code dépourvu de fondement

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1994

International audience(CE, 9 févr. 1994, Préjet de Seine-et-Marne, req. n° 129243

Irrecevabilité du recours introduit postérieurement à la conclusion du contrat

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1997

International audience(CE, 19 mars 1997, SA Entreprise générale de terrassements et de travaux publi...

Nécessité d'un écrit pour la validité d'une convention de forfait-jours: Soc. 26 mars 2008, pourvoi n° 06-45.990, publié au Bulletin

Vericel, Marc

July 2008

International audience« Attendu que selon l'article L. 212-15-3-I du Code du travail, la durée de tr...

La dénaturation de l'article liminaire du code de la consommation

Pellier, Jean-Denis

October 2021

International audienceÀ propos de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garan...

Seul l'emprunteur peut se prévaloir de la disposition de l'article L. 312-9, 2° du code la consommation qui indique que le contrat d'assurance de groupe emprunteur ne peut être modifié que par acceptation donnée par l'emprunteur

Grynbaum, Luc

July 2003

International audience(Cour de cassation, 1re civ., 11 juin 2003, M. X. c/ GAN Vie - Pourvoi n° 00-1...

Régimes légaux, droit transitoire de la loi du 23 décembre 1985 : l'article 58 de la loi exclut le recours à l'ancien article 1401 du code civil

Vareille, Bernard

April 2012

International audience(comp. Civ. 1re, 12 mai 2011, n° 10-15.667, préc. supra n° 3

Article L. 641-13 du code de commerce. Créances postérieures privilégiées nées de la continuation d'un contrat en cours décidée par le liquidateur

Martin-Serf, Arlette

May 2017

International audience(Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe s...

Manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1997

International audience(CE 10 févr. 1997, Sté Révillon, req. n° 169 309, à paraître aux tables du Rec...

Référé précontractuel de l'article L. 23 du code des TA-CAA et impossibilité pour le juge de statuer postérieurement à la conclusion du contrat

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1997

International audience(CE 22 janv. 1997, SA Biwater, req. n° 168 790, à paraître aux tables du Rec.

En application de l'article L. 22 du code des TA-CAA, le juge des référés a le pouvoir d'annuler les décisions se rapportant à la passation du marché

Terneyre, Philippe

March 1998

International audience(TA Versailles, 23 oct. 1997, Sté Plastic Omnium c/ SICTOM de la région de l'I...

Mesures prises par l'administration propres à assurer l'exécution d'une ordonnance rendue en application de l'article L. 22 du code des TA-CAA

Terneyre, Philippe

March 1998

International audience(TA Versailles, 23 oct. 1997, Sté Plastic Omnium c/ SICTOM de la région de l'I...

Référé précontractuel (art. L. 22 du code des TA-CAA) et pourvoi en cassation contre une ordonnance suspendant la passation du contrat et enjoignant l'organisation d'un nouvel appel d'offres

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1998

International audience(CE, 1er avr. 1998, Communauté urbaine de Lyon, req. n° 185054, à mentionner a...

La loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications

Seuvic, Jean-François

June 1997

International audience(JO, 27 juill., p. 11384 : Cons. const., déc. 96-378 DC du 23 juill., même JO,...

Application des dispositions relatives au référé de l'article R. 128 du code des TA-CAA

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1997

International audience(CE 16 déc. 1996, Sté Stan, req. n° 164 656, à paraître aux tables du Rec.

Référé précontractuel et impossibilité pour le juge d'exercer ses pouvoirs après la conclusion du contrat

Llorens, François

June 1999

International audience(CE, 8 févr. 1999, Société Campenon Bernard, req. n° 188100 ; à mentionner aux...

Inapplicabilité d'un article du code dépourvu de fondement

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1994

International audience(CE, 9 févr. 1994, Préjet de Seine-et-Marne, req. n° 129243

Irrecevabilité du recours introduit postérieurement à la conclusion du contrat

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1997

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Nécessité d'un écrit pour la validité d'une convention de forfait-jours: Soc. 26 mars 2008, pourvoi n° 06-45.990, publié au Bulletin

Vericel, Marc

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Pellier, Jean-Denis

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Grynbaum, Luc

July 2003

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Vareille, Bernard

April 2012

International audience(comp. Civ. 1re, 12 mai 2011, n° 10-15.667, préc. supra n° 3

Article L. 641-13 du code de commerce. Créances postérieures privilégiées nées de la continuation d'un contrat en cours décidée par le liquidateur

Martin-Serf, Arlette

May 2017

International audience(Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe s...

Manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1997

International audience(CE 10 févr. 1997, Sté Révillon, req. n° 169 309, à paraître aux tables du Rec...

Référé précontractuel de l'article L. 23 du code des TA-CAA et impossibilité pour le juge de statuer postérieurement à la conclusion du contrat

Abstract

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