Possibilité d'invoquer la méconnaissance de directives communautaires non transposées en droit français à l'appui d'une demande d'annulation d'une décision non réglementaire attribuant une concession de travaux

L'annulation de la décision de conclure un contrat pour incompétence de l'autorité administrative signataire implique nécessairement la résolution de ce contrat

Llorens, François

June 1999

International audience(CE, Sect., 26 mars 1999, Société Hertz France, req. n° 202256 ; à publier au ...

Possibilité pour la commune d'exercer ce droit en vue d'une cession ultérieure à une autre collectivité

Morand-Deviller, Jacqueline

June 1998

International audience(CE, 14 janv. 1998, Epoux Vaniscotte, req. nos 160378 et 160549

Manquement d'Etat. Directive 2001/65/CE. Comptes annuels et comptes consolidés de certaines formes de sociétés. Non transposition dans le délai prescrit

Danet, Didier

June 2006

International audience(CJCE, 4e ch., 8 déc. 2005, Commission c/ Luxembourg ; 15 déc. 2005, Commissio...

Contrats de concession de travaux publics. Directives communautaires

Orsoni, Gilbert

September 1998

International audience(CE Ass., 6 févr. 1998, M. Tête et autre, req. n° 138777, 147424 et 147425, AJ...

Déclaration et vérification des créances. Déclaration adressée à l'administrateur judiciaire. Possibilité pour l'administrateur de transmettre au représentant des créanciers (oui). Obligation de transmettre au représentant des créanciers (non). Relevé de forclusion (non)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 6 janv. 1998, Gonzalez c/ Compagnie générale de location d'équipement ; ...

Pouvoir d'appréciation de la commission d'appel d'offre et obligation de respecter les prescriptions de l'avis d'appel d'offres et d'écarter les offres non conformes et de ne pas attribuer plus d'un lot pour deux secteurs d'intervention

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1998

International audience(CE, 1er avr. 1998, Département de Seine-et-Marne, req. n° 157602

Manquement de la France pour non transposition dans les délais prescrits de directive communautaire

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1997

International audience(CJCE, 29 mai 1997, affaire C 311/96 et affaire C 312/96, Commission c/ Républ...

Chômage. Convention collective nationale d'assurance chômage. Arrêté d'agrément. Annulation (oui). Compétence des partenaires sociaux (non)

Badel, Maryse
Daugareilh, Isabelle
Lafore, Robert
Willmann, Christophe

March 1999

International audience(CE 18 mai 1998, Union nationale de coordination des associations militaires, ...

Déclaration et vérification des créances. Défaut d'avertissement d'un créancier titulaire d'une sûreté, Inopposabilité de la forclusion, Relevé de forclusion (non)

Martin-Serf, Arlette

December 1998

International audience(CA Rennes, 1er oct. 1997, Receveur principal des impôts de Nantes Nord-Est c/...

Révocation des dirigeants sociaux. Gérant d'une SELARL. Droit à l'assistance d'un avocat lors de l'assemblée générale ayant prononcé la révocation (non). Nullité de la révocation (non)

Danet, Didier

March 2007

International audience(Cass. com., 10 mai 2006, pourvoi n° 05-16.909, SELARL Gama, D. 2006. AJ. 1533...

Procédure de règlement amiable des litiges contractuels. Inapplicabilité aux actions en garantie décennale

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 7 oct. 1998, Sté OTH Méditerranée SA, req. n° 156653, à mentionner aux ta...

Demande d'indemnité pour renchérissement du coût des travaux : application des seules stipulations du contrat concerné à l'exclusion de celles régissant un contrat distinct portant sur un objet analogue

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1998

International audience(CE, 1er avr. 1998, Société anonyme Bec frères, req. n° 156601, à mentionner a...

L'action du propriétaire consécutivement à l'annulation de l'exercice du droit de préemption : ce qu'il ne peut pas faire

Soler-Couteaux, Pierre

November 2006

International audience(Conseil d'Etat, 6 sept. 2006, France Telecom - Requête n° 289822, à mentionne...

Référé précontractuel (art. L. 22 du code des TA-CAA) et pourvoi en cassation contre une ordonnance suspendant la passation du contrat et enjoignant l'organisation d'un nouvel appel d'offres

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1998

International audience(CE, 1er avr. 1998, Communauté urbaine de Lyon, req. n° 185054, à mentionner a...

Avenant ayant pour objet de permettre la réalisation de prestations non prévues, résultant des dommages provoqués par les concessionnaires du domaine public

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1998

International audience(CE, 13 mars 1998, Département du Pas-de-Calais, req. n° 167764

L'annulation de la décision de conclure un contrat pour incompétence de l'autorité administrative signataire implique nécessairement la résolution de ce contrat

Llorens, François

June 1999

International audience(CE, Sect., 26 mars 1999, Société Hertz France, req. n° 202256 ; à publier au ...

Possibilité pour la commune d'exercer ce droit en vue d'une cession ultérieure à une autre collectivité

Morand-Deviller, Jacqueline

June 1998

International audience(CE, 14 janv. 1998, Epoux Vaniscotte, req. nos 160378 et 160549

Manquement d'Etat. Directive 2001/65/CE. Comptes annuels et comptes consolidés de certaines formes de sociétés. Non transposition dans le délai prescrit

Danet, Didier

June 2006

International audience(CJCE, 4e ch., 8 déc. 2005, Commission c/ Luxembourg ; 15 déc. 2005, Commissio...

Contrats de concession de travaux publics. Directives communautaires

Orsoni, Gilbert

September 1998

International audience(CE Ass., 6 févr. 1998, M. Tête et autre, req. n° 138777, 147424 et 147425, AJ...

Déclaration et vérification des créances. Déclaration adressée à l'administrateur judiciaire. Possibilité pour l'administrateur de transmettre au représentant des créanciers (oui). Obligation de transmettre au représentant des créanciers (non). Relevé de forclusion (non)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 6 janv. 1998, Gonzalez c/ Compagnie générale de location d'équipement ; ...

Pouvoir d'appréciation de la commission d'appel d'offre et obligation de respecter les prescriptions de l'avis d'appel d'offres et d'écarter les offres non conformes et de ne pas attribuer plus d'un lot pour deux secteurs d'intervention

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1998

International audience(CE, 1er avr. 1998, Département de Seine-et-Marne, req. n° 157602

Manquement de la France pour non transposition dans les délais prescrits de directive communautaire

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1997

International audience(CJCE, 29 mai 1997, affaire C 311/96 et affaire C 312/96, Commission c/ Républ...

Chômage. Convention collective nationale d'assurance chômage. Arrêté d'agrément. Annulation (oui). Compétence des partenaires sociaux (non)

Badel, Maryse
Daugareilh, Isabelle
Lafore, Robert
Willmann, Christophe

March 1999

International audience(CE 18 mai 1998, Union nationale de coordination des associations militaires, ...

Déclaration et vérification des créances. Défaut d'avertissement d'un créancier titulaire d'une sûreté, Inopposabilité de la forclusion, Relevé de forclusion (non)

Martin-Serf, Arlette

December 1998

International audience(CA Rennes, 1er oct. 1997, Receveur principal des impôts de Nantes Nord-Est c/...

Révocation des dirigeants sociaux. Gérant d'une SELARL. Droit à l'assistance d'un avocat lors de l'assemblée générale ayant prononcé la révocation (non). Nullité de la révocation (non)

Danet, Didier

March 2007

International audience(Cass. com., 10 mai 2006, pourvoi n° 05-16.909, SELARL Gama, D. 2006. AJ. 1533...

Procédure de règlement amiable des litiges contractuels. Inapplicabilité aux actions en garantie décennale

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 7 oct. 1998, Sté OTH Méditerranée SA, req. n° 156653, à mentionner aux ta...

Demande d'indemnité pour renchérissement du coût des travaux : application des seules stipulations du contrat concerné à l'exclusion de celles régissant un contrat distinct portant sur un objet analogue

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1998

International audience(CE, 1er avr. 1998, Société anonyme Bec frères, req. n° 156601, à mentionner a...

L'action du propriétaire consécutivement à l'annulation de l'exercice du droit de préemption : ce qu'il ne peut pas faire

Soler-Couteaux, Pierre

November 2006

International audience(Conseil d'Etat, 6 sept. 2006, France Telecom - Requête n° 289822, à mentionne...

Référé précontractuel (art. L. 22 du code des TA-CAA) et pourvoi en cassation contre une ordonnance suspendant la passation du contrat et enjoignant l'organisation d'un nouvel appel d'offres

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1998

International audience(CE, 1er avr. 1998, Communauté urbaine de Lyon, req. n° 185054, à mentionner a...

Avenant ayant pour objet de permettre la réalisation de prestations non prévues, résultant des dommages provoqués par les concessionnaires du domaine public

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1998

International audience(CE, 13 mars 1998, Département du Pas-de-Calais, req. n° 167764

L'annulation de la décision de conclure un contrat pour incompétence de l'autorité administrative signataire implique nécessairement la résolution de ce contrat

Llorens, François

June 1999

International audience(CE, Sect., 26 mars 1999, Société Hertz France, req. n° 202256 ; à publier au ...

Possibilité pour la commune d'exercer ce droit en vue d'une cession ultérieure à une autre collectivité

Morand-Deviller, Jacqueline

June 1998

International audience(CE, 14 janv. 1998, Epoux Vaniscotte, req. nos 160378 et 160549

Manquement d'Etat. Directive 2001/65/CE. Comptes annuels et comptes consolidés de certaines formes de sociétés. Non transposition dans le délai prescrit

Danet, Didier

June 2006

International audience(CJCE, 4e ch., 8 déc. 2005, Commission c/ Luxembourg ; 15 déc. 2005, Commissio...

Possibilité d'invoquer la méconnaissance de directives communautaires non transposées en droit français à l'appui d'une demande d'annulation d'une décision non réglementaire attribuant une concession de travaux

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Possibilité d'invoquer la méconnaissance de directives communautaires non transposées en droit français à l'appui d'une demande d'annulation d'une décision non réglementaire attribuant une concession de travaux

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