Caractère non exonératoire de l'absence de faute du constructeur

Effet de l'absence de publication au registre du commerce et des sociétés de la cession de parts d'une société en nom collectif

Didier, Philippe

October 1998

International audienceCOUR DE CASSATION (Com.). 27 janvier 1998. SNC Dubost Hotel Centre Ville Socié...

Exonération de cotisations et emploi des jeunes

Verkindt, Pierre-Yves

March 1998

International audience(L. n° 97-940 du 16 oct. 1997, JO 17 oct. 1997, p. 15076 et s.

L'absence de déclaration de créance n'affecte que l'exercice, dans le cadre de la procédure collective, des droits hypothécaires des créanciers, mais non leur existence

Delebecque, Philippe

September 1996

International audience(Com., 14 mai 1996, Dalloz Affaires 1996.811, D. 1996. IR.146.

Caractère non exonératoire de l'absence de faute du constructeur

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 7 oct. 1998, Sté OTH Méditerranée SA, req. n° 156653, à mentionner aux ta...

Absence de contrôle du juge de cassation sur le délai fixé par une mise en demeure préalable à la résiliation pour faute du marché

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 7 oct. 1998, Crédit Industriel et Commercial de Paris, req. n° 150655, à ...

Etrangers. Prestation sociales à caractère non contributif

Badel, Maryse
Daugareilh, Isabelle
Lafore, Robert
Willmann, Christophe

March 1999

International audience(Circ. DSS/DAEI n° 98-678 du 17 nov. 1998. MES 98/48, 12 déc. 1998

L'absence d'exposé des faits et moyens constitue une cause d'irrecevabilité de la requête

Llorens, François

June 1999

International audience(CE, 31 mars 1999, Société Malet - Société Grégory, req. n° 178397

Recevabilité de l'action en garantie du maître d'oeuvre contre les autres constructeurs nonobstant l'expiration des délais des responsabilités contractuelle et décennale

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 7 oct. 1998, Ministre de l'Equipement, des Transports et du Tourisme c/ C...

Procédure de règlement amiable des litiges contractuels. Inapplicabilité aux actions en garantie décennale

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 7 oct. 1998, Sté OTH Méditerranée SA, req. n° 156653, à mentionner aux ta...

Absence de contrôle du juge de cassation sur le partage de responsabilité en matière de désordres

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1998

International audience(CE, 27 mai 1998, Société Dodin, req. n° 149830, à mentionner aux tables du Re...

Absence d'erreur manifeste d'appréciation dans le contenu du POS

Gaudemet, Yves

December 1994

International audience(CE 29 juill. 1994, Commune de Châtillon-la-Palud, n° 116163

Absence de contrôle du juge de cassation sur l'imputabilité des désordres au maître d'ouvrage délégué

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1998

International audience(CE, 27 mai 1998, Société Route de France et du Littoral, req. n° 146995

Absence de contrôle du juge de cassation sur l'interprétation des clauses du contrat et contrôle de l'erreur de fait et de la régularité de l'arrêt d'appel

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1997

International audience(CE 13 déc. 1996, Sté Bec Frères, Sté Alsacienne de travaux publics, req. n° 1...

Prise en compte de critères additionnels relatifs à l'emploi dans l'attribution des marchés publics : absence de valeur réglementaire

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1996

International audience(CE, 10 mai 1996, FNTP et FNB, req. n° 159979, quot. jur. 15 août 1996, p. 5, ...

Faillite étrangère. Absence d'exequatur, Suspension des poursuites en France (non)

Loquin, Eric

December 1998

International audience(Cass. 1re civ., 24 mars 1998, Darby c/ Josephs, JCP 1998 éd. G. II. 10155, no...

Effet de l'absence de publication au registre du commerce et des sociétés de la cession de parts d'une société en nom collectif

Didier, Philippe

October 1998

International audienceCOUR DE CASSATION (Com.). 27 janvier 1998. SNC Dubost Hotel Centre Ville Socié...

Exonération de cotisations et emploi des jeunes

Verkindt, Pierre-Yves

March 1998

International audience(L. n° 97-940 du 16 oct. 1997, JO 17 oct. 1997, p. 15076 et s.

L'absence de déclaration de créance n'affecte que l'exercice, dans le cadre de la procédure collective, des droits hypothécaires des créanciers, mais non leur existence

Delebecque, Philippe

September 1996

International audience(Com., 14 mai 1996, Dalloz Affaires 1996.811, D. 1996. IR.146.

Caractère non exonératoire de l'absence de faute du constructeur

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 7 oct. 1998, Sté OTH Méditerranée SA, req. n° 156653, à mentionner aux ta...

Absence de contrôle du juge de cassation sur le délai fixé par une mise en demeure préalable à la résiliation pour faute du marché

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 7 oct. 1998, Crédit Industriel et Commercial de Paris, req. n° 150655, à ...

Etrangers. Prestation sociales à caractère non contributif

Badel, Maryse
Daugareilh, Isabelle
Lafore, Robert
Willmann, Christophe

March 1999

International audience(Circ. DSS/DAEI n° 98-678 du 17 nov. 1998. MES 98/48, 12 déc. 1998

L'absence d'exposé des faits et moyens constitue une cause d'irrecevabilité de la requête

Llorens, François

June 1999

International audience(CE, 31 mars 1999, Société Malet - Société Grégory, req. n° 178397

Recevabilité de l'action en garantie du maître d'oeuvre contre les autres constructeurs nonobstant l'expiration des délais des responsabilités contractuelle et décennale

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 7 oct. 1998, Ministre de l'Equipement, des Transports et du Tourisme c/ C...

Procédure de règlement amiable des litiges contractuels. Inapplicabilité aux actions en garantie décennale

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 7 oct. 1998, Sté OTH Méditerranée SA, req. n° 156653, à mentionner aux ta...

Absence de contrôle du juge de cassation sur le partage de responsabilité en matière de désordres

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1998

International audience(CE, 27 mai 1998, Société Dodin, req. n° 149830, à mentionner aux tables du Re...

Absence d'erreur manifeste d'appréciation dans le contenu du POS

Gaudemet, Yves

December 1994

International audience(CE 29 juill. 1994, Commune de Châtillon-la-Palud, n° 116163

Absence de contrôle du juge de cassation sur l'imputabilité des désordres au maître d'ouvrage délégué

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1998

International audience(CE, 27 mai 1998, Société Route de France et du Littoral, req. n° 146995

Absence de contrôle du juge de cassation sur l'interprétation des clauses du contrat et contrôle de l'erreur de fait et de la régularité de l'arrêt d'appel

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1997

International audience(CE 13 déc. 1996, Sté Bec Frères, Sté Alsacienne de travaux publics, req. n° 1...

Prise en compte de critères additionnels relatifs à l'emploi dans l'attribution des marchés publics : absence de valeur réglementaire

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1996

International audience(CE, 10 mai 1996, FNTP et FNB, req. n° 159979, quot. jur. 15 août 1996, p. 5, ...

Faillite étrangère. Absence d'exequatur, Suspension des poursuites en France (non)

Loquin, Eric

December 1998

International audience(Cass. 1re civ., 24 mars 1998, Darby c/ Josephs, JCP 1998 éd. G. II. 10155, no...

Effet de l'absence de publication au registre du commerce et des sociétés de la cession de parts d'une société en nom collectif

Didier, Philippe

October 1998

International audienceCOUR DE CASSATION (Com.). 27 janvier 1998. SNC Dubost Hotel Centre Ville Socié...

Exonération de cotisations et emploi des jeunes

Verkindt, Pierre-Yves

March 1998

International audience(L. n° 97-940 du 16 oct. 1997, JO 17 oct. 1997, p. 15076 et s.

L'absence de déclaration de créance n'affecte que l'exercice, dans le cadre de la procédure collective, des droits hypothécaires des créanciers, mais non leur existence

Delebecque, Philippe

September 1996

International audience(Com., 14 mai 1996, Dalloz Affaires 1996.811, D. 1996. IR.146.

Caractère non exonératoire de l'absence de faute du constructeur

Abstract

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Caractère non exonératoire de l'absence de faute du constructeur

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