Demande de permis de construire comportant des indications erronées

International audience(CE, 25 oct. 1996, Société d'économie mixte d'aménagement de Gennevilliers et autre, n° 137361 et 137362.)(CE, 28 avr. 1997, M. et Mme Franchi et ministre de l'Equipement, du Logement, des Transports et de l'Espace, n° 133879