Précision sur la procédure de concertation préalable de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme

Que sont les pénalités au sens de l'article L. 341-1 du code de la consommation ?

Crocq, Pierre

October 2013

International audience(Civ. 1re, 19 juin 2013, n° 12-18.478, D. 2013. 1615, obs. V. Avena-Robardet

Expropriation : quid de la réparation du préjudice résultant des dispositions de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme ?

Hostiou, René

December 2015

International audienceCour de cassation, 3e civ., 29 septembre 2015, n° 14-10.923, Morand-Monteil c/...

Urbanisme. Etablissement public d'aménagement, Création, Procédure

Gaudemet, Yves

September 1992

International audience(Cons. d'Et. 23 mars 1992, Martin et autres, n° 87.599 et 87.602.

Précision sur la procédure de concertation préalable de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme

Morand-Deviller, Jacqueline

June 1998

International audience(CE, 2 févr. 1998, Ass. les amis de l'église Sainte-Coeur de Marie de Concarne...

La concertation prévue par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme doit se dérouler avant que le projet de création de ZAC ne soit arrêté dans sa nature et ses options essentielles et que ne soient pris les actes conduisant à la réalisation effective de l'opération

Soler-Couteaux, Pierre

September 2002

International audience(Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 18 sept. 2002, SA Groupe...

Régime des équipements publics, au sens de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme

Morand-Deviller, Jacqueline

September 1998

International audience(CE, 16 janv. 1998, Sté de gestion Pierre Baron, req. n° 91156

Légalité du permis au regard de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme

Gaudemet, Yves

September 1993

International audience(CE, 2 avril 1993, Commune de Saint-Martial d'Albarède, n° 110689.

La règle de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, relative à la caducité des règles d'urbanisme, s'applique au plan de division parcellaire

Morand-Deviller, Jacqueline

September 1998

International audience(TA Versailles, 27 janv. 1998, M. Chapiteau, req. n° 972630

Précisions sur l'application de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme par les juges du fond

Soler-Couteaux, Pierre

November 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 17 juin 2003, Syndicat des copropriétaires de l'i...

Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement ne cessent de s'appliquer au bout de dix ans que s'il a été procédé aux formalités d'affichage prévues par l'article R. 315-44-1 du code de l'urbanisme

Bergel, Jean-Louis

November 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 26 mars 2003, Epx Gautier c/ Epx Engels - Pourvoi...

Champ d'application de l'article L. 312-2 du code de la consommation

Legeais, Dominique

September 2007

International audience(Civ. 1re, 14 juin 2007, pourvoi n° 05-12.048, arrêt n° 793 F-P+B, Vve Senes c...

Une convention d'aménagement régie par les dispositions de l'ancien article L. 300-4 du code de l'urbanisme est un marché public de travaux

Dreyfus, Jean-David

March 2007

International audience(Cour de justice des Communautés européennes, 18 janv. 2007 - Requête n° C-220...

Procédure de règlement amiable des litiges contractuels. Inapplicabilité aux actions en garantie décennale

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 7 oct. 1998, Sté OTH Méditerranée SA, req. n° 156653, à mentionner aux ta...

Que sont les pénalités au sens de l'article L. 341-1 du code de la consommation ?

Crocq, Pierre

October 2013

International audience(Civ. 1re, 19 juin 2013, n° 12-18.478, D. 2013. 1615, obs. V. Avena-Robardet

Expropriation : quid de la réparation du préjudice résultant des dispositions de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme ?

Hostiou, René

December 2015

International audienceCour de cassation, 3e civ., 29 septembre 2015, n° 14-10.923, Morand-Monteil c/...

Urbanisme. Etablissement public d'aménagement, Création, Procédure

Gaudemet, Yves

September 1992

International audience(Cons. d'Et. 23 mars 1992, Martin et autres, n° 87.599 et 87.602.

Précision sur la procédure de concertation préalable de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme

Morand-Deviller, Jacqueline

June 1998

International audience(CE, 2 févr. 1998, Ass. les amis de l'église Sainte-Coeur de Marie de Concarne...

La concertation prévue par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme doit se dérouler avant que le projet de création de ZAC ne soit arrêté dans sa nature et ses options essentielles et que ne soient pris les actes conduisant à la réalisation effective de l'opération

Soler-Couteaux, Pierre

September 2002

International audience(Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 18 sept. 2002, SA Groupe...

Régime des équipements publics, au sens de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme

Morand-Deviller, Jacqueline

September 1998

International audience(CE, 16 janv. 1998, Sté de gestion Pierre Baron, req. n° 91156

Légalité du permis au regard de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme

Gaudemet, Yves

September 1993

International audience(CE, 2 avril 1993, Commune de Saint-Martial d'Albarède, n° 110689.

La règle de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, relative à la caducité des règles d'urbanisme, s'applique au plan de division parcellaire

Morand-Deviller, Jacqueline

September 1998

International audience(TA Versailles, 27 janv. 1998, M. Chapiteau, req. n° 972630

Précisions sur l'application de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme par les juges du fond

Soler-Couteaux, Pierre

November 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 17 juin 2003, Syndicat des copropriétaires de l'i...

Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement ne cessent de s'appliquer au bout de dix ans que s'il a été procédé aux formalités d'affichage prévues par l'article R. 315-44-1 du code de l'urbanisme

Bergel, Jean-Louis

November 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 26 mars 2003, Epx Gautier c/ Epx Engels - Pourvoi...

Champ d'application de l'article L. 312-2 du code de la consommation

Legeais, Dominique

September 2007

International audience(Civ. 1re, 14 juin 2007, pourvoi n° 05-12.048, arrêt n° 793 F-P+B, Vve Senes c...

Une convention d'aménagement régie par les dispositions de l'ancien article L. 300-4 du code de l'urbanisme est un marché public de travaux

Dreyfus, Jean-David

March 2007

International audience(Cour de justice des Communautés européennes, 18 janv. 2007 - Requête n° C-220...

Procédure de règlement amiable des litiges contractuels. Inapplicabilité aux actions en garantie décennale

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 7 oct. 1998, Sté OTH Méditerranée SA, req. n° 156653, à mentionner aux ta...

Que sont les pénalités au sens de l'article L. 341-1 du code de la consommation ?

Crocq, Pierre

October 2013

International audience(Civ. 1re, 19 juin 2013, n° 12-18.478, D. 2013. 1615, obs. V. Avena-Robardet

Expropriation : quid de la réparation du préjudice résultant des dispositions de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme ?

Hostiou, René

December 2015

International audienceCour de cassation, 3e civ., 29 septembre 2015, n° 14-10.923, Morand-Monteil c/...

Urbanisme. Etablissement public d'aménagement, Création, Procédure

Gaudemet, Yves

September 1992

International audience(Cons. d'Et. 23 mars 1992, Martin et autres, n° 87.599 et 87.602.

Précision sur la procédure de concertation préalable de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme

Abstract

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