Les intérêts applicables aux sommes dues en règlement d'un marché sont les intérêts contractuels

Conditions de l'intérêt à agir contre une décision d'attribution d'un marché public

Orsoni, Gilbert

September 1996

International audience(CE 19 févr. 1996, Société Aubettes, 1re espèce, req. n° 148794, AJDA 1996.392...

Assiette des cotisations. Intéressement

Verkindt, Pierre-Yves

June 1997

International audience(Soc. 23 mai 1996, Bull. civ. V, n° 200 ; 11 juill. 1996, Sté SCREG c/ URSSAF ...

Abattement de cotisations pour les salariés à temps partiel

Verkindt, Pierre-Yves

December 1998

International audience(Soc. 14 mai 1998, URSSAF de l'Ain c/ Sté Tec Faz industries, arrêt n° 2389 D,...

Recours préalable et règlement des litiges dans les marchés publics de travaux

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1998

International audience(CE, 11 mai 1998, Société Quillery - Société Bopp-Dintzer-Wagner, req. n° 1405...

Marché de travaux. Intérêts moratoires contractuels. Hiérarchie des actes contractuels

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1992

International audience(CAA Nantes, 14 novembre 1991, SEM du Centre de la France, req. n° 89 NT 283.

Marchés publics. Déféré préfectoral. Référé pré-contractuel

Orsoni, Gilbert

September 1998

International audience(CE, 14 janv. 1998, Conseil régional de la région Centre, req. n° 155409

Régime applicable à un marché passé par un régisseur intéressé pour le compte de la collectivité publique

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 4 nov. 1998, Préfet de la région Ile-de-France c/ Syndicat des eaux d'Ile...

Réparation : point de départ des intérêts des indemnités dues

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1998

International audience(CE, 27 mai 1998, Société Dodin, req. n° 149830, à mentionner aux tables du Re...

Procédure de règlement amiable des litiges contractuels. Inapplicabilité aux actions en garantie décennale

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 7 oct. 1998, Sté OTH Méditerranée SA, req. n° 156653, à mentionner aux ta...

Point de départ des intérêts moratoires sur les sommes dues

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1993

International audience(Cons. d'Et., 30 juin 1993, Cie générale d'entreprise du chauffage c/ CNRS, re...

L'effet couperet du décompte général et définitif et les intérêts moratoires

Dreyfus, Jean-David

January 2002

International audience(CE, 28 sept. 2001, Entreprise de construction et prestations de services, req...

Contentieux des marchés publics : recours pour excès de pouvoir et intérêt à agir d'un candidat n'ayant pas déposé d'offre

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1996

International audience(CE Section, 6 déc. 1995, Département de l'Aveyron et Société Jean-Claude Deca...

Le co-contractant ne peut renoncer aux intérêts moratoires

Degoffe, Michel

January 2004

International audience(Conseil d'Etat, 17 oct. 2003, Ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérie...

Régime des intérêts portant sur des sommes exclues du décompte général et définitif

Llorens, François
Terneyre, Philippe

March 1996

International audience(CAA Lyon, 24 mars 1994, Cne de Propriano c/ Delovo, Rec., Tabl. p. 1040.

Conditions de l'intérêt à agir contre une décision d'attribution d'un marché public

Orsoni, Gilbert

September 1996

International audience(CE 19 févr. 1996, Société Aubettes, 1re espèce, req. n° 148794, AJDA 1996.392...

Assiette des cotisations. Intéressement

Verkindt, Pierre-Yves

June 1997

International audience(Soc. 23 mai 1996, Bull. civ. V, n° 200 ; 11 juill. 1996, Sté SCREG c/ URSSAF ...

Abattement de cotisations pour les salariés à temps partiel

Verkindt, Pierre-Yves

December 1998

International audience(Soc. 14 mai 1998, URSSAF de l'Ain c/ Sté Tec Faz industries, arrêt n° 2389 D,...

Recours préalable et règlement des litiges dans les marchés publics de travaux

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1998

International audience(CE, 11 mai 1998, Société Quillery - Société Bopp-Dintzer-Wagner, req. n° 1405...

Marché de travaux. Intérêts moratoires contractuels. Hiérarchie des actes contractuels

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1992

International audience(CAA Nantes, 14 novembre 1991, SEM du Centre de la France, req. n° 89 NT 283.

Marchés publics. Déféré préfectoral. Référé pré-contractuel

Orsoni, Gilbert

September 1998

International audience(CE, 14 janv. 1998, Conseil régional de la région Centre, req. n° 155409

Régime applicable à un marché passé par un régisseur intéressé pour le compte de la collectivité publique

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 4 nov. 1998, Préfet de la région Ile-de-France c/ Syndicat des eaux d'Ile...

Réparation : point de départ des intérêts des indemnités dues

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1998

International audience(CE, 27 mai 1998, Société Dodin, req. n° 149830, à mentionner aux tables du Re...

Procédure de règlement amiable des litiges contractuels. Inapplicabilité aux actions en garantie décennale

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 7 oct. 1998, Sté OTH Méditerranée SA, req. n° 156653, à mentionner aux ta...

Point de départ des intérêts moratoires sur les sommes dues

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1993

International audience(Cons. d'Et., 30 juin 1993, Cie générale d'entreprise du chauffage c/ CNRS, re...

L'effet couperet du décompte général et définitif et les intérêts moratoires

Dreyfus, Jean-David

January 2002

International audience(CE, 28 sept. 2001, Entreprise de construction et prestations de services, req...

Contentieux des marchés publics : recours pour excès de pouvoir et intérêt à agir d'un candidat n'ayant pas déposé d'offre

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1996

International audience(CE Section, 6 déc. 1995, Département de l'Aveyron et Société Jean-Claude Deca...

Le co-contractant ne peut renoncer aux intérêts moratoires

Degoffe, Michel

January 2004

International audience(Conseil d'Etat, 17 oct. 2003, Ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérie...

Régime des intérêts portant sur des sommes exclues du décompte général et définitif

Llorens, François
Terneyre, Philippe

March 1996

International audience(CAA Lyon, 24 mars 1994, Cne de Propriano c/ Delovo, Rec., Tabl. p. 1040.

Conditions de l'intérêt à agir contre une décision d'attribution d'un marché public

Orsoni, Gilbert

September 1996

International audience(CE 19 févr. 1996, Société Aubettes, 1re espèce, req. n° 148794, AJDA 1996.392...

Assiette des cotisations. Intéressement

Verkindt, Pierre-Yves

June 1997

International audience(Soc. 23 mai 1996, Bull. civ. V, n° 200 ; 11 juill. 1996, Sté SCREG c/ URSSAF ...

Abattement de cotisations pour les salariés à temps partiel

Verkindt, Pierre-Yves

December 1998

International audience(Soc. 14 mai 1998, URSSAF de l'Ain c/ Sté Tec Faz industries, arrêt n° 2389 D,...

Les intérêts applicables aux sommes dues en règlement d'un marché sont les intérêts contractuels

Abstract

Extracted data

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